Tout connaître sur la SARL de famille : définition, fonctionnement, avantages

Vous souhaitez entreprendre avec des membres de votre famille et vous vous demandez quelle forme de société serait appropriée pour votre projet ? La SARL de famille est le choix idéal pour vous. Bien qu’elle soit peu connue, de plus en plus d’entrepreneurs français (membres d’une même famille) ont recours à cette solution pour ses nombreux avantages supérieurs à ceux d’une SARL classique. Si vous vous posez des questions sur les spécificités et l’intérêt de choisir une telle société, ce guide vous sera d’une grande utilité.

La SARL de famille : définition

La SARL de famille représente une société à responsabilité limitée mise en place par les membres d’une même famille (personnes ayant des liens de sang ou liées par alliance). En choisissant cette forme de société, il est toujours possible d’entreprendre les mêmes activités que la société à responsabilité limitée classique.

La mise en place d’une sarl de famille nécessite certaines compétences spécifiques. Il est donc recommandé de se faire accompagner par des professionnels du domaine. Avec la SARL familiale, il est possible d’exercer des activités commerciales en famille de manière légale avec le respect des normes juridiques établies.

De plus, cette société fait bénéficier aux associés une certaine protection. En effet, ces derniers ne seront tenus responsables qu’à hauteur des apports effectués. Ce qui leur évite donc d’engager leur patrimoine personnel. Bien que similaire en certains points à une SARL traditionnelle, elle possède ses propres caractéristiques.

Qu’est-ce qui caractérise une SARL familiale ?

La société à responsabilité familiale est une sarl unipersonnelle qui compte des associés liés par un lien familial. Concernant leur nombre, la limite minimum est 2 et peut aller jusqu’à 100 au maximum. En tant qu’une SARL, elle permet la limitation de la responsabilité des associés à la hauteur de leurs apports.

Pour ce qui est du capital social de la société, il est fixé de manière libre lors de la rédaction des statuts de la société. Outre cette mesure, cette société propose une option fiscale très favorable. Concernant les autres caractéristiques, elles sont plutôt similaires aux caractéristiques propres à la SARL traditionnelle.

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs dirigeants. Ils peuvent être associés ou non et peuvent percevoir ainsi une rémunération ou non à cet effet. Le gérant majoritaire jouit d’un statut de travailleur non salarié. Et concernant le gérant minoritaire ou égalitaire, il bénéficie du statut de salarié. Il en est de même pour le gérant non associé.

Quels sont ses avantages majeurs ?

La SARL familiale a des points en commun avec la forme classique. Toutefois, elle offre de meilleurs avantages qui ne peuvent être négligés :

Possibilité d’opter pour une imposition sur le revenu

Contrairement à une SARL classique, celle familiale permet d’éviter la limitation de temps dans le choix de l’imposition sur le revenu (IR). Les associés ont le droit de choisir l’IR tout le long de l’exercice de la société en tenant compte de leurs besoins. Toutefois, il faut prêter attention à un point important en voulant intégrer de nouveaux associés dans la société.

Si cette personne n’est pas membre de la famille des dirigeants, il est possible que cela fasse perdre à la société le droit de profiter de ce changement d’imposition. Il en est de même si les dirigeants décident d’être de nouveau assujettis à l’IS alors que la société a auparavant opté pour l’imposition sur le revenu. Le pourquoi il est recommandé d’opter pour l’imposition sur le revenu :

L’IR permet de faire usage des déficits de la SARL

En optant pour l’IR, les associés peuvent imputer proportionnellement au pourcentage de parts sociales leur appartenant dans la société. De ce fait, si cette dernière commet des manquements, les associés évitent de subir une double peine. Ce paramètre représente une faiblesse importante des sociétés assujetties à l’imposition personnelle sur les sociétés.

L’IR permet d’éviter d’être imposé doublement lorsqu’on réalise des bénéfices

Si la société réalise des bénéfices, les associés ne seront imposés qu’à l’impôt sur le revenu. Ce qui est tout le contraire avec la SARL classique : une fois que les bénéfices sont partagés, ils sont imposés aussi bien à l’IS qu’à l’IR. Ainsi, dans une SARL familiale, les bénéfices sont automatiquement imposés à l’IR qu’ils soient distribués ou pas.

Possibilité de profiter d’une exonération de cession de parts sociales

Il est possible de bénéficier d’une exonération sur la plus-value obtenue s’il y a une cession de parts sociales. Elle est en général soumise à l’impôt sur le revenu. Sa détermination est faite selon le montant auquel la part sociale a été obtenue ainsi que le coût de la cession. Si un cédant prévoit aller en retraite, les plus-values réalisées sont aussi exonérées d’impôt.

En revanche, pour profiter de cette exonération, il est essentiel que les parts sociales obtenues proviennent d’un régime d’imposition IR. Ce qui est bien le cas au sein d’une SARL familiale. En outre, si un associé vend des parts sociales, elles doivent constituer l’ensemble de ses droits dans la société.

Si l’associé décide de ne céder qu’une partie de ses parts, il est fort probable que ce dernier ne jouisse plus du bénéfice de l’exonération. Toutefois, il faut retenir qu’un associé n’est pas dans l’obligation de céder la totalité de ses parts à un seul associé. En effet, il lui est toujours possible de profiter de l’exonération même dans le cas où il prend l’initiative de les céder à plusieurs individus.

Quelles sont les démarches nécessaires à sa création ?

La création d’une SARL familiale passe par plusieurs étapes comme la majorité des autres sociétés :

L’établissement des statuts

La toute première étape pour la création d’une SARL familiale est la rédaction des statuts de la société. Il est impératif qu’ils prennent la forme d’un document rédigé et signé par l’ensemble des associés fondateurs. Au nombre des mentions à intégrer, vous avez :

• Le montant du capital social ;
• La dénomination sociale ;
• L’objet social ;
• L’adresse du siège social ;
• Le nom du gérant ;
• Le délai de constitution (max 99 ans) ;
• La liste des associés ;
• Les règles de quorum ainsi que de majorité ;
• Le nombre de parts sociales, leur valeur et leur nature.

Concernant certaines questions portant sur les statuts de la société comme comment en changer de statut par la suite, il est conseillé de se faire accompagner par des experts. Cela permet d’éviter de mauvaises surprises.

Dépôt du capital social

Après avoir établi les statuts, il faut déposer le capital social auprès d’un avocat, d’un notaire ou dans un établissement bancaire. Le montant de ce capital est sécurisé pendant le temps de finaliser les démarches de création de la société. Cela donne droit à une attestation de dépôt du capital social.

Publication d’un avis de création dans un JAL

Pour avertir les particuliers de la création de la société, il faudra publier un avis de création au sein d’un journal d’annonces légales (JAL). L’annonce devra mentionner :

• La dénomination sociale de la SARL familiale ;
• Le montant du capital social ;
• La forme sociale ;
• L’objet social ;
• La durée d’activité de la société ;
• Le greffe du tribunal de commerce où se fera l’immatriculation de la société ;
• L’adresse du siège social ;
• Le nom, prénom et domicile du gérant ainsi que des futurs co-gérants.

Il faut également mentionner le fait que les statuts dérivent d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié.

Choix de l’impôt sur le revenu

L’accord de tous les associés est essentiel pour enregistrer la société sous la forme de SARL familiale et profiter du régime fiscal associé. À cet effet, l’idéal est de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale qui aura comme ordre du jour la qualification de la SARL.

L’accord des associés sera de ce fait sans équivoque. D’un autre côté, il faut s’assurer d’envoyer la demande au service des impôts dont la société dépend avant le début du premier exercice social.

La demande doit donc être transmise avant l’élaboration de l’activité. Enfin, quand il faudra compléter le formulaire M0 pour effectuer l’immatriculation de la SARL familiale, il faudra s’assurer de cocher la case Régime des sociétés de personnes (au niveau de l’encadré Option(s) fiscale(s)).

Dépôt du dossier de demande d’immatriculation au greffe du tribunal

Une fois le dossier de demande d’immatriculation formulé, il sera ensuite laissé au greffe du tribunal. Le dossier devra contenir les pièces justificatives comme :

• La copie des statuts ;
• L’attestation de dépôt du capital social ;
• Un formulaire M0 dûment rempli et approuvé par le gérant de la SARL familiale ;
• Un chèque pour le règlement des frais d’enregistrement ;
• La pièce d’identité du gérant ;
• L’avis de publication dans le Journal d’Annonces Légales.

L’extrait K-bis est après remis au gérant à la fin de l’immatriculation.

La SARL de famille est une société qui présente plusieurs similitudes à une SARL classique avec quelques différences notables. La première qui fait sa particularité est qu’elle ne compte que des associés liés par des liens de famille. Il est possible qu’en cours d’exercice un associé souhaite céder ses parts à un individu n’ayant aucun lien avec les membres de la société. Dans ce cas, la société subira de profondes modifications.