SASU ou micro-entreprise : Quel statut juridique choisir ?
Vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat, mais seul ? Alors, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez opter notamment pour le statut d’auto-entrepreneur ou bien monter une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En effet, dans la plupart des cas, les entrepreneurs individuels se décident pour l’une ou l’autre de ces structures juridiques. Bien entendu, elles ont leurs propres avantages et inconvénients. Mais, du coup, quel statut juridique choisir pour démarrer son activité ? SASU ou micro-entreprise ?
SASU ou micro-entreprise : des formalités de création différentes
Les démarches à suivre pour créer une SASU ou une micro-entreprise ne sont évidemment pas les mêmes. Effectivement, le statut d’auto-entrepreneur n’implique qu’une procédure déclarative d’activité gratuite. Par contre, comme pour les autres formes sociétaires, la création d’une SASU impose l’accomplissement d’une procédure administrative contraignante et coûteuse.
Statut de micro-entrepreneur : une simple déclaration d’activité à effectuer
De point de vue administratif, constituer une micro-entreprise se révèle particulièrement aisé. De fait, l’entrepreneur individuel n’a qu’à réaliser une procédure déclarative simplifiée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Gratuite, cette déclaration de début d’activité peut d’ailleurs s’opérer de manière dématérialisée, par voie postale ou bien sur rendez-vous.
En fonction de la nature de l’activité exercée, l’auto-entrepreneur doit aussi s’immatriculer auprès d’un registre officiel :
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si activité commerciale
- Immatriculation au Registre des Métiers (RM) si activité artisanale
- Inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) si activité d’agent commercial (démarche payante)
En revanche, pour les professionnels libéraux, une déclaration d’activité auprès de l’URSSAF suffit.
Pour en savoir plus sur le régime auto-entrepreneur, vous pouvez visiter ce site
Créer une SASU : différentes démarches à respecter
Pour monter une SASU, il convient d’accomplir plusieurs formalités administratives, dont certaines ont un coût. Concrètement, il faut procéder comme suit :
- Définir la dénomination sociale et le montant du capital de la société
- Nommer un président
- Rédiger les statuts de l’entreprise
- Réaliser les apports au capital
- Déposer les fonds (apports en numéraire libérés) sur un compte bloqué
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL)
- Transmettre le dossier de demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce
À noter que l’entrepreneur individuel peut constituer sa SASU avec seulement 1 euro comme capital.
Les obligations comptables à respecter en SASU et en auto-entreprise
La micro-entreprise et la SASU présentent également des différences notables en matière de comptabilité. En effet, les obligations comptables d’un auto-entrepreneur se limitent à :
- La tenue d’un livre des recettes
- La conservation de toutes les pièces justificatives
- La tenue d’un registre récapitulatif des achats en cas d’une activité de vente de marchandises.
D’un autre côté, une SASU doit tenir une comptabilité d’entreprise complète et plus rigoureuse. À l’instar de toute société commerciale, elle a ainsi l’obligation de :
- Enregistrer des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise (comptabilité régulière)
- Effectuer un inventaire au moins une fois par an (contrôle de l’actif et du passif)
- Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) à la clôture de l’exercice comptable
- Conserver les documents comptables et autres pièces justificatives pendant 10 ans
En ce qui concerne la détention d’un compte bancaire professionnel, elle s’avère obligatoire pour les SASU. Pour les micro-entrepreneurs, cette obligation ne s’applique que s’ils réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 euros pendant deux années consécutives. En tout cas, ils doivent ouvrir un compte dédié à leur activité pour la gestion de leurs finances.
SASU ou micro-entreprise : quel est le régime fiscal applicable ?
Sur le plan fiscal, la micro-entreprise et la SASU sont soumises à des régimes différents.
Le régime fiscal de la micro-entreprise
L’auto-entreprise est assujettie au régime micro-fiscal. Dans cette optique, le micro-entrepreneur n’a pas à établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des :
- Bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour les activités libérales
- Bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour les activités commerciales ou artisanales
En fait, dans le cadre du régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur doit renseigner sur sa déclaration complémentaire de revenu (déclaration d’impôt sur le revenu ou IR) deux éléments essentiels. À savoir le montant annuel du chiffre d’affaires brut ou des recettes et ses éventuelles plus ou moins-values. Il appartient ensuite à l’administration fiscale de définir le bénéfice imposable par l’application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré. Dès lors, si l’auto-entrepreneur n’a réalisé aucun bénéfice, il est dispensé de paiement d’impôt et de charges sociales.
Bon à savoir
Le régime fiscal simplifié ne permet ni l’amortissement de matériels ni la déduction de certaines charges du chiffre d’affaires.
Le régime fiscal de la SASU
Une SASU est soumise automatiquement à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, il revient au président de SASU de déterminer le bénéfice annuel réalisé auquel un taux d’imposition est appliqué. Ce taux varie alors selon le montant du résultat annuel :
- Taux réduit à 15 % pour la tranche de bénéfice ne dépassant pas 38 120 euros
- 28 % pour la tranche de bénéfice compris entre 38 120 et 500 000 euros
- 33,33 % pour la tranche de bénéfice dépassant 500 000 euros
Dans tous les cas, l’associé unique de la société peut parfaitement bien faire le choix d’une imposition au régime des sociétés de personnes (IR). Dans cette optique, il incombe à l’associé unique de régler l’impôt dû en application du barème progressif. La SASU lui reverse en effet son bénéfice imposable.
Pour ce qui est des cotisations sociales, la structure ne s’en acquitte que si elle verse une rémunération. Celle-ci peut alors être accordée à un salarié dans le cadre de son contrat de travail ou au président au titre de son mandat social.
Et le régime social de l’entrepreneur individuel, qu’en est-il ?
D’une part, l’auto-entrepreneur est automatiquement affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Soumis au régime micro-social simplifié, il peut ainsi régler en toute facilité ses cotisations et contributions sociales. Selon la modalité de déclaration de son chiffre d’affaires, il doit payer ses charges sociales par mois ou par trimestre. Par contre, s’il a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, il a tout à fait la possibilité de s’acquitter de son impôt et de ses charges sociales en une seule fois.
D’autre part, le régime social du président de SASU dépend de l’existence ou non d’une rémunération. Effectivement, que ce mandataire social soit l’associé unique de la société ou bien un tiers, il peut percevoir un salaire pour sa fonction de représentant légal. Dès lors, s’il est rémunéré, il est rattaché au régime général de la sécurité sociale et a le statut d’assimilé salarié. En revanche, en l’absence de rémunération, il n’est affilié à aucun régime et n’a pas de statut social. La société n’est donc pas tenue de payer de cotisations sociales.
Les inconvénients de ces statuts juridiques
La micro-entreprise et la SASU présentent bien sûr des limites. Ainsi, un auto-entrepreneur est dans l’obligation de respecter un seuil de chiffre d’affaires. Cette contrainte constitue alors un frein à l’expansion de l’activité professionnelle. De plus, en cas de résultat déficitaire, le bénéfice défini de manière forfaitaire reste imposable. En outre, comme ce statut est soumis par défaut au régime de franchise en base de TVA, la TVA payée sur les stocks et les achats divers ne peut en aucune façon être récupérée. D’autant que l’impôt et les charges sociales sont calculés sur la base du chiffre d’affaires.
En ce qui concerne la SASU, elle n’est également pas sans inconvénient :
- Formalités de création longues, fastidieuses et onéreuses
- Obligations comptables strictes
- Taux d’imposition élevé sur les bénéfices
Bref, la micro-entreprise comme la SASU ont chacune leurs forces et faiblesses. En tout cas, si la première convient parfaitement bien pour démarrer une activité, la seconde est à privilégier pour l’exercice d’une activité pérenne.
