Comment bien rédiger une annonce légale ?
La rédaction de documents administratifs et juridiques de toutes sortes est une tâche qui jalonne la vie de l’entreprise. L’annonce légale fait partie des documents rédigés la plupart du temps dans le cadre de procédures juridiques.
L’annonce légale n’étant pas un document commun, sa rédaction répond à certaines règles et normes bien définies. Voici un guide pratique pour vous aider à mieux rédiger vos annonces légales.
Tenir compte des destinataires de l’annonce
La rédaction et la publication de l’annonce légale doivent être réalisées selon les dispositions prévues par la loi. À cet effet, la loi N° 55-4 du 4 janvier 1955 et le Code du Commerce sont les textes de référence qui encadre l’annonce légale.
D’après ces lois, la rédaction d’une annonce légale devient une obligation à l’occasion de la constitution de l’entreprise, mais aussi lorsqu’elle connait des modifications majeures. Les personnes prescrites pour la rédaction de cette formalité juridique sont les représentants de la personne morale que constitue l’entreprise ou une personne physique.
Selon les cas, l’annonce légale peut avoir différents destinataires :
- le Tribunal du Commerce ;
- le Registre du Commerce ;
- l’administration fiscale, etc.
C’est donc en fonction du destinataire final que l’entrepreneur doit orienter la rédaction de l’annonce légale pour répondre aux exigences du service destinataire. Une fois l’annonce légale rédigée, elle doit faire l’objet d’une transmission à un Journal d’Annonces Légales pour publication avant le dépôt de l’annonce à la structure compétente.
Respecter le style de rédaction adapté
Il existe deux styles principaux de rédaction d’annonce légale : la rédaction synthétique optimisée et la rédaction explicite détaillée.
Dans le cas de la rédaction synthétique, la rédaction se doit d’être brève et contenir le nombre de lignes le plus réduit possible. Les abréviations sont donc tolérées avec ce style, à condition qu’elles soient assez conventionnelles tout en n’altérant pas le sens du texte.
Par exemple, l’utilisation de « M. » en lieu et place de « Monsieur » dans une phrase de l’annonce légale est admise. L’avantage ici est que le nombre réduit de lignes de l’annonce permet de réduire le coût de sa publication au journal.
Si le rédacteur de l’annonce dispose de plus de moyens financiers, il peut se permettre l’adoption d’une rédaction explicite et détaillée. Il est donc en mesure de fournir des informations plus complètes qui évitent d’éventuelles incompréhensions.
Ce style de rédaction est plus destiné aux grosses entreprises qui s’en servent pour démontrer leur transparence et leur professionnalisme.
Adopter les règles d’écriture de l’annonce légale
Pour être recevable, l’annonce légale doit remplir quelques règles d’écriture bien définies. Le titre de l’annonce doit être écrit en lettres capitales et centré sur sa ligne. Le sous-titre est également centré sur sa ligne et peut être rédigé en lettres minuscules.
Le nombre de caractères par ligne est également réglementé de façon à ce que chaque ligne du document comprenne entre 34 et 40 caractères, espaces compris. Les alinéas sont tous encadrés par un espace avant et après. La même s’applique à la rédaction des lignes de sous-titre.
Pour vous faciliter la rédaction, vous pouvez recourir à des modèles de rédaction disponibles sur les sites de journaux d’annonces légales.
