Compte professionnel : est-ce obligatoire ?
La création d’entreprises nécessite bien souvent d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. C’est ce compte qui servira aux encaissements et décaissements relatifs à l’activité de la société durant plusieurs années consécutives, et ce même pour une entreprise individuelle. Des moyens de paiement tels qu’un chéquier ou une carte bancaire pourront alors être délivrés par la banque au nom de la société créée.
Qu’est-ce qu’un compte bancaire professionnel ?
Un compte professionnel peut avoir plusieurs définitions en fonction des acteurs :
- Pour la majorité des gens, il s’agit d’un compte bancaire servant à l’activité d’une entreprise durant plusieurs années consécutives, quelle que soit sa forme juridique. D’après cette définition, il est alors possible d’ouvrir un compte personnel dédié à l’activité professionnelle (notamment dans le cadre d’une activité artisanale ou d’une profession libérale),
- Pour les banques, un compte professionnel est un compte disposant des services habituels (compte professionnel en ligne, carte bancaire…), mais aussi de services dédiés aux professionnels tels que la gestion des impayés, l’encaissement des cartes bancaires… La tarification est donc supérieure à un compte personnel.
Il faut noter qu’une entreprise peut bénéficier de certains abattements sur la cotisation foncière des entreprises selon le département dans lequel se situe sa banque et son siège social et selon les formalités des entreprises locales (comme le stage de préparation à l’installation SPI, etc.).
Est-ce obligatoire d’ouvrir un compte professionnel ?
L’obligation d’ouvrir un compte professionnel pour faire un suivi de la croissance et la transformation de l’entreprise dépend du statut juridique.
En effet certaines formes de société ont une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elles sont considérées comme une « personne à part entière » avec tout ce que cela suppose, notamment un nom, une adresse, la possession d’un patrimoine propre (indépendant du patrimoine des associés). C’est le cas notamment des sociétés dont la forme juridique est SARL, EURL, SAS, SASU pour lesquelles l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est essentielle.
Dans d’autres cas, le patrimoine du dirigeant et celui de la société sont confondus, c’est le cas notamment de l’entreprise individuelle ou auto-entrepreneur. C’est pourquoi il y a eu la suppression de l’obligation d’un compte bancaire pour les entreprises de statut juridique Entreprises Individuelles ou micro-entreprises avec la loi PACTE, mais à condition qu’elles ne dépassent pas un seuil de chiffre. Ainsi la seule obligation résulte de l’article L.123-24 du Code de commerce : « Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux ». L’analyse de ce texte ne dit pas s’il s’agit d’un compte strictement professionnel ou un compte personnel mixte (transactions personnelles et professionnelles). De plus l’article évoque les commerçants, mais n’évoque pas l’activité artisanale, ou encore la profession libérale pour laquelle il n’y a donc aucune obligation.
À partir du 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte dédié à leur activité professionnelle. Cependant il ne s’agit pas d’un compte professionnel donc un compte personnel suffit pour les transactions personnelles et professionnelles.
À noter que la loi PACTE a instauré la suppression de l’obligation de compte bancaire pour les micro-entreprises et les entreprises individuelles dont le seuil de chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 €.
Pourquoi ouvrir un compte professionnel ?
Même si ce n’est pas obligatoire pour les formalités des entreprises, l’ouverture d’un compte distinct (professionnel ou non) par l’entrepreneur pour avoir un suivi de la croissance et la transformation de l’entreprise est conseillée pour plusieurs raisons :
- Séparer les opérations privées et professionnelles afin d’éviter toute confusion d’un point de vue fiscal et comptable
- Pouvoir donner la signature bancaire à un associé ou à un collaborateur de la société. Si les comptes ne sont pas séparés, il aura alors accès à vos comptes personnels !
