Comment rédiger un renouvellement de bail commercial après 9 ans ? Voici des modèles

Vous le savez certainement : le bail commercial est une forme de bail plutôt particulière, qui possède ses propres règles et ses propres contraintes. Certaines règles sont surprenantes, d’autres sont assez connues comme la fameuse durée minimale de 9 années. Le renouvellement de bail après 9 ans est une situation classique que de nombreux professionnels et investisseurs doivent affronter. Voici tout ce qu’il faut savoir.

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Rappels sur les baux commerciaux

Avant d’entrer dans le vif du sujet, prenons le temps de rappeler quelques points essentiels afin d’éviter les erreurs et les incompréhensions.

Définition

Au sens strict, un bail commercial est un contrat de location d’un local prévu uniquement pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il doit donc uniquement à servir à l’exploitation d’un fonds de commerce.

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Les baux commerciaux

Il faut également retenir qu’un bail commercial entraine automatiquement tout un ensemble de règles appelées les baux commerciaux. Parmi ces règles figurent donc la durée minimale de 9 ans dans la plupart des situations, le paiement d’une indemnité en cas de non renouvellement, ou encore la révision des loyers tous les trois ans.

Les autres points à savoir

Il est important de noter qu’un bail commercial n’a pas obligatoirement à être écrit. Bien entendu, écrire le contrat est toujours préférable, car cela apporte tout simplement une preuve de l’existence du contrat et que l’on peut ainsi définir clairement les clauses. Un bail écrit peut se faire sur papier, mais aussi sur document électronique. Si le bail dure plus de 12 ans ou s’il s’agit d’un débit de boisson, le bail doit impérativement être rédigé par un notaire.

Bien entendu, un bail écrit doit obligatoirement contenir certains éléments précis. Il faut donc respecter scrupuleusement la procédure pour que le document soit valide. Un bon bail doit aussi être accompagné de plusieurs documents officiels annexes. Mieux vaut donc utiliser un bon modèle de bail commercial pour éviter les problèmes.

modèle renouvellement bail commercial : tout ce qu’il faut savoir

Excellente nouvelle pour commencer ! Il n’y a tout simplement pas de contrat de renouvellement de bail à prévoir dans l’immense majorité des cas ! En effet si tout se passe bien et que le locataire comme le propriétaire souhaitent continuer leur partenariat, alors la règle de la tacite prolongation peut s’appliquer. Les mots sont clairs : Une tacite prolongation implique que, faute de changement demandé par l’un des deux parties, le contrat continue à s’appliquer en suivant les règles prévues il y a neuf ans. Cette reconduction se fait automatiquement, sans document à apporter ni contrat à signer.

Mais comme vous le savez peut-être, un renouvellement de bail peut néanmoins être envisagé, en particulier lorsque de nouvelles règles doivent s’appliquer. Dans ce cas, il faut alors simplement rédiger un tout nouveau bail.

Enfin, dans certains cas le locataire peut juger judicieux de faire une demande de renouvellement de bail au propriétaire dans les six mois qui précédent la date de fin du bail. Le propriétaire peut alors accepter ou refuser. En cas de refus, le locataire peut demander une indemnité.

Le contenu d’un modèle de bail commercial 3 6 9

Le bail commercial 3 6 9 ou contrat de location 3 6 9 est le plus communément utilisé en cas de baux commerciaux longue durée. Il renferme normalement les mentions obligatoires concernant le propriétaire et le locataire ainsi que leurs différentes obligations. Si vous vous demandez que contient ce contrat ou comment renouveler un bail 3 6 9, vous devez connaître les éléments qui doivent figurer dans ce document pour avoir une valeur juridique fiable.

D’abord, ce contrat de location est utilisable dans le cadre de la mise en location de local à usage commercial ou d’immeuble ou d’autres lieux dédiés à l’exercice d’une activité professionnelle. Ensuite, il faut que le locataire soit inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou ait un statut d’association.

Dans le bail commercial 3 6 9, on doit dûment remplir les clauses suivantes :

• l’identification du local commercial mis en location
• la nature des activités exercées dans les locaux
• la durée du bail
• le montant du loyer, des charges et du pas-de-porte s’il y en a, avec les modalités de paiement
• la répartition des charges, impôts, taxes, redevances et travaux
• le renouvellement de bail
• les modalités de résiliation
• la liste des annexes obligatoires.