SAS ou SARL : quel statut choisir et comment en changer par la suite ?
Face aux nombreux statuts juridiques disponibles en France, certains entrepreneurs peuvent être désorientés, en particulier s’ils ne sont pas familiers du langage administratif. Savoir quel statut choisir entre SAS ou SARL notamment peut s’avérer difficile. Les deux offrent des possibilités très différentes et sont plus ou moins recommandés en fonction des caractéristiques de l’activité exercée, des objectifs poursuivis ou encore des bénéfices secondaires attendus par l’entrepreneur. Voyons comment choisir entre les deux mais aussi comment transformer une SARL en SAS le cas échéant.
La SAS, un statut juridique très en vogue
La SAS, pour Société par Actions Simplifiée, est un statut juridique très apprécié par les entrepreneurs d’aujourd’hui. Les participants de l’économie numérique notamment aiment la grande liberté statutaire qui la caractérise. Concrètement, cela signifie que chacun peut rédiger des statuts constitutifs très personnalisés, qui pourront notamment permettre de décider de règles de fonctionnement adaptées au type d’activité exercée ou aux visées de l’entreprise. En outre, il existe aussi une version dédiée à ceux qui souhaitent entreprendre seuls, la SASU, déclinaison qui a largement participé à la popularité du statut.
La SAS est en outre un outil très utile pour développer une activité librement. La souplesse des obligations statutaires permet en effet d’organiser la structure de manière à faciliter la complétion des objectifs poursuivis. Mieux encore, le capital de la SAS est divisé en actions et non en parts sociales. C’est là un point clé quand on se demande quel statut choisir entre SAS ou SARL , car grâce à cette caractéristique, la SAS peut se muer en outil de transmission de patrimoine idéal. Notamment parce que la cession des actions sociales est très libre.
Pourquoi choisir la SARL pour statut juridique ?
La SARL est un statut juridique bien plus ancien, et donc bien plus connu des entrepreneurs. Elle constitue le choix majoritaire chez ceux qui décident de créer leur société en famille. Historiquement, elle est souvent utilisée par les commerçants ou les artisans. Beaucoup apprécient notamment la possibilité d’utiliser les avantages du statut de conjoint collaborateur pour faciliter les démarches et optimiser le fonctionnement de leur entreprise familiale. Mais ce n’est pas là le seul de ses avantages.
Pour savoir quel statut choisir entre SAS ou SARL, il est important de questionner vos besoins en termes de sécurité et de liberté de développement d’activité. Au passage, on rappelle qu’il sera toujours possible d’effectuer la transformation d’une SARL en SAS si besoin. Cet équilibre entre deux composantes opposées penche plutôt du côté de la sécurité en ce qui concerne la SARL. En effet, ici, la loi encadre strictement la rédaction des statuts, ce qui limite les risques. Mais pour d’autres, cela pourra être considéré comme un obstacle à la réussite. A chacun de bien analyser ses besoins !
Est-ce pertinent de choisir entre SAS ou SARL en fonction des démarches de création ?
En matière de nombre et de qualité des démarches à accomplir, la réponse à cette question est clairement non. SAS ou SARL, les procédures à suivre sont identiques. Comme pour toute société commerciale, il faudra rédiger les statuts, constituer le capital social et le déposer à la banque, fixer le siège social, publier une annonce légale dans un journal assermenté puis déposer votre dossier de demande d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez. Mais cela ne signifie pas que toutes ces étapes demandent la même attention.
On pense notamment à la rédaction des statuts qui, en SAS, imposent une bonne connaissance juridique. En effet, la contrepartie de la grande liberté statutaire de la SAS se situe dans la complexité de la tâche, notamment si vous souhaitez optimiser le fonctionnement de votre structure. Se faire accompagner par un expert juridique est donc toujours une bonne idée. Mais se demander quel statut choisir peut aussi être dicté par des considérations financières, notamment en matière de coûts de création. Sachez qu’ils sont légèrement plus importants pour la SAS, à cause du tarif de l’annonce légale et du coût de l’immatriculation.
L’importance de l’activité exercée et du régime social pour choisir son statut
De manière générale, SAS ou SARL vous permettent d’exercer une activité commerciale, civile ou mixte, sans différence notable entre les deux statuts. Mais sachez tout de même que dans certains cas très précis, vous n’aurez pas le choix. Par exemple, les activités d’assurance, de capitalisation ou encore d’épargne ne peuvent être exercées sous le régime de la SARL. Au contraire, les artistes du spectacle notamment ne sont pas autorisés à exercer leur métier en SAS. Renseignez-vous donc bien auprès d’un expert pour faire votre choix avant de vous lancer.
Pour savoir quel statut choisir entre les deux, il est également important de définir ses attentes en matière de régime social. Le dirigeant de la SAS sera lui obligatoirement affilié au régime de la Sécurité Sociale. Il est donc assimilé salarié et profite d’une protection très proche de celle d’un salarié, sans toutefois cotiser pour le chômage. Pour bénéficier de la même protection, le gérant de SARL devra être associé minoritaire ou égalitaire et percevoir une rémunération. Sans rémunération, il ne sera soumis à aucun régime social. Et s’il est majoritaire, il relèvera automatiquement de la Sécurité Sociale des Indépendants.
Quel statut choisir dans un but d’optimisation fiscale ?
Là encore, de manière générale, faire le choix entre SAS ou SARL ne semble pas devoir s’appuyer à priori sur le critère de la fiscalité, tant les deux statuts présentent des caractéristiques similaires en la matière. Par défaut, les deux statuts seront imposés via le mécanisme de l’impôt sur les sociétés. Sachez que les bénéfices imposables sont taxés à 26,5% tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 250 millions d’euros, 27,5% au delà et 15% en dessous des 38 120 euros. Cependant, sachez aussi que les associés peuvent dans les deux cas préférer l’imposition sur le revenu dans les cinq premières années d’exercice. C’est pourquoi le concours d’un expert juridique est très intéressant pour moduler sa charge fiscale avec précision.
Si longtemps l’imposition sur les dividendes a été un critère de sélection entre les différents statuts juridiques des entreprises, les différences ont été gommées par l’instauration de la Flat Tax. Ce mécanisme prévoit en effet que tous les dividendes soient taxés à un taux unique de 30%, regroupant à la fois les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. Par contre la fiscalité sur les cessions de titres peut être un vrai critère discriminant, puisque les droits d’enregistrement d’une cession de parts sociales en SARL s’élèvent à 3% là où ces mêmes droits sur la cession d’actions en SAS ne sont fixés qu’à 0,1%.
La transformation d’une SARL en SAS, c’est possible ?
Si vous êtes obligé de choisir entre SAS ou SARL lors du lancement de votre activité, rassurez-vous, cette décision n’est pas gravée dans le marbre. En effet, la vie des entreprises est toujours marquée par des tournants majeurs, qui imposent parfois de transformer la structure même de la société pour la faire grandir et prospérer. Et transformer une SARL en SAS peut servir de nombreux objectifs, tant les propriétés de la SAS sont intéressantes.
Une gestion quotidienne plus souple, le bénéfice d’un régime social plus favorable, de nouvelles possibilités en matière de financement, ou tout simplement le besoin d’augmenter le nombre des associés au-delà de la centaine autorisée sous le statut de la SARL, les raisons d’évoluer sont nombreuses ! Et si vous ne savez comment faire pour changer rapidement de modèle ou que vous avez besoin de conseils d’optimisation, orientez-vous vers les plateformes juridiques, elles offrent un soutien qualitatif que vous rentabiliserez très rapidement !
