B2B Infos

Main Menu

  • > Accueil
  • > A propos de B2B Infos
  • > Tous les articles
  • > Proposez un article
logo
  • > Accueil
  • > A propos de B2B Infos
  • > Tous les articles
  • > Proposez un article
  • L’état du marché immobilier en France en 2023: récession économique et perspectives de krach immobilier ?

  • Comment le casino en ligne a intégré la technologie au cœur de son business

  • Entreprise agroalimentaire : comment faire une demande de subvention ?

  • Exploration de l’avenir des paiements dans les expériences de jeu en réalité virtuelle

  • Alimentation du cheval et besoins nutritionnels

Droit, loi et professions juridiques
Home›Droit, loi et professions juridiques›Effacement du fichier TAJ et carte CNAPS

Effacement du fichier TAJ et carte CNAPS

Ecrit par Pierre-Alain Leroux
11 janvier 2023
2983
0
Partagez :

Selon l’article 11 de la loi du 14 mars 2011, le fichier de traitement des antécédents judiciaires ou le TAJ est un dossier contenant les rapports d’interventions et d’enquêtes des forces de l’ordre. Il s’agit d’un fichier commun aux agents de la douane judiciaire, de la gendarmerie et de la police. Ce fichier est codifié par les articles, du 230-6 jusqu’au 230-11, du Code pénal. On peut consulter dans ce fichier toutes les informations concernant l’antécédent judiciaire d’un individu, et ce, même en absence de condamnation pénale. Que la personne soit mise en cause ou dans le cas de la victime. Découvrez-en davantage sur ce fichier et l’effacement de ce dernier.

Le fichier TAJ

Le fichier de traitement des antécédents judiciaires, ou fichier TAJ, est une fiche sur laquelle on peut vérifier tous les antécédents d’une personne. Que vous ayez été victime ou auteur d’une quelconque infraction pénale, il est fort probable que ce soit inscrit au fichier TAJ. L’inscription dans ce fichier peut poser problème à beaucoup de personnes, car il peut être un frein pour ceux qui souhaitent décrocher un emploi ou un travail dans le domaine public. Ce fichier peut en effet être consulté par les recruteurs avant l’embauche.

De même, si vous souhaitez travailler dans le secteur de la sécurité privée, vous devez obtenir une carte professionnelle octroyée par le CNAPS, alors que ce dernier vérifie le fichier TAJ avant toute délivrance de cette carte professionnelle. D’où la nécessité de procéder à l’effacement du fichier. Mais comment faire ? Pour vous aider, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste de l’effacement du fichier TAJ, qui vous guidera dans toutes vos démarches.

L’effacement du fichier TAJ

L’effacement de ce fichier peut se faire de plusieurs manières : de façon automatique ou à la suite d’un acquittement ou d’une décision de relaxe. Le fichier TAJ est conservé pendant une durée déterminée. Une fois ce délai dépassé, il est automatiquement effacé. Il est toutefois à noter que cette durée de conservation est très variable, et dépend surtout du type d’infraction, ainsi que du profil de la personne concernée.

L’effacement peut également se faire suite à une décision de relaxe ou d’un acquittement d’une juridiction. Généralement, après cette décision, les données de la personne prévenue ou mises en cause sont effacées. Dans certains cas pourtant, le procureur de la République peut faire opposition et a le droit de refuser l’effacement d’un fichier TAJ.

A lire aussi :   Pourquoi est-il important de faire appel à des rédacteurs d’actes notariés ?

Il est également à noter qu’une personne peut rester fichée au TAJ même après classement sans suite de son affaire. Le classement ne signifie pas l’effacement automatique des mentions inscrites sur ce fichier. Par ailleurs, vous avez la possibilité de faire une requête d’effacement des mentions sur le fichier TAJ, en adressant votre demande au Procureur de la République.

effacement du ficher TAJ

Les procédures à suivre pour un effacement du TAJ

Selon l’article 230-8 du Code pénal, l’effacement du TAJ peut se faire à suite à une demande, en respectant certaines conditions. La première condition exige que votre bulletin n°2 du casier judiciaire soit obligatoirement vierge. La délivrance de ce bulletin ne peut pas se faire en ligne. Vous devez donc vous rendre en personne auprès du Tribunal de Grande Instance pour assister à la « lecture du contenu intégral » par le parquet.

En cas de dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, vous pouvez demander directement l’effacement du fichier TAJ par l’intermédiaire de votre avocat. Ce dernier peut s’occuper de l’effacement du B2. Vous devez envoyer cette demande sous forme de requête, accompagnée de quelques pièces justificatives, une pièce d’identité ou un passeport. Pour la situation familiale, si vous êtes marié, vous devez fournir un acte de mariage ou un livret de famille.

Une attestation de logement est aussi nécessaire, il peut s’agir d’une certification d’hébergement ou d’une dernière quittance de loyer si vous êtes locataire. Si vous êtes propriétaire, vous devez fournir le dernier avis de taxe foncière. Il vous sera également exigé de fournir une copie de votre facture de téléphone ou EDF datée de moins de 3 mois.

Il est également obligatoire de fournir une preuve d’impôt comme le dernier avis d’imposition ou de non-imposition. Si vous avez été condamné, vous devrez fournir un bordereau de situation des amendes de condamnation (à demander au centre des impôts). Vous devrez joindre à ce dossier tous les documents concernant votre formation professionnelle, que ce soit une attestation d’inscription dans un cursus ou une certification de réussite à un diplôme, etc.

En ce qui concerne l’emploi, vous devez y insérer votre contrat de travail, si vous êtes salarié. Sinon une convention de stage, un contrat d’alternance, un contrat de professionnalisation ou un extrait Kbis de votre société, si vous en disposez d’un. Une fois votre demande déposée, le Procureur dispose d’un délai de 2 mois pour vous notifier sa réponse concernant l’effacement du TAJ.

A lire aussi :   Quelle est la différence entre droit d'auteur et propriété intellectuelle ?
0
Partagez
  • 0
  • +
  • 0
  • 0

Articles liés Du même auteur

  • protection idée
    Droit, loi et professions juridiques

    Comment protéger une idée ?

    6 juin 2022
    Ecrit par Clémence Régis-Fontaine
  • prévention légionellose
    Droit, loi et professions juridiques

    Les obligations légales des entreprises pour la prévention de la légionellose

    19 mai 2021
    Ecrit par Clémence Régis-Fontaine
  • Droit, loi et professions juridiques

    Avocat ou notaire : quelles sont les différences ?

    16 mars 2021
    Ecrit par Pierre-Alain Leroux
  • avocat droit du travail
    Droit, loi et professions juridiques

    Comment se déroule un rendez-vous de consultation avec un avocat en droit du travail ?

    25 avril 2020
    Ecrit par Joaquim Thélinaus
  • Droit, loi et professions juridiques

    Comment la clause d’exclusivité peut protéger les intérêts des entreprises et des employés

    6 mars 2023
    Ecrit par Emmanuel Perettes
  • RGPD a savoir sur la mise en conformité
    Droit, loi et professions juridiques

    RGPD : Tout ce que vous devez savoir sur la mise en conformité

    2 juillet 2019
    Ecrit par Joaquim Thélinaus

Laissez un commentaire Annuler la réponse

Vous aimerez aussi :

  • Enseignement, éducation et formation

    Formation Coach

  • dommaine-marche
    Enseignement, éducation et formation

    Quelles compétences faut-il pour travailler dans les marchés publics ?

  • intégrateur ERP
    Emploi et ressources humaines

    Intégrateur ERP : c’est quoi ce métier et comment choisir son prestataire

A propos de B2B Infos

2B, pour deux secteurs ! B2B Infos est en effet un web magazine ouvert aux collaborations dédié aux entreprises du BtoC et du BtoB qui va vous permettre de lire, avec l'aide d'une équipe d’experts, des articles informatifs sur les divers secteurs professionels.

Vous pourrez donc, grâce à celui-ci, vous informer sur tous les secteurs pro que cela soit sur la biotech, le e-commerce et le commerce classique, le tourisme sans oublier les services aux collectivités et entreprises ou bien la construction de maison et le BTP.

SUIVEZ NOUS

TOUTES LES RUBRIQUES :

  • Aéronautique, aérospatial et défense
  • Alimentation, cuisine et gastronomie
  • Arts, culture et divertissements
  • Assurance et mutuelles
  • Beauté, cosmétique et coiffure
  • Biologie, biotech, chimie et pharmacie
  • Construction, travaux et bricolage
  • Création de site web, développement internet
  • Création et gestion d'entreprise
  • Décoration et aménagement de l'intérieur
  • Déménagement et stockage
  • Droit, loi et professions juridiques
  • E-commerce électronique et commerce
  • Emploi et ressources humaines
  • Energies et matières premières
  • Enseignement, éducation et formation
  • Environnement, nature et agriculture
  • Evénementiel, salons, et séminaires
  • Finance, gestion et comptabilité
  • Immobilier, achat, vente et locatif
  • Informatique, high tech et logiciel
  • Jardin, extérieurs et piscine
  • Management et stratégie d'entreprise
  • Marketing, stratégie de commercialisation
  • Nettoyage, désinfection et entretient
  • Produits et services des industries
  • Santé, hygiène et bien être
  • Secteur du sport et remise en forme
  • Secteur mode, textiles et cuir
  • Secteur nautique, plaisance et maritime
  • SEO, référencement naturel
  • Services à domicile et aux particuliers
  • Services aux collectivités et entreprises
  • Surveillance, sécurité et sûreté
  • Télécom, internet et communication
  • Tourisme, hôtellerie et restauration
  • Véhicules, transports et services connexes

NOUVEAUX SUR LE SITE :

Informatique, high tech et logiciel

La détection des menaces de cybersécurité pour rester en avance sur les cybercriminels

Internet est aujourd’hui un outil indispensable à nos sociétés. Chaque jour, des milliards de personnes l’utilisent pour communiquer, se divertir et surtout travailler. Dans les entreprises, le département informatique est ...
  • facture électronique

    Comprendre la facture électronique : de la mise en place à l’optimisation du processus

    Ecrit par Oliver Chauinard
    30 mai 2023
  • séminaire

    Choisir le bon lieu de séminaire d’entreprise à Paris : conseils pour une expérience réussie

    Ecrit par Oliver Chauinard
    30 mai 2023
  • résolution problème

    Comment résoudre le problème des abonnés Instagram achetés qui ne sont pas actifs ?

    Ecrit par Tiago Martineau
    30 mai 2023
  • immobilier en france

    L’état du marché immobilier en France en 2023: récession économique et perspectives de krach immobilier ?

    Ecrit par Benoit Brodelau
    30 mai 2023
  • A PROPOS | CONTACT | PROPOSER UN ARTICLE | PUBLICITÉ | CRÉDITS | MENTIONS LÉGALES |
  • PLAN DU SITE
Reproduction interdite sans autorisationTous droits réservés : B2B Infos © 2018 - 2023
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.OK