Comment réaliser la création d’une SARL ?

De nombreux entrepreneurs font le choix de créer leur entreprise en SARL. Il s’agit d’une forme juridique qui comprend de nombreux avantages et qui offre une certaine simplicité en termes de création et de gestion de l’entreprise. Découvrez en détail tous les points clés à connaître pour vous aussi vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et créer votre propre SARL dans les règles de l’art.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

SARL est un acronyme qui signifie Société à responsabilité limitée. Il s’agit de la forme de création de sociétés la plus simple en termes de constitution et de gestion de l’entreprise. Une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être associés ou non. Dans le cas d’une SARL, une assemblée générale doit obligatoirement avoir lieu au moins une fois par an pour valider les comptes et redistribuer la partie des  bénéfices distribuables.

Pour la création d’une SARL, le capital minimum requis est de 1 €. Celui-ci doit être constitué au minimum par 2 associés. Il est possible de ne libérer que 20 % de l’argent ou des biens matériels qui constituent le capital de départ au moment de la création de l’entreprise et le restant dans les 5 années qui suivent. Par exemple, si le capital d’une SARL est de 10 000 €, il est nécessaire d’apporter au minimum 2000 € à la création et d’apporter les 8000 € restants dans les 5 années suivantes.

Les associés au sein d’une SARL

Une SARL doit obligatoirement comporter au minimum 2 associés et au maximum 100 associés. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les conditions pour être associé d’une SARL sont très souples. Un mineur d’âge ou même un étranger sans permis de séjour peut être associé d’une SARL.

Pour s’associer à une SARL, il suffit de fournir un apport au capital de l’entreprise. En échange de cet apport, l’associé reçoit un certain nombre de parts sociales de manière proportionnelle à son apport. Ce dernier peut prendre plusieurs formes :

• apport en numéraire (une somme d’argent) ;
• apport en nature (équipements, machines, bureaux, etc.) ;
• apport en industrie (compétences spécifiques, savoir-faire, etc.).

Dans le cas où un associé réalise un apport en nature ou en industrie, il est nécessaire de désigner un commissaire aux apports qui va évaluer la valeur des apports afin de déterminer le nombre de parts sociales que l’associé reçoit en échange.

Les avantages d’une SARL pour les associés

Le fait d’être associé au sein d’une SARL octroie un certain nombre d’avantages et de droits.

• Le principal avantage d’une SARL est que ce statut protège le patrimoine personnel des associés. Si l’entreprise rencontre des difficultés financières et n’arrive plus à payer ses créanciers, la responsabilité des associés se limite uniquement à leur apport au sein de la SARL. D’où le nom société à responsabilité limitée.
• L’associé a le droit de participer aux décisions de la société : les décisions importantes, celles qui modifient les règles établies au sein des statuts, sont prises en tenant compte de l’avis de chacun des associés par le biais d’un vote lors l’assemblée générale. Chaque associé détient un nombre de voix proportionnel au nombre de parts sociales qu’il détient.
• Recevoir des dividendes : lorsque la SARL a réalisé des bénéfices.
• Le droit de désigner et congédier le ou les gérants qui s’occupent de la gestion quotidienne de la SARL.

Comment céder ses parts au sein d’une SARL ?

Lorsqu’un des associés d’une SARL souhaite céder ses parts sociales, il doit au préalable obtenir l’accord de la majorité des autres associés. C’est bénéfique en termes de stabilité et de sécurité. En contrepartie, cela peut créer une certaine rigidité et une perte de temps. Par ailleurs, un associé qui cède ses parts sociales à une membre de sa famille ou à un autre associé n’a pas besoin de l’accord de la majorité, sauf si une clause le stipule au sein des statuts.

Le gérant d’une SARL

Une SARL peut avoir un seul ou plusieurs gérants qui sont désignés par les associés de la SARL au moment de sa création. Par la suite, le gérant peut être remplacé à la suite à une décision prise en commun par les associés. Le gérant d’une SARL ne doit pas obligatoirement être associé de l’entreprise. Contrairement aux associés, un gérant de SARL doit remplir plusieurs conditions strictes afin de pouvoir s’occuper de la gérance quotidienne de l’entreprise :

• être une personne physique ;
• être de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne, ou étranger avec un visa permettant l’exercice d’une activité commerciale ;
• être majeur ou mineur émancipé ;
• il ne peut pas avoir reçu une interdiction de gérer une entreprise ;
• il ne peut pas exercer une profession incompatible avec un mandat de gérant d’entreprise.

Les missions et la rémunération du gérant de SARL

Le gérant est le représentant légal de l’entreprise. Il s’occupe de la gestion quotidienne de la société et il a le pouvoir de prendre des décisions de toute nature (commerciales, financières, managériales, etc.) qu’il juge nécessaires pour le bon déroulement des activités de la SARL. Dans certains cas, une clause spécifique peut être inscrite dans les statuts pour limiter les pouvoirs du gérant. Dès lors, certaines décisions doivent être soumises aux associés avant que le gérant ne puisse agir.

Au niveau de la rémunération du gérant, ce sont les associés qui choisissent librement celle-ci. Elle peut être modifiée par le biais d’un vote au cours d’une assemblée générale ou dans le cas d’une décision unanime de l’ensemble des associés de la SARL.

On distingue deux cas de figure en ce qui concerne le régime social du gérant d’une SARL. En fonction du pourcentage du capital social détenu par le gérant, le régime social peut être :

• le régime des travailleurs non salariés (TNS) s’il est majoritaire ;
• le régime des assimilés salariés s’il est minoritaire.

L’imposition de la SARL

Une SARL est soumise à l’imposition sur les sociétés (IS). Le taux d’imposition est fixé à 28 % sur le résultat imposable et jusqu’à 500 000 € de bénéfices. Moyennant le respect de certaines conditions, les associés d’une SARL peuvent choisir à l’unanimité d’être soumis à l’impôt sur le revenu. Autrement dit, la totalité des bénéfices réalisés par la SARL est versée aux associés de manière proportionnelle à leur apport dans le capital social et soumise à l’impôt sur le revenu. Pour pouvoir choisir cette option, la société doit avoir été créée il y a moins de 5 ans. Cette imposition est valable uniquement pour 5 années consécutives, après quoi c’est le régime d’imposition sur les sociétés qui sera de nouveau d’application. Par ailleurs, les SARL de famille bénéficient d’une dérogation concernant cette règle. Elles peuvent opter pour le régime d’impôt sur le revenu pour une durée illimitée.

Le statut de EURL pour créer une entreprise seul

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique de société qui convient aux personnes qui souhaitent réaliser facilement la création d’une entreprise seul. Dès lors, la société est constituée d’un seul associé unique. Ce statut partage les mêmes caractéristiques juridiques que la SARL. Autrement dit, le fondateur de l’entreprise bénéficie de la même protection en ce qui concerne son patrimoine personnel. La transition vers une SARL se fait automatiquement lorsqu’un nouvel associé réalise un apport au sein du capital social. Naturellement, il est nécessaire de modifier les statuts et avertir le greffe de la modification.