Hausses tarifaires, quand les marchés publics doivent faire face à des surcoûts
La hausse des coûts des matières premières et des fournitures concerne dorénavant tous les secteurs d’activités. Pour les marchés publics, cette hausse engendre d’ailleurs de nombreuses réclamations de revalorisation des prix des marchés de la part des titulaires des marchés. Des réclamations légitimes qui peuvent trouver réponse dans certains cas précis.
Les titulaires de marchés demandent une revalorisation des prix contractualisés aux acheteurs publics
Compte tenu de la hausse conséquente des coûts des matières premières et des fournitures, de nombreux titulaires de marchés demandent aux acheteurs publics une revalorisation des prix contractualisés.
Les arrêts de production engendrés par les périodes de confinements pendant la pandémie de Covid-19 et les conséquences des sanctions prises à l’égard de la Russie compte tenu de la guerre en Ukraine impactent aujourd’hui les volumes disponibles des denrées alimentaires, les prix des sources d’énergie (gaz, pétrole, etc.), les transports internationaux, etc.
De même, les épisodes de sécheresse et de fortes pluies ont engendré d’importantes pénuries de matières premières, surtout d’un point de vue alimentaire. Ces changements climatiques sont également à l’origine des hausses tarifaires de certaines matières comme le bois, l’acier, le coton, le cuivre, etc.
Déjà, de nombreuses entreprises indiquent à leurs cocontractants qu’ils ne peuvent se permettre de vendre à perte et demandent donc une revalorisation des tarifications de leurs marchés publics.
La revalorisation tarifaire des marchés publics suppose un déséquilibre financier exceptionnel du marché public, un déséquilibre issu d’un événement extérieur très important comme une hausse exceptionnelle, très élevée, soudaine et imprévisible par l’une ou l’autre des parties.
Actuellement, les marchés publics souffrent bien d’un déséquilibre financier exceptionnel ce qui signifie que la revalorisation tarifaire des marchés publics est tout à fait envisageable.
Invoquer l’urgence impérieuse pour répondre aux réclamations d’augmentations tarifaires
Une situation urgente permet aux acheteurs publics d’être dispensés de mise en concurrence. Prévue par l’article R.2122-1 du code de la commande publique, cette disposition offre la possibilité aux acheteurs de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans le cas d’une urgence impérieuse et résultant de faits extérieurs imprévisibles.
Ce genre de situation demande aux acheteurs une forte réactivité. Ainsi, ils peuvent passer une commande directe pour résoudre le problème le plus rapidement possible. Lorsque l’acheteur est confronté à des réclamations de hausses tarifaires ou à des pénuries, l’acheteur peut soit invoquer la théorie de l’imprévision et régler le problème lui-même, soit invoquer l’urgence du besoin. En revanche, il devra apporter le justificatif de l’urgence pour valider cette option.
Le principe de l’intangibilité du prix admet aussi des évolutions tarifaires Certains acheteurs publics invoquent le principe d’intangibilité du prix dans les marchés publics pour refuser toute revalorisation. Ce qui fragilise l’activité économique des opérateurs privés, risque d’induire une défaillance du titulaire du marché, voire même de remettre en cause la continuité du service public dans certains cas.
Le principe de l’intangibilité du prix établi dans le contrat de marché public permet cependant des évolutions tarifaires au cours de son exécution et ce par le biais de clauses de variation contractualisées.
Pour certains marchés comme les marchés d’une durée supérieure à 3 mois nécessitant le recours à une part importante de fournitures ou de matières premières dont le prix subit des fluctuations des cours mondiaux notamment, ces clauses sont mêmes obligatoires.
L’ensemble des marchés publics sont potentiellement concernés par ces revalorisations tarifaires aujourd’hui. Pour candidater à l’un d’entre eux, les entreprises peuvent consulter le site France Marchés, le portail spécialiste de l’appel d’offre public, un site qui recense de façon exhaustive les marchés publics français. Les appels d’offres sont mis à jour tous les jours. Selon Antoine Martin, de France Marchés, il est important de suivre l’évolution de la réglementation pour s’adapter rapidement. Il évoque à ce titre les derniers assises du BTP, qui ont permis de pérenniser 13 mesures en faveur du secteur. La commande publique s’adapte, mais les PME doivent aussi se tenir informé.
