Le droit à l’image dans le cadre d’une vidéo institutionnelle
La vidéo institutionnelle est un moyen efficace de valoriser l’environnement de travail et les collaborateurs d’une entreprise. Publiée sur divers supports internes et externes de l’entreprise, les salariés sont-ils en droit de refuser d’apparaître sur cette vidéo ? Quelles sont les démarches pour être en règle avec la loi à ce sujet ? Nous répondons à toutes ces questions.
Le droit à l’image en entreprise
Le droit à l’image repose sur un droit fondamental prévu à l’article 9 du Code Civil, le respect de la vie privée. Chaque individu dispose du droit exclusif de son image et de son utilisation, que ce soit en entreprise ou dans un cadre personnel.
Tout projet d’entreprise incluant l’image des collaborateurs doit être annoncé et requiert une autorisation de droit à l’image. Que la vidéo soit diffusée en interne ou à travers une communication externe, l’entreprise est tenue de demander l’accord de toute personne identifiable dans celle-ci.
Si le salarié s’oppose à être filmé, plusieurs options sont alors possibles. Vous pouvez choisir de ne pas l’inclure dans le tournage ou bien, si ce n’est pas possible, de flouter cette personne lors du montage de la vidéo.
L’autorisation de droit à l’image
À partir du moment où une personne est clairement identifiable sur une vidéo institutionnelle, ou tout autre type de vidéo d’ailleurs, son consentement est obligatoire.
L’accord de droit à l’image est, de préférence, formalisé par un écrit contenant diverses informations telles que l’identification des parties, la présentation du projet et sa finalité, les supports sur lesquels pourraient apparaître la vidéo, etc. Pour la rédiger, il est possible de s’appuyer sur un formulaire d’autorisation de droit à l’image adéquate.
Ces autorisations sont à faire signer avant ou pendant le tournage, soit par l’entreprise elle-même, soit par l’agence audiovisuelle engagée par l’entreprise pour réaliser ladite vidéo.
Ces autorisations sont à conserver précieusement car elles pourraient vous être utiles si vous souhaitez réutiliser certaines prises de vue pour de futures utilisations.
Cependant, quelques exceptions à l’autorisation de droit à l’image existent. Des exceptions qui ne s’appliquent pas au cadre d’une vidéo institutionnelle puisque la vidéo en question doit être produite à des fins non-commerciales et entrer dans les cas suivants :
- Évènements d’actualités
- Prises de vue de personnalités publiques agissant dans l’exercice de ses fonctions
- Prises de vue de groupes ou scènes de rue (lieux publics)
La jurisprudence est également clémente avec les entreprises quant aux autorisations de droit à l’image des salariés interviewés par exemple. L’accord de la part du salarié est implicite et ne nécessite pas une autorisation écrite. Malgré cela, il est vivement recommandé de faire signer une autorisation de droit à l’image pour ne pas subir d’éventuelles sanctions.
Les sanctions en cas de non-respect du droit à l’image
Le non-respect du droit à l’image est passible de sanctions.
Dans le cas où vous avez filmé un salarié dans un lieu privé sans son accord, il peut vous être demandé la suppression de la production audiovisuelle. Si vous refusez, vous vous exposez à une peine d’un an d’emprisonnement ainsi qu’à 45 000 euros d’amende.
Si la vidéo est publiée sans l’accord du salarié, vous risquez un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Des sanctions lourdes de conséquence. C’est pourquoi, nous vous conseillons de choisir une agence audiovisuelle qui collabore déjà avec un avocat ou qui est en mesure de vous en conseiller un spécialisé en droit à l’image, à l’instar de Mars Vidéos, studio de production audiovisuelle et montage vidéo.
Il est également tout à fait possible d’inclure une autorisation de droit à l’image en annexe aux contrats de travail de vos salariés. Toutefois, vos salariés sont en droit de s’y opposer.
Le vrai/faux du droit à l’image
Pour garder l’essentiel bien en tête, voici un récapitulatif du droit à l’image en trois affirmations vraies ou fausses.
Certains cas permettent aux entreprises de réaliser des vidéos sans l’accord des figurants : Vrai. Il existe des cas où l’autorisation de droit à l’image ne sera pas nécessaire. Renseignez-vous au préalable pour être sûr que votre vidéo s’inscrit dans ce type de cas.
Les sanctions de non-respect du droit à l’image peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement : Vrai. Le non-respect du droit à l’image peut vous coûter une lourde amende mais également une peine d’emprisonnement. Il est vivement recommandé de faire appel à une agence audiovisuelle qui collabore déjà avec un avocat pour vous conseiller.
Les autorisations de droit à l’image sont seulement nécessaires lorsque la vidéo est diffusée en externe : Faux. Elles sont nécessaires aussi bien pour une diffusion en interne (intranet, réseaux sociaux d’entreprise, etc.) qu’en externe (site internet, télévision, cinéma, etc.).
Pour conclure, se prémunir d’une autorisation de droit à l’image est une précaution indispensable à mettre en place avant un projet vidéo ou durant un tournage pour éviter tout désagrément. Il est également primordial de se faire accompagner par une équipe formée qui saura vous aiguiller pendant votre projet.
