Comment créer une SASU ?

Si vous avez l’intention d’être l’unique actionnaire de votre future entreprise, la SASU est une forme juridique présentant de nombreux avantages. Plus encore, si vous comptez avoir d’autres associés plus tard. Vous vous lancez dans les démarches administratives ? Découvrez dans cet article les différentes étapes pour créer une SASU.

Comment créer une SASU : les étapes à suivre

La création d’une SASU se fait bien étape par étape. La première chose à faire est de constituer le capital social.

Constituer le capital social

Le montant minimum pour lancer sa SASU est de 1 €. Bien entendu vous avez la possibilité de faire des apports numéraires plus importants au capital de la société. Faire des apports en nature est également faisable. Pour connaître la valeur de ces biens, il est conseillé de faire appel à un commissaire aux comptes. Toutefois, notez que son intervention devient obligatoire quand :

• La valeur d’un bien apporté dépasse les 30 000 €.
• La somme des apports en nature représente plus de la moitié du capital social de la SASU.

La rédaction des statuts

Les statuts mentionnent les règles de fonctionnement de votre entreprise. Par exemple, le président de la SASU, la date d’ouverture et de clôture des exercices sociaux… Les statuts doivent également faire part de mentions obligatoires telles que :

• Le nom ou la dénomination sociale de la SASU.
• Le montant du capital social.
• L’adresse du siège social.
• L’objet social de la société.
• Le nom de l’associé unique.

Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat ou un notaire pour la rédaction des statuts. En effet, ce professionnel du droit est capable de vous guider et de vous apporter des conseils personnalisés. Une fois rédigés dans leur forme définitive, les statuts de la SASU doivent être signés, datés et paraphés par l’actionnaire unique.

Bon à savoir : la date de signature des statuts définitifs doit suivre la date figurant sur le certificat de dépôt de capital remis par le dépositaire. Par ailleurs, le siège social de la SASU peut être le domicile du président sous certaines conditions.

Le dépôt de capital

Dans un délai de 8 jours suivant la constitution du capital, il faut déposer sur un compte bloqué au nom de la SASU les apports en numéraire. Le dépôt se fait selon votre choix :

• Auprès d’un notaire.
• À la banque.
• À la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Une attestation de dépôt de fond doit vous être remise. Ce document est nécessaire à l’immatriculation de votre SASU.

La publicité dans un journal d’annonce légale

Informer les tiers de la création de votre SASU est également une obligation à respecter. Ce devoir d’information se fait auprès d’un journal d’annonce légale habilité du département du siège social de l’entreprise. L’annonce devra indiquer :

• La date de signature des statuts.
• La nature de l’acte de création (acte notarié ou sous seing privé).
• La forme juridique de la société (SASU).
• La dénomination sociale.
• Le montant du capital social.
• L’adresse de domiciliation.
• L’identité du président de la SASU et éventuellement celle du commissaire aux comptes.

Après la publication de l’annonce, le JAL vous remet une attestation de parution. C’est un autre document obligatoire pour immatriculer votre entreprise.

Constituer un dossier d’immatriculation de la SASU

Une fois ces étapes réalisées, vous devez encore constituer un dossier d’immatriculation de SASU. Ce dernier se compose de :

• Un exemplaire des statuts définitifs, datés, signés et paraphés.
• L’attestation de dépôt de capital.
• L’annonce de parution dans un JAL.
• Le formulaire M0 dûment rempli, daté et signé.
• Un justificatif de domiciliation du siège social.
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du président.
• Une copie de la carte d’identité.
• Un acte de nomination du président.

Si un commissaire aux comptes a été nommé, ajoutez à votre dossier une copie de sa lettre d’acceptation de ses fonctions et une attestation d’inscription à la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Si votre entreprise exerce une activité réglementée, fournissez également l’autorisation préalable.

Déposer le dossier de création

Voilà enfin la dernière étape de création de la SASU. Il s’agit d’envoyer votre dossier au greffe du tribunal de commerce ou au CFE compétent. L’organisme en charge du dossier vérifie sa concordance et procède à son enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers (selon la nature de l’activité). Il vous fournira également un extrait K-bis.

Bon à savoir : dans le cas où une pièce justificative manque après le dépôt du dossier, vous disposez de 15 jours pour l’apporter.

Petit rappel sur la SASU

Avant de vous lancer dans le processus de création de la SASU, il convient de vous assurer que cette forme juridique est celle qui convient à votre projet et de savoir ce qu’elle peut vous apporter. La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme sociétale permettant de créer une entreprise seul. En effet, elle est composée d’un associé unique qui est aussi en principe son président.

Avantages et limites de cette forme juridique

Un des avantages qui peut vous faire pencher vers la création d’une SASU ou d’une EURL est la responsabilité limitée de l’actionnaire unique ou du fondateur. Le patrimoine professionnel étant distingué du patrimoine personnel, en cas de dette les créanciers ne pourront se servir sur ces derniers. Par contre, il convient de noter que la responsabilité limitée peut être outrepassée dans certaines situations. Il faut notamment que :

• La SASU a été mise en place dans le but de cacher le patrimoine personnel de l’associé unique.
• L’actionnaire unique agit sans faire de distinction entre les biens professionnels et personnels.
• Une faute de gestion conduisant à une aggravation du passif ou à une insuffisance de l’actif aboutissant à la cessation des paiements.

En tant que forme unipersonnelle de la SAS, la SASU peut évoluer en ce sens. Pour cela, vous devez ouvrir le capital de la société à de nouveaux associés et effectuer quelques formalités.

Par ailleurs, il faut savoir que le dirigeant associé de la SASU est considéré comme assimilé salarié rattaché à l’URSSAF. Ainsi, vous êtes traité comme un salarié sur le plan social, votre rémunération mensuelle au titre de votre mandat social est soumise à cotisation sociale à hauteur de 82 % du net perçu. Le président de la SASU peut aussi se rémunérer avec des dividendes. Avant le 1er janvier 2018, cette option était très intéressante. Actuellement, l’IS avec l’application de la flat tax conduit le taux d’imposition global des bénéfices bruts à environ 50 % pour obtenir des dividendes nets. Contrairement aux cotisations sociales du dirigeant assimilé salarié, ce pourcentage (50 %) ne constitue pas un revenu différé. De fait, il ne fait pas monter la valeur des droits à la retraite.