Pourquoi créer une SAS ?
Vous êtes entrepreneur, et avez entendu parler des bénéfices notamment juridiques d’une SAS ? Lisez cet article jusqu’au bout pour en savoir plus. Une SAS ( Société par Actions Simplifiées) est créée dans le but d’assouplir certains fonctionnements en matière de fiscalité. Ce modèle de structure adopté en France en 1994, était dans un premier temps réservé aux coentreprises, avant de se démocratiser en 1999 et de s’ouvrir à toute personne physique ou morale. La SAS est très populaire de nos jours, de nombreuses startups et sociétés innovantes, optent de plus en plus pour ce statut juridique, car elle n’exige pas de capital minimum, sa fiscalité est favorable, et son fonctionnement interne peut garantir une forme d’élasticité et de docilité. Même sa cession d’action ne demande pas une procédure rigoureuse d’agrément. Le statut social du chef d’entreprise y est particulier, et lui permet une grande liberté contractuelle.
Qu’est ce qu’une SAS ?
Qu’il s’agisse d’entreprises à grande échelle, ou d’une startup émergente, la société par actions simplifiées est une des formes d’organisation commerciale les plus judicieuses, grâce à l’agilité de son cadre juridique. C’est une société détenue conjointement par tous ses actionnaires (qui possèdent une certaine quantité d’actions dans la société représentée par leurs parts), et qui via son mode de fonctionnement impose une séparation, entre la société de personnes et la société de capitaux.
Quels sont les avantages de la SAS ?
Les avantages de la SAS sont multiples, et se côtoient surtout dans un plan juridique et social. On cite que l’établissement d’une SAS permet entre autres :
- Une collectivité décisionnelle; le principe d’une SAS est que : plus on est nombreux, plus le risque d’erreurs est faible. Donc les décisions sont plus cohérentes, et les problématiques liées aux sujets de : la nomination d’un commissaire aux comptes, la distribution des bénéfices, l’augmentation ou la réduction du capital… sont plus facilement résolues,
- une possibilité d’avoir beaucoup ou peu d’associés : Une SAS peut avoir autant d’associés qu’elle le souhaite. Le minimum requis est : de 2 associés. Les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires, sont administrées par les statuts de la SAS. Le fait d’avoir beaucoup d’associés est assimilé à un levier de croissance et de développement rapide pour la SAS,
- une certaine flexibilité dans les démarches administratives, procurant aux fondateurs le droit de rédiger librement les statuts de la SAS, et de fixer les règles de fonctionnement de l’organisation (en tenant bien sur compte des règles et des lois de Commerce en vigueur). Le associés sont tenus d’avoir un président représentant, qui est doté d’un mandat social; et peut travailler dans la société sans être rémunéré ou en possédant un statut assimilé à celui d’un salarié avec un bulletin de paye. Il dispose d’un certain pouvoir plus ou moins élargi pour agir au nom de la structure,
- des bénéfices d’avantages fiscaux exclusifs et applicables lors de la cession de titres, et des montants de dividendes versés aux associés constitués du résultat distribuable (résultat après paiement des impôts et des taxes); les associés peuvent lors de l’assemblée générale de l’approbation des comptes décider de se verser ou non ces dividendes,
- une certaine autonomie autorisée aux dirigeants, en leur concédant les avantages d’un salarié (protection sociale, plan d’épargne entreprise, plan d’épargne pour la retraite collectif, responsabilité limitée, option pour l’impôt sur le revenu …)
- une création d’un capital ouvert à de futurs investisseurs, sachant que le montant du capital de la SAS est lui aussi déterminé par ses statuts, qui peuvent présager un capital variable, ce qui peut offrir des possibilités de financement d’activités trop coûteuses, dont les propriétaires de la SAS s’attendent à tirer des bénéfices.
Les statuts de SAS sont édités par écrit, et doivent se faire en présence d’un notaire. Ces statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs (ou leurs représentants mandatés).
Quels sont les inconvénients d’une SAS ?
- Bien que les SAS jouissent de la latitude de rédiger leurs propres statuts, cette liberté peut devenir un fardeau, en cas de : négligence ou de manque de rigueur, dans la retranscription des règles de fonctionnement de la SAS. D’où la nécessité d’avoir des compétences juridiques ou d’être en collaboration avec des professionnels du domaine, qui accompagnent pendant cette démarche, et permettent d’apposer correctement des lois claires, pour éviter tout risque de divergence dans leur interprétation,
- interdiction pour une SAS d’être cotée en bourse, ce qui peut être un frein à l’arrivé d’éventuels gros investisseurs, qui voudraient accéder à des marchés financiers importants. Et donc, seuls quelques investisseurs spécifiques pourront racheter des parts de l’entreprise,
- collectivité décisionnelle, si elle peut être un atout, elle peut également devenir une entrave notamment en cas de désaccords, qui se traduisent surtout par une lenteur dans les prises de décisions.
