Comment modifier ses statuts d’entreprise ou d’association ?
Les entreprises et les associations sont les éléments de base de la socialité de nos communautés. Dans un monde où l’économie prend de plus en plus de place, l’initiative individuelle porte l’innovation, comme l’a démontré la réaction riche et multiple des entrepreneurs pendant la crise sanitaire. Sans le goût pour la prise de risque qui caractérise ces derniers, nous n’aurions sans doute pas pu surmonter les difficultés que nous avons traversées au cours des deux dernières années. D’autre part, les associations jouent, elles aussi, de multiples rôles culturel, éducatif ou social au sein de la collectivité. Et parfois, pour s’adapter aux évolutions internes ou bien du changement d’environnement, il est indispensable de modifier ses statuts d’entreprise ou d’association. Voici pourquoi et comment faire.
La rédaction des statuts, un aspect déterminant de la vie des entreprises et des associations
Quel que soit le type de société que l’on souhaite créer, civile ou commerciale, il faudra nécessairement rédiger des statuts constitutifs. Même les associations sont concernées par cette obligation. En fait, il n’y a que les autoentrepreneurs qui en sont exonérés par l’ultra-simplification administrative qui les caractérisent. La rédaction des statuts peut être très libre, comme c’est le cas pour les SAS et SASU notamment, ou au contraire très encadrée, pour les SARL et EURL entre autres. Mais quelles que soient les réglementations encadrant cette rédaction, il est toujours essentiel de veiller à la réaliser avec soin et précision, car c’est elle qui déterminera en grande partie les possibilités offertes à la structure au cours de son développement futur.
En effet, pour les formes juridiques très encadrées, la rédaction des statuts doit respecter toutes les directives strictes de la réglementation. En cas d’erreur, vous risquez de vous retrouver en situation de non-conformité, voire d’illégalité, ce qui pourra avoir des conséquences sur votre activité et sa croissance. Pour les modèles juridiques plus libres, il est peut-être encore plus important d’être attentif car, en SAS par exemple, la rédaction des statuts déterminera des aspects aussi essentiels que les règles de gouvernance au sein de la société, les modalités de vote en assemblée générale, celles de la cession des titres sociaux ou encore les critères d’accueil de nouveaux associés au sein du capital. Prendre soin de la rédaction de ses statuts est donc absolument prioritaire, car la modification des statuts ultérieure a toujours un coût pour l’entreprise. Modifier ses statuts d’entreprise ou d’association doit alors être un événement rare.
Pour quelles raisons faut-il modifier ses statuts d’entreprise ou d’association ?
Pourtant, modifier ses statuts d’entreprise ou d’association est quasiment obligatoire pour ces structures. En effet, la vie des entreprises, comme celle des associations, est faite de changements, d’adaptations et de revirements, la plupart du temps génère par les aléas qui rythment la vie des hommes et des femmes qui les composent. Néanmoins, et on le précisera plus encore dans le prochain paragraphe, on rappelle que toute modification des statuts en entreprise implique des coûts. Savoir optimiser cette rédaction dès le début du processus de création de société est de ce fait obligatoire pour limiter l’impact sur votre budget et vos possibilités. D’autant que certains événements incontournables vous contraindront certainement à modifier vos statuts plusieurs fois.
Toute transformation structurelle d’une entité juridique implique nécessairement la modification statuts en association ou en entreprise. Lors de la rédaction des statuts, vous aurez en effet précisé dans le document certaines informations constitutives comme le nom de votre structure, son objet social, le siège social, mais aussi dans certains cas les règles de fonctionnement internes, les modalités de vote en assemblée générale ou encore le montant des cotisations en association. Parfois même, le nom du ou des dirigeants y sont explicités, ainsi que celui des membres d’un conseil d’administration. Tout changement dans ces caractéristiques fondatrices engage nécessairement un protocole de modification des statuts. Examinons ainsi ensemble la procédure à réaliser.
La procédure pour modifier les statuts d’une structure
Que vous soyez dirigeant d’une entreprise officiant sous le statut de la SARL ou de la SAS, gérant d’une société civile type SCI ou membre fondateur d’une association, pour faire modifier les statuts de votre structure, il faudra d’abord obtenir l’accord de vos associés. En SASU et EURL, vous n’aurez simplement qu’à rédiger un procès-verbal de décision puisqu’en tant qu’associé unique, vous êtes seul en charge de votre destin. Dans tous les autres cas, il faudra nécessairement convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire pour modifier ses statuts d’entreprise ou d’association. Sachez que les modalités de cette convocation doivent être précisées dans les statuts ou, à défaut, devront suivre les règles établies par l’administration pour chaque modèle juridique disponible en France.
Une fois cette Assemblée Générale Extraordinaire convoquée et rassemblée, il faudra recourir à un vote. Là encore, le quorum, les conditions du vote ou le type de majorité seront définis soit par les statuts, soit par la législation. On comprend donc toute l’importance de veiller à une bonne rédaction initiale des statuts pour, quand c’est possible, les optimiser en vue d’éventuels changements ultérieurs. Une fois la décision emportée, il faudra rédiger un procès-verbal attestant de la décision et certifié conforme par le gérant ou le dirigeant avant de constituer un dossier à transmettre au greffe du tribunal de commerce. En plus des nouveaux statuts signés et des éventuels documents indispensables, comme un justificatif de domicile en cas de transfert de siège social, il faudra aussi ajouter une attestation de parution d’annonce légale dans le cas d’une entreprise et d’une société civile.
L’importance de se faire accompagner par un expert pour rédiger ses statuts
Comme vous le constatez, la procédure pour modifier ses statuts d’entreprise ou d’association est plutôt lourde et complexe. Il est ainsi nécessaire d’en limiter la fréquence au maximum. D’autant que ceci a un coût pour les entreprises puisque la simple parution d’une annonce légale oscille entre 150 et 200 euros selon les journaux et les régions. Quand on sait qu’il faudra parfois en faire paraître deux, notamment dans le cas d’un transfert de siège social interdépartemental, on comprend vite tout le poids financier que peut représenter des modifications trop régulières sur le budget des entreprises !
Pour les associations, il n’existe plus d’obligation de parution d’avis et la publication au Journal Officiel des Associations et fondations d’entreprise est en plus gratuite. Néanmoins, l’organisation de l’assemblée, la constitution du dossier puis les envois peuvent représenter une somme de temps importante qu’il est bon de libérer. Choisir un partenaire juridique de qualité pour rédiger des statuts solides et adaptés dès les premiers pas de votre structure est donc vivement conseillé.
Cas particulier : peut-on modifier les statuts d’une association pour la transformer en société ?
Si modifier ses statuts d’entreprise ou d’association est quasiment inévitable, il arrive même parfois que l’on souhaite transformer sa structure radicalement en changeant carrément de classe juridique. L’association est en effet nécessairement à but non lucratif, mais après quelque temps d’exercice, il peut s’avérer intéressant ou nécessaire de faire évoluer la structure vers un modèle commercial pour agir avec plus de force et de précision. Dans ce cas, vous ne modifierez pas vraiment les statuts, mais vous vous appuierez sur un tout nouveau modèle juridique.
Sachez que vous pourrez le faire, mais uniquement dans deux cas précis. D’abord si vous souhaitez transformer votre association en société coopérative ayant une activité similaire à la première tout en ayant pour objet de produire des services ou des biens reconnus à caractère d’utilité sociale. Le deuxième cas possible consiste en la transformation de votre association en Groupement d’Intérêt Économique, qui vous permettra d’accroître vos moyens tout en conservant le but initial de l’association.
