Comment créer une EURL ?

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet de créer seul son entreprise en séparant son patrimoine personnel de celui de son entreprise. Ainsi, en cas de dette de la société, l’associé unique préserve ses biens personnels. Cette forme sociétale comme son nom l’indique limite en effet la responsabilité de l’associé unique à la hauteur de ses apports, sauf en cas de faute grave dans le cadre de ses fonctions ou s’il s’est porté garant ou cautionné un prêt bancaire. Par ailleurs, c’est une forme sociétale ouverte à tout profil d’entrepreneur. C’est pourquoi l’EURL est très prisée par les créateurs d’entreprises. Vous envisagez de créer une EURL ? Découvrez dans cet article toutes les étapes de création.

Créer une EURL : la rédaction des statuts

Il s’agit d’une formalité obligatoire pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Les statuts définissent les règles d’organisation et de fonctionnement de la société. Puisqu’il n’y a qu’un seul associé dans une EURL (personne physique ou personne morale), la rédaction de ses statuts est relativement simple (acte sous seing privé ou acte notarié). Toutefois, il faut que les informations prévues dans le Code du commerce y soient mentionnées, entre autres :

La dénomination sociale.
La forme juridique.
L’objet social.
Le montant du capital social.
L’adresse du siège social.
La durée, généralement 99 ans.
La libération des apports en numéraire.
L’évaluation des apports en nature, le cas échéant.
Etc.

De ce fait, l’intervention d’un professionnel tel qu’un notaire, un avocat ou un expert-comptable est recommandée, car en cas d’erreur ou d’informations manquantes, le greffe peut refuser l’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés.

Outre les mentions obligatoires, des clauses spéciales peuvent être intégrées dans les statuts de la SARL afin de sécuriser l’activité.

La désignation du gérant (qui peut être l’associé unique ou une tierce personne) peut être consignée dans les statuts — dans ce cas celui-ci doit les signer avec la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant — ou par un acte séparé sur décision de l’associé unique.

rédaction statuts EURL

Le dépôt du capital social à la banque

Le capital d’une EURL peut être composé d’apports en numéraire et d’apports en nature. Dans le premier cas, les fonds (au moins 1/5 de la totalité des apports doit être libéré au moment de la création, le reste pouvant être échelonné pendant les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société) doivent être déposés pour le compte de l’EURL :

Dans une banque.
À la Caisse des Dépôts et Consignations.
Chez un notaire.

À noter que cette étape doit être accomplie avant la signature des statuts et dans les 8 jours qui suivent la réception des fonds.

Bon à savoir : en cas d’apports en nature, il est nécessaire de les faire évaluer par un commissaire aux apports si la totalité du montant des biens excède la moitié du capital social ou si un bien a une valeur supérieure à 30 000 €. S’il y a apport de biens en commun, l’associé unique doit informer son conjoint par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’apport d’immeuble ou de fonds de commerce, celui-ci doit donner son accord.

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Dans un délai de 1 mois après la signature des statuts définitifs, le gérant doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département du siège social de l’EURL. Cette formalité permet d’informer les tiers de la création de la société.

Pour être opposable, l’avis de constitution doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires :

Les modalités de rédaction des statuts : acte sous seing privé ou acte authentique (acte notarié).
La date de signature des statuts.
La dénomination sociale de l’EURL.
La forme juridique
L’objet social.
Le montant du capital social.
L’adresse du siège social.
Les nom, prénom et adresse du gérant.
La ville du greffe où l’EURL va être immatriculée.

L’immatriculation de l’EURL

Pour finaliser la création de l’EURL, le gérant doit déposer les justificatifs nécessaires au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou auprès du greffe du tribunal de commerce. Autrement dit :

Le formulaire M0 de création de personne morale
Un exemplaire certifié conforme des statuts et signé par le gérant.
L’acte de désignation du gérant (si acte séparé).
L’attestation de publication dans un journal d’annonces légales.
L’attestation de dépôt des fonds.
L’attestation du commissaire aux apports, le cas échéant.
Un justificatif de siège social.
Un justificatif d’identité du gérant.
Une attestation de filiation du gérant.
Une déclaration de non-condamnation du gérant.
Le document relatif aux bénéficiaires effectifs et les modalités de contrôle qu’ils exercent sur l’entreprise.
Une autorisation délivrée par l’autorité de tutelle en cas d’activité réglementée.

Bon à savoir : en cas de demande d’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise), la demande peut être déposée en même temps que le dossier de demande d’immatriculation de l’EURL, ou dans un délai de 45 jours après la création de la société.

Créer une EURL : une alternative intéressante

Pour gagner du temps, plusieurs entrepreneurs choisissent de créer leur EURL en ligne. Pour ce faire, deux possibilités s’offrent à eux.

Créer son EURL seul

Cette formalité permet d’économiser de l’argent. Pour créer son EURL en ligne, il suffit de :

Aller sur le site infogreffe.fr
Créer un compte.
Remplir le formulaire M0 de création de personne morale.
Scanner les pièces justificatives demandées.
régler les frais de greffe.
Valider le dossier.

Bons à savoir :

Afin de garantir l’immatriculation de l’EURL, faire appel à un professionnel notamment pour la rédaction des statuts est conseillé.
Pour la publication d’une annonce légale, il est primordial de choisir une plateforme en ligne fiable.

Créer son EURL via une plateforme juridique en ligne

Actuellement, plusieurs plateformes en ligne proposent la création d’une EURL en ligne. L’accompagnement peut consister à :

Générer les dossiers juridiques nécessaires.
Rédiger les statuts et/ou publier une annonce légale.
Créer l’EURL de A à Z avec l’assistance d’un avocat spécialisé et l’aide à l’obtention des aides à la création.

Avec cette dernière option, l’associé unique bénéficie d’une prestation complète. En effet, toutes les formalités de création sont confiées à la plateforme. Ce qui permet à l’entrepreneur de se consacrer à son activité. En quelques jours, le créateur reçoit chez lui son extrait K-bis.

Pour créer une EURL en ligne, il suffit de :