Droit, loi et professions juridiques
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Effacement du fichier TAJ et carte CNAPS
Selon l’article 11 de la loi du 14 mars 2011, le fichier de traitement des antécédents judiciaires ou le TAJ est un dossier contenant ... -
Vous souhaitez faire une donation : conseils et rôle du notaire
Vous envisagez une donation ? Sachez qu’une donation n’est pas un acte à prendre à la légère. Un notaire peut vous apporter de judicieux conseils. ... -
Avocat ou notaire : quelles sont les différences ?
Pour effectuer une démarche juridique, il n’est pas toujours facile de savoir vers quel intervenant se tourner. En effet, avec le nombre élevé de ... -
Comment protéger une idée ?
Entrepreneur, vous avez le cerveau qui fuse de nouvelles idées. Celles-ci peuvent concerner entre autres, vos produits et services, les méthodes de commercialisationet de ... -
Procédure de divorce : que faire en cas de refus d’un époux de divorcer ?
L’idée de divorcer a toujours provoqué un choc psychologique chez les conjoints. Il arrive parfois que l’un des partenaires n’adhère pas à cette idée. ... -
Gestion des baux commerciaux, pourquoi avez-vous besoin d’un avocat ?
La signature d’un bail commercial est un contrat assez délicat et qui nécessite la présence d’un expert en droit immobilier. Ici, l’avocat spécialisé en ... -
Création d’entreprise : pourquoi avoir recours aux services d’un avocat des affaires ?
Collaborer avec un homme de loi est toujours un avantage majeur pour la création d’une entreprise commerciale. Qu’il s’agisse de profiter des conseils concernant ... -
Trouver un avocat en droit des marques pour votre entreprise
Dès lors que vous mettez en place une nouvelle marque, vous devez impérativement penser à la protéger. Et en ce sens, l’assistance d’un avocat ... -
Recourir à un avocat à Arcachon pour un divorce amiable
Au fil des années, le divorce a pris une ampleur considérable dans l’Hexagone. En effet, si en 1972 l’on enregistrait « seulement » 44 738 divorces, ils ... -
Les missions d’un avocat spécialisé en droit administratif à Paris
L’avocat spécialisé en droit administratif est un personnage clé des procédures et/ou procès administratifs. Il maîtrise également à la perfection les rouages et le ... -
Comment trouver un notaire pour l’achat des bureaux de votre entreprise ?
Dans notre monde où l’État de droit prévaut, il n’est que peu d’actions qui peuvent s’éviter le concours d’un professionnel du domaine légal. Depuis ... -
Pourquoi télécharger des modèles en matière de documents juridiques ?
Vous êtes dans l’obligation de rédiger des documents juridiques et vous ne savez pas comment procéder car vous n’avez aucune connaissance dans le domaine. ... -
C’est quoi une annonce légale et à quoi cela sert-elle ?
Dans nos sociétés régies par l’Etat de Droit, la vie des entreprises est largement réglementée pour offrir à tous les mêmes chances de voir ... -
Quels sont les différents domaines d’intervention d’un avocat ?
En cas de préjudice causé ou subit, l’on recourt souvent aux compétences d’un avocat. Selon le type de préjudice, un type particulier d’avocat est ... -
Trouvez un avocat en droit des marques pour votre entreprise
Un avocat spécialisé en droit des marques peut vous conseiller et vous accompagner dans l’ensemble du processus de dépôt et de surveillance. Mis à ... -
Procès Air’Technologies : qu’est-ce que le dénigrement au sens juridique du terme ?
Le dénigrement est un terme qui a la même définition dans le domaine juridique que non juridique : il s’agit de communiquer de manière à ... -
3 bonnes raisons de faire appel à un avocat ou un notaire en ligne
En général, les situations conflictuelles restent les raisons principales pour lesquelles le recours à un professionnel qualifié du droit (avocat, notaire, etc.) s’impose. Mais, ... -
Infractions routières : l’avocat accident à la rescousse
Le Code civil régit les règles relatives à la responsabilité extracontractuelle. Cependant, la responsabilité d’un conducteur suite à un accident de la route n’y ... -
Télétravail, comment gérer sa direction juridique à distance ?
Avec la crise sanitaire de la Covid 19, le monde de l’entreprise a du s’adapter et promouvoir de nouvelles façons de s’organiser au travail. ... -
Les meilleurs détectives privés de Paris
Les enquêteurs privés connus sous le nom de détectives privés sont des personnes qualifiées en matière de droit privé et chargées de résoudre des ... -
Comment se déroule un rendez-vous de consultation avec un avocat en droit du travail ?
Un premier rendez-vous avec un avocat en droit du travail sera primordial et déterminant. En effet, c’est durant cette rencontre qu’une véritable relation de ... -
Modification des statuts d’une entreprise : qui doit en être informé ?
La rédaction des statuts dans une entreprise est un acte juridique obligatoire qui permet de bien définir la structure et le mode de fonctionnement ... -
Cabinet d’avocats sur Paris : comment le choisir pour son entreprise ?
Avec un tissu législatif de plus en plus complexe et mouvant, les entreprises d’aujourd’hui font régulièrement face à des changements de diverses amplitudes dans ... -
Quand et pourquoi doit-on faire appel à un avocat en droit du travail ?
L’avocat spécialisé en droit du travail intervient dans différents domaines et circonstances, principalement en cas de litige entre un employé et la société où ... -
Un détective privé au service des entreprises : pourquoi et à quel prix !
Dans notre société contemporaine, le marché fait force de loi. La concurrence entre les entreprises est certes un vecteur de progrès qui stimule l’innovation ... -
Les grands piliers du métier d’huissier de justice
Un huissier est un professionnel de la justice qui a pour fonction de répondre aux demandes du tribunal. Il est mandaté par le ministère ... -
Pourquoi est-il important de faire appel à des rédacteurs d’actes notariés ?
La rédaction d’actes notariés est une tâche réservée à des professionnels qualifiés. Il suffit de visiter le site web d’un bon prestataire spécialisé dans ... -
La donation entre époux, en quoi ça consiste ?
La donation entre époux est une donation au dernier vivant. Cela permet d’améliorer les droits de son conjoint après un décès. Cette solution reste ... -
Découvrir le droit de l’urbanisme et quand il s’applique ?
Le droit de l’urbanisme est constitué d’un ensemble de règles, permettant d’aménager l’espace des sols en conformité avec les exigences des collectivités publiques. Dans ce ... -
Comment trouver un bon avocat qui correspond à ses besoins ?
La sélection et le choix d’un avocat se fait souvent dans l’urgence, ce qui implique parfois quelques mauvaises surprises. Compétences médiocres, inadéquation de sa ...
