Droit, loi et professions juridiques
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Effacement du fichier TAJ et carte CNAPS
Selon l’article 11 de la loi du 14 mars 2011, le fichier de traitement des antécédents judiciaires ou le TAJ est un dossier contenant ... -
Procédure de divorce par consentement mutuel quand il y a collaboration à l’activité du conjoint
Près d’un mariage sur deux se termine, en France et de nos jours, par une procédure de divorce. Ce chiffre abrupt masque cependant une ... -
Frais de notaire : calculs d’estimation des frais de notaire
Les frais de notaire sont une charge importante lors de l’achat d’une propriété. Il est important de connaître le montant approximatif des frais de ... -
SCI : que devient-elle en cas d’éclatement de la famille ?
La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme d’investissement immobilier idéale lorsqu’on est plusieurs. Elle est créée par une famille et propose des avantages ... -
Comment bien rédiger une annonce légale ?
La rédaction de documents administratifs et juridiques de toutes sortes est une tâche qui jalonne la vie de l’entreprise. L’annonce légale fait partie des ... -
SCI : quels sont les avantages et les inconvénients ?
Si vous envisagez d’acheter et de gérer des biens immobiliers avec vos associés, la SCI est la forme juridique qui vous convient. Cette forme ... -
Comment protéger une idée ?
Entrepreneur, vous avez le cerveau qui fuse de nouvelles idées. Celles-ci peuvent concerner entre autres, vos produits et services, les méthodes de commercialisationet de ... -
Trouver un avocat en droit des marques pour votre entreprise
Dès lors que vous mettez en place une nouvelle marque, vous devez impérativement penser à la protéger. Et en ce sens, l’assistance d’un avocat ... -
Procès Air’Technologies : qu’est-ce que le dénigrement au sens juridique du terme ?
Le dénigrement est un terme qui a la même définition dans le domaine juridique que non juridique : il s’agit de communiquer de manière à ... -
Profession d’avocat : choisir une carrière dans le juridique
Une carrière en droit peut être stimulante sur le plan intellectuel, gratifiante sur le plan personnel et financier. Voici dix raisons de choisir une ... -
Pourquoi faire signifier son acte de justice par un huissier ?
À la suite d’un procès ou d’une décision judiciaire de portée majeure, il est indispensable que les parties concernées aient une copie de l’acte ... -
Quel est le rôle de l’avocat dans la liquidation judiciaire d’une entreprise ?
La vie entrepreneuriale est rarement un long fleuve tranquille et les ennuis judiciaires peuvent bel et bien exister lorsque l’on dirige une société (peu ... -
Quelle est la différence entre droit d’auteur et propriété intellectuelle ?
L’époque du numérique est certainement l’une des plus innovantes et des plus créatives de l’histoire de notre espèce. Rien que dans le domaine informatique, ... -
Comment fonctionne le boîtier de vote électronique I-Pericles ?
Les champs d’application d’un boitier de vote électronique sont vastes. Il permet à des votants de communiquer leurs opinions de façons sécurisées sur des ... -
Loi Sapin 2 sur l’anti-corruption : comment faire pour l’appliquer ?
Une relation économique entre un fournisseur et son client est délicate par nature. En effet, il est nécessaire que cette relation soit fondée sur ... -
Le droit à l’image dans le cadre d’une vidéo institutionnelle
La vidéo institutionnelle est un moyen efficace de valoriser l’environnement de travail et les collaborateurs d’une entreprise. Publiée sur divers supports internes et externes ... -
Que faire quand vous découvrez le corps d’un proche ou parent
La mort est une étape inéluctable dans la vie de tout un chacun. Bien que conscient de ce fait, la brutalité avec laquelle elle ... -
Comment devenir avocat en France ?
Travailler dans un tribunal en défendant le droit de vos semblables a toujours été votre rêve ? Réalisez-le ! Voici quelques conditions que vous devez savoir ... -
Ce qu’il faut savoir à propos de la laïcité
La séparation de la religion et de l’État est le fondement de la laïcité. Elle garantit que les groupes religieux n’interfèrent pas dans les ... -
Les obligations légales des entreprises pour la prévention de la légionellose
La prévention des risques bactériens et virologiques est l’une des priorités de notre temps. La crise sanitaire liée à la diffusion rapide et mondiale ... -
Quelle est l’importance du statut juridique pour une entreprise ?
La création d’une entreprise a toujours été un défi majeur. Compétitivité, résilience, dynamisme et performance sont les leitmotive des promoteurs et leaders des sociétés, ... -
La liste du matériel électoral nécessaire à avoir dans un bureau de vote
Avec les échéances électorales, départementales et régionales, de 2021 et surtout la présidentielle qui se profile au cours de l’année suivante, la préparation des ... -
Vous souhaitez faire une donation : conseils et rôle du notaire
Vous envisagez une donation ? Sachez qu’une donation n’est pas un acte à prendre à la légère. Un notaire peut vous apporter de judicieux conseils. ... -
Avocat ou notaire : quelles sont les différences ?
Pour effectuer une démarche juridique, il n’est pas toujours facile de savoir vers quel intervenant se tourner. En effet, avec le nombre élevé de ... -
Procédure de divorce : que faire en cas de refus d’un époux de divorcer ?
L’idée de divorcer a toujours provoqué un choc psychologique chez les conjoints. Il arrive parfois que l’un des partenaires n’adhère pas à cette idée. ... -
Gestion des baux commerciaux, pourquoi avez-vous besoin d’un avocat ?
La signature d’un bail commercial est un contrat assez délicat et qui nécessite la présence d’un expert en droit immobilier. Ici, l’avocat spécialisé en ... -
Création d’entreprise : pourquoi avoir recours aux services d’un avocat des affaires ?
Collaborer avec un homme de loi est toujours un avantage majeur pour la création d’une entreprise commerciale. Qu’il s’agisse de profiter des conseils concernant ... -
Recourir à un avocat à Arcachon pour un divorce amiable
Au fil des années, le divorce a pris une ampleur considérable dans l’Hexagone. En effet, si en 1972 l’on enregistrait « seulement » 44 738 divorces, ils ... -
Les missions d’un avocat spécialisé en droit administratif à Paris
L’avocat spécialisé en droit administratif est un personnage clé des procédures et/ou procès administratifs. Il maîtrise également à la perfection les rouages et le ... -
Comment trouver un notaire pour l’achat des bureaux de votre entreprise ?
Dans notre monde où l’État de droit prévaut, il n’est que peu d’actions qui peuvent s’éviter le concours d’un professionnel du domaine légal. Depuis ...
