B2B Infos

Main Menu

  • > Accueil
  • > A propos de B2B Infos
  • > Tous les articles
  • > Proposez un article
logo
  • > Accueil
  • > A propos de B2B Infos
  • > Tous les articles
  • > Proposez un article
  • L’état du marché immobilier en France en 2023: récession économique et perspectives de krach immobilier ?

  • Comment le casino en ligne a intégré la technologie au cœur de son business

  • Entreprise agroalimentaire : comment faire une demande de subvention ?

  • Exploration de l’avenir des paiements dans les expériences de jeu en réalité virtuelle

  • Alimentation du cheval et besoins nutritionnels

Droit, loi et professions juridiques
Home›Droit, loi et professions juridiques›Quelle est l’importance du statut juridique pour une entreprise ?

Quelle est l’importance du statut juridique pour une entreprise ?

Ecrit par Emmanuel Perettes
26 avril 2021
2685
0
Partagez :

La création d’une entreprise a toujours été un défi majeur. Compétitivité, résilience, dynamisme et performance sont les leitmotive des promoteurs et leaders des sociétés, sans oublier le management et les stratégies de marketing. Néanmoins, beaucoup tendent à occulter ou à négliger le statut juridique de leur entreprise, bien que ce dernier soit déterminant dans l’exercice de toute activité économique.

Les enjeux de ce dispositif légal impactent non seulement les opérations financières, mais également le patrimoine personnel et professionnel. Découvrez dans cet article les subtilités du statut juridique et son impact sur la légitimité d’une entreprise.

Statut juridique d’une entreprise, qu’en est-il réellement ?

Selon les secteurs d’activité, le cadre légal impose un statut juridique à toutes les entreprises. Ainsi, celles-ci sont régies par une forme juridique qui définit le régime fiscal, le régime social du chef d’entreprise, les relations entre le manager de l’entreprise et les partenaires. À titre d’exemple, il existe plusieurs types de statuts juridiques dans l’Union européenne ; une entreprise peut revêtir le statut d’entreprise individuelle ou de société. Il est cependant important de ne pas confondre le statut juridique de l’entreprise et le statut de l’entreprise : ce sont deux éléments ayant des contenus et des attributions distincts.

Le statut juridique définit la forme de l’entreprise sur le plan légal, qu’il soit question d’une entreprise individuelle ou d’une société, alors que le statut de l’entreprise va au-delà du cadre juridique et aborde les aspects relatifs au statut social, la gestion du capital social, le siège physique de l’entreprise, la dénomination de l’entreprise et son administration.

Le statut juridique a des incidences importantes en termes de responsabilité. C’est donc à juste titre qu’il est souvent mentionné sur l’extrait Kbis, une pièce importante attestant de l’enregistrement effectif de l’entreprise au registre de commerce et des sociétés. Le Portail Société travaille d’ailleurs depuis plusieurs années à aider les entreprises à entrer en possession de ce précieux sésame.

Responsabilité d’une entreprise et statut juridique : Deux éléments indissociables

Le statut juridique d’une entreprise revêt une importance capitale pour son fonctionnement, d’autant plus qu’il énonce les règles applicables en termes de responsabilité, en occurrence vis-à-vis de la dette sociale.

Dans certaines circonstances, l’engagement du chef d’entreprise se limite exclusivement à ses apports, mais dans d’autres cas, c’est tout son patrimoine qui est mobilisé. La responsabilité est donc un critère qui doit être pris en compte dans le choix du statut juridique d’une entreprise.

Les entreprises individuelles

La spécificité de toutes les entreprises individuelles réside dans le fait que leur gestion est assurée par une seule personne au nom de laquelle toutes les activités économiques sont exercées, quel que soit le secteur d’activité. Qu’il s’agisse du commerce, de l’artisanat ou d’une activité libérale, ce type d’entreprise fonctionne selon le même modèle précédemment énoncé.

A lire aussi :   Procédure de redressement judiciaire : tout savoir

Au sein de l’entreprise individuelle, l’entreprise et son promoteur forment une même entité, ce qui implique que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont confondus. Ce dernier aspect laisse transparaître une contrainte qui n’est pas des moindres. Ce point doit donc faire l’objet d’une attention particulière lors de la création de l’entreprise d’autant plus qu’en cas de difficulté financière les créanciers peuvent éventuellement s’accaparer des biens personnels lors des tractations judiciaires.

Le risque est donc grand pour les créateurs d’entreprises individuelles de se voir dépouillés de leurs biens. Ces risques sont d’autant plus élevés, parce que les biens acquis avec son conjoint peuvent également être saisis en fonction du régime matrimonial. Toutefois, ces contraintes peuvent être contournées en optant pour une société individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Le régime de l’EIRL permet de protéger votre patrimoine. En effet, cette option permet de dédier une partie de votre patrimoine à vos activités professionnelles par une déclaration d’affectation, de sorte que votre patrimoine personnel soit hors d’atteinte de vos créanciers professionnels. Ainsi, une partie de votre patrimoine personnel est à l’abri des éventuelles intempéries susceptibles d’ébranler votre entreprise.

Cependant, le statut d’entrepreneur individuel implique des conséquences sociales et fiscales. L’entrepreneur individuel est, en effet, soumis au régime social des travailleurs non-salariés assujettis à la sécurité sociale des indépendants. Les bénéfices émanant des activités d’une entreprise individuelle sont donc imposables, bien qu’il soit possible en EIRL d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Les Sociétés

Cette forme juridique est le plus souvent adoptée lorsque plusieurs personnes se mettent ensemble pour mener des activités lucratives. Dans un tel contexte, la société est le statut juridique pour lequel il faut opter. La société est matérialisée par une personnalité et un patrimoine qui se dissocient nettement de ceux des associés.

Contrairement aux entreprises individuelles où le chef d’entreprise est le seul décisionnaire, au sein de la société, les décisions et initiatives sont prises d’un commun accord par le collectif des associés. Il existe plusieurs formes de sociétés, notamment les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Il existe également des sociétés libérales ; ces dernières peuvent être à responsabilité limitée, anonymes ou par action simplifiée et enfin des sociétés en nom collectif (SNC).

Notons cependant que dans le fonctionnement des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ainsi que les sociétés à responsabilité limitée, la responsabilité des actionnaires se limite au montant de leurs apports qu’ils risquent de perdre en cas de difficultés. Mais pour les sociétés en nom collectif, la responsabilité des associés n’est pas définie ; elle est plutôt solidaire. Les dettes envers les tiers incombent donc à tous les associés.

A lire aussi :   Effacement du fichier TAJ et carte CNAPS

Statut juridique de l’entreprise : Quel impact sur la sécurité sociale des dirigeants ?

Le régime de sécurité sociale d’un chef d’entreprise ou des associés d’une société dépend du statut juridique de l’établissement auquel ils appartiennent. Le statut juridique détermine en effet les critères à respecter lorsqu’il s’agit d’être affilié à un régime de sécurité sociale.

Les entrepreneurs individuels bénéficient de la sécurité sociale pour les indépendants. En ce qui concerne les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, seul le cogérant bénéficie de la sécurité sociale des indépendants. Les managers non associés font partie du régime général de sécurité sociale, lorsqu’ils sont rémunérés. Au sein des sociétés à responsabilité limitée (SARL), la majorité des dirigeants sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Les autres cadres font partie du régime général de sécurité sociale, lorsqu’ils sont payés. Enfin, dans les sociétés en nom collectif, tous les associés sont sous la sécurité sociale des indépendants.

Ces différents régimes de sécurité sociale ne s’appliquent pas de la même manière pour les chefs d’entreprise. Leur coût, le payement des redevances sociales et la couverture sociale sont autant de critères qui fondent la différence entre ces différents régimes de sécurité sociale.

Comment procéder pour le choix du statut juridique de son entreprise ?

Le choix du statut juridique de son entreprise, loin d’être une tâche purement administrative, est plutôt une procédure cruciale pour la mise en place et le fonctionnement de l’entreprise. Afin d’opter pour un statut juridique qui correspond au mieux à votre entreprise, il est indéniable de considérer les aspects suivants : Votre activité est-elle artisanale, libérale ou commerciale ? Quel est le budget nécessaire pour créer votre entreprise ? Quel est le régime fiscal approprié auquel doit être assujettie l’entreprise ? Votre secteur d’activité comporte-t-il des risques professionnels ? Avez-vous un patrimoine à préserver ? Votre secteur d’activité est-il encadré par la législation en vigueur ?

C’est à travers une réflexion approfondie sur ces précédentes questions que le statut juridique le plus adapté se révèlera à vous. N’hésitez pas à solliciter l’expertise d’un conseiller juridique au besoin.

0
Partagez
  • 0
  • +
  • 0
  • 0

Articles liés Du même auteur

  • Droit, loi et professions juridiques

    Pourquoi faire signifier son acte de justice par un huissier ?

    25 mai 2022
    Ecrit par Emmanuel Perettes
  • cabinet avocats sur Paris
    Droit, loi et professions juridiques

    Cabinet d’avocats sur Paris : comment le choisir pour son entreprise ?

    4 avril 2020
    Ecrit par Joaquim Thélinaus
  • droit de l'urbanisme
    Droit, loi et professions juridiques

    Découvrir le droit de l’urbanisme et quand il s’applique ?

    6 janvier 2020
    Ecrit par Joaquim Thélinaus
  • huissier de justice
    Droit, loi et professions juridiques

    Les grands piliers du métier d’huissier de justice

    29 janvier 2020
    Ecrit par Joaquim Thélinaus
  • avocat à Arcachon
    Droit, loi et professions juridiques

    Recourir à un avocat à Arcachon pour un divorce amiable

    16 novembre 2020
    Ecrit par Joaquim Thélinaus
  • avocat droit des marques
    Droit, loi et professions juridiques

    Trouvez un avocat en droit des marques pour votre entreprise

    4 septembre 2020
    Ecrit par Joaquim Thélinaus

Laissez un commentaire Annuler la réponse

Vous aimerez aussi :

  • empreinte environnementale
    Environnement, nature et agriculture

    Comment réduire les coûts énergétiques et l’empreinte environnementale des flottes de véhicules ?

  • prévention légionellose
    Droit, loi et professions juridiques

    Les obligations légales des entreprises pour la prévention de la légionellose

  • Strengthsfinder recrutement
    Emploi et ressources humaines

    Comment utiliser la méthode StrengthsFinder dans le recrutement de vos collaborateurs ?

A propos de B2B Infos

2B, pour deux secteurs ! B2B Infos est en effet un web magazine ouvert aux collaborations dédié aux entreprises du BtoC et du BtoB qui va vous permettre de lire, avec l'aide d'une équipe d’experts, des articles informatifs sur les divers secteurs professionels.

Vous pourrez donc, grâce à celui-ci, vous informer sur tous les secteurs pro que cela soit sur la biotech, le e-commerce et le commerce classique, le tourisme sans oublier les services aux collectivités et entreprises ou bien la construction de maison et le BTP.

SUIVEZ NOUS

TOUTES LES RUBRIQUES :

  • Aéronautique, aérospatial et défense
  • Alimentation, cuisine et gastronomie
  • Arts, culture et divertissements
  • Assurance et mutuelles
  • Beauté, cosmétique et coiffure
  • Biologie, biotech, chimie et pharmacie
  • Construction, travaux et bricolage
  • Création de site web, développement internet
  • Création et gestion d'entreprise
  • Décoration et aménagement de l'intérieur
  • Déménagement et stockage
  • Droit, loi et professions juridiques
  • E-commerce électronique et commerce
  • Emploi et ressources humaines
  • Energies et matières premières
  • Enseignement, éducation et formation
  • Environnement, nature et agriculture
  • Evénementiel, salons, et séminaires
  • Finance, gestion et comptabilité
  • Immobilier, achat, vente et locatif
  • Informatique, high tech et logiciel
  • Jardin, extérieurs et piscine
  • Management et stratégie d'entreprise
  • Marketing, stratégie de commercialisation
  • Nettoyage, désinfection et entretient
  • Produits et services des industries
  • Santé, hygiène et bien être
  • Secteur du sport et remise en forme
  • Secteur mode, textiles et cuir
  • Secteur nautique, plaisance et maritime
  • SEO, référencement naturel
  • Services à domicile et aux particuliers
  • Services aux collectivités et entreprises
  • Surveillance, sécurité et sûreté
  • Télécom, internet et communication
  • Tourisme, hôtellerie et restauration
  • Véhicules, transports et services connexes

NOUVEAUX SUR LE SITE :

Télécom, internet et communication

Comment résoudre le problème des abonnés Instagram achetés qui ne sont pas actifs ?

Si vous avez constaté l’inactivité de certains de vos followers Instagram, que vous découvrez que leurs centres d’intérêts n’ont pas vraiment un rapport avec votre activité, il faut procéder au ...
  • immobilier en france

    L’état du marché immobilier en France en 2023: récession économique et perspectives de krach immobilier ?

    Ecrit par Benoit Brodelau
    30 mai 2023
  • Entreprise : facilitez vos encaissements

    Ecrit par Pierre-Alain Leroux
    30 mai 2023
  • implémentation ERP

    Les différentes clés pour réussir son projet d’implémentation d’un ERP

    Ecrit par Joaquim Thélinaus
    30 mai 2023
  • casino

    Comment le casino en ligne a intégré la technologie au cœur de son business

    Ecrit par Oliver Chauinard
    27 mai 2023
  • A PROPOS | CONTACT | PROPOSER UN ARTICLE | PUBLICITÉ | CRÉDITS | MENTIONS LÉGALES |
  • PLAN DU SITE
Reproduction interdite sans autorisationTous droits réservés : B2B Infos © 2018 - 2023
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.OK