Voici quelles sont les obligations comptables des comités social et économique
Un comité social et économique a pour but de représenter le personnel. Il a un rôle auprès de l’employeur dans toutes les décisions influençant la vie des employés. Un CSE se doit de tenir une transparence au niveau de toutes ses actions notamment de sa comptabilité. Quelles sont les obligations comptables des CSE ? Voici l’essentiel à retenir !
La comptabilité des petits CSE
Les obligations comptables des comités social et économique dépendent de la taille de ceux-ci. Pour un CSE dont les ressources totales sont sensiblement égales à 153 000 €, il s’agit d’une comptabilité simple. Il n’est donc pas nécessaire de faire appel à un expert pour gérer la comptabilité des CSE.
Selon l’article L.2315-65 du code de travail, il s’agira de considérer uniquement les entrées et les sorties du CSE. Comme obligation, celui-ci doit avoir un livre dans lequel il fait une mention chronologique des actifs et passifs réalisés. Il doit penser à l’établissement d’un état de synthèse afin de présenter ses futurs engagements et les données actualisées concernant son patrimoine. Ce sont des actions que la direction financière peut réaliser sans une intervention externe. Il n’est donc pas nécessaire de définir un budget spécial pour ce faire.
La comptabilité des moyens CSE
Dans ce cas, il s’agit également d’une comptabilité simplifiée. Si la somme entre le fonctionnement et les œuvres sociales doit excéder 153 000 €, d’autres conditions s’y ajoutent tout de même. En effet, à la date de la clôture d’un exercice, ce montant doit être régi par trois seuils :
- la disposition d’au moins 50 employés travaillant en continu au sein de l’entreprise
- un bilan total de 1,55 M€ et
- des ressources s’élevant à 3,10 M€.
En termes d’obligations comptables, le CSE qui appartient à cette catégorie peut enregistrer uniquement les crédits et les dus, à condition qu’il le fasse à la clôture de l’exercice. Si le CSE opte pour cette présentation simplifiée de compte, il doit être fait selon les règles de l’autorité des normes comptables. Dans ce cas, il doit faire une présentation de compte à un expert-comptable dont il doit payer les honoraires.
La comptabilité des grands CSE
Pour un CSE de grande taille, il s’agit de présenter une comptabilité complète et avancée. Selon l’article L.123-12 du Code de commerce, cette comptabilité d’engagement de créances et dettes doit être faite sans simplification. Elle doit être constituée de :
- un compte de résultat
- un bilan et
- une annexe.
Pour donner plus de la transparence dans les résultats, ils doivent choisir un commissaire de compte avec un suppléant. Ces derniers ont la mission d’examiner les comptes et de dénoncer un quelconque abus. Pour plus d’impartialité, ils ne doivent pas être désignés parmi les membres de l’entreprise.
Un CSE de grande envergure doit disposer d’une commission de marché qui doit présenter un rapport d’activité et un rapport de gestion. Composé de spécialistes, la commission présente un budget d’achat et choisir les fournisseurs. Étant donné qu’il s’agit d’une comptabilité avancée, il est nécessaire d’engager un expert-comptable. Le CSE se charge de régler l’honoraire de ce dernier.
Les obligations comptables des comités social et économique permettent de retracer les opérations financières effectuées par ces derniers au cours de l’année. Elles sont essentielles pour l’accompagnement des futures œuvres sociales qui seront initiées par le CSE.
