B2B Infos

Main Menu

  • > Accueil
  • > A propos de B2B Infos
  • > Tous les articles
  • > Proposez un article
logo
  • > Accueil
  • > A propos de B2B Infos
  • > Tous les articles
  • > Proposez un article
  • Comment la réglementation sur le lavage des vêtements de travail impacte votre entreprise

  • Comment choisir le meilleur chauffage mobile industriel pour vos besoins

  • Avantages d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) à découvrir

  • Logistique e-commerce : 4 critères essentiels pour bien choisir son prestataire

  • Télécharger un logiciel de gestion d’associations : guide complet pour les dirigeants

Droit, loi et professions juridiques
Home›Droit, loi et professions juridiques›Vous souhaitez faire une donation : conseils et rôle du notaire

Vous souhaitez faire une donation : conseils et rôle du notaire

Ecrit par Clémence Régis-Fontaine
16 mars 2021
7382
0
Partagez :
faire une donation

Vous envisagez une donation ? Sachez qu’une donation n’est pas un acte à prendre à la légère. Un notaire peut vous apporter de judicieux conseils. Découvrez les tenants et les aboutissements de la donation et le rôle du notaire dans le cadre de cette procédure.

Sommaire de l'article masquer
Qu’est-ce qu’une donation ?
Qui peut faire une donation et qui peut être donataire ?
Les formes de donation et leurs limites
Comment se passe une donation ?
Qui paie les frais pour une donation ?

Qu’est-ce qu’une donation ?

Une donation est un contrat dans lequel un donateur lègue, de son vivant, un bien au profit d’un bénéficiaire. Ce bénéficiaire, appelé donataire, est une personne choisie par le donateur. Cela peut être un époux, un enfant, des petits-enfants ou toute autre personne. En signant une donation, le donateur se dessaisit de manière immédiate et irrévocable du bien en question (sauf exception). Ce bien peut être un bien mobilier ou immobilier.

Qui peut faire une donation et qui peut être donataire ?

Dans le cadre d’une donation, certaines conditions doivent être respectées :

  • le donateur doit avoir plus de 16 ans, être sain d’esprit et avoir la capacité juridique de disposer du bien concerné ;
  • le donataire a seulement à accepter la donation.

Il est important de noter que le droit de donation d’un donateur ayant un ou plusieurs héritiers est limité. Il ne peut pas faire le don de l’ensemble de ses biens.

rôle notaire

Les formes de donation et leurs limites

Il existe deux formes de donations : le don manuel et le don en présence d’un notaire. Dans le cadre d’un don manuel, il n’y a pas de formalité particulière à respecter. Le donateur remet le bien au bénéficiaire. Le bien ne peut pas être un bien immobilier. Le don manuel peut concerner des biens mobiliers ou une somme d’argent. Il n’est pas obligatoire de faire la déclaration d’un don manuel auprès de l’administration si le montant du don est inférieur aux seuils fixés :

  • 100 000 € si le donataire est un enfant, un père, une mère ;
  • 31 865 € si le donataire est un petit-enfant ;
  • 5 310 € si le donataire est un arrière-petit-enfant.

A noter : ces seuils sont applicables pour un don annuel fait en une seule fois ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Mais, dans tous les cas, il est fortement recommandé de faire appel à un notaire pour anticiper les éventuels conflits possibles avec les héritiers. En effet, l’absence de formalisme comporte des risques.

A lire aussi :   Infractions routières : l’avocat accident à la rescousse

Les donations en présence d’un notaire permettent d’obtenir une preuve irréfutable du don. Lors de ce type de donation, le notaire établit un acte notarié pour formaliser le don. Le cabinet de notaires à Montpellier, MTP Notaires peut vous accompagner pour réaliser une donation Montpellier .

Comment se passe une donation ?

Nous l’avons vu, un don manuel ne nécessite pas de démarche particulière. En revanche, dans certains cas (donation de biens immobiliers, donation au dernier vivant…), il est indispensable de faire une donation chez un notaire. Dans tous les cas, il est recommandé de faire appel aux services d’un notaire pour éviter tous litiges ou erreurs de répartition. Celui-ci rédigera l’acte original de donation. Une fois ce document préparé, le donataire devra accepter l’acte. Enfin, cet acte sera notifié au donateur. C’est seulement lorsque l’ensemble de ces étapes sont faites que la donation prend effet. Si la donation concerne un bien immobilier, le notaire publiera la donation à la conservation des hypothèques dans un but informatif.

Qui paie les frais pour une donation ?

Le donataire doit s’acquitter des droits de donation. En fonction du lien de parenté avec le donateur, un éventuel abattement sur la valeur des biens reçus peut être déduit. Aussi, une exonération peut être accordée dans certains cas. Les frais de notaire sont en principe payés par le bénéficiaire, mais il est possible de décider que ce soit le donateur qui les prenne en charge.

0
Partagez
  • 0
  • +
  • 0
  • 0

Articles liés Du même auteur

  • durée fonds succession
    Droit, loi et professions juridiques

    Combien de temps le notaire peut garder les fonds succession

    28 juin 2023
    Ecrit par Benoit Brodelau
  • Droit, loi et professions juridiques

    Quelle est l’importance du statut juridique pour une entreprise ?

    26 avril 2021
    Ecrit par Emmanuel Perettes
  • droit de l'urbanisme
    Droit, loi et professions juridiques

    Découvrir le droit de l’urbanisme et quand il s’applique ?

    6 janvier 2020
    Ecrit par Joaquim Thélinaus
  • contrat type pour votre entreprise
    Droit, loi et professions juridiques

    Des modèles de documents juridique ou contrats types pour votre entreprise

    5 décembre 2019
    Ecrit par Joaquim Thélinaus
  • avocat droit du travail
    Droit, loi et professions juridiques

    Comment se déroule un rendez-vous de consultation avec un avocat en droit du travail ?

    25 avril 2020
    Ecrit par Joaquim Thélinaus
  • divorce
    Droit, loi et professions juridiques

    Recourir à un avocat à Arcachon pour un divorce amiable

    16 novembre 2020
    Ecrit par Joaquim Thélinaus

Laissez un commentaire Annuler la réponse

Vous aimerez aussi :

  • bien être salarié
    Alimentation, cuisine et gastronomie

    Participez au bien-être de vos salariés avec les mélanges fruits secs de chez Palimex

  • Emploi et ressources humaines

    RPO : en quoi consiste cette externalisation du recrutement ?

  • E-commerce électronique et commerce

    Quel conditionnement pour les objets fragiles ?

A propos de B2B Infos

2B, pour deux secteurs ! B2B Infos est en effet un web magazine ouvert aux collaborations dédié aux entreprises du BtoC et du BtoB qui va vous permettre de lire, avec l'aide d'une équipe d’experts, des articles informatifs sur les divers secteurs professionels.

Vous pourrez donc, grâce à celui-ci, vous informer sur tous les secteurs pro que cela soit sur la biotech, le e-commerce et le commerce classique, le tourisme sans oublier les services aux collectivités et entreprises ou bien la construction de maison et le BTP.

SUIVEZ NOUS

TOUTES LES RUBRIQUES :

  • Aéronautique, aérospatial et défense
  • Alimentation, cuisine et gastronomie
  • Arts, culture et divertissements
  • Assurance et mutuelles
  • Beauté, cosmétique et coiffure
  • Biologie, biotech, chimie et pharmacie
  • blog
  • Construction, travaux et bricolage
  • Création de site web, développement internet
  • Création et gestion d'entreprise
  • Décoration et aménagement de l'intérieur
  • Déménagement et stockage
  • Droit, loi et professions juridiques
  • E-commerce électronique et commerce
  • Emploi et ressources humaines
  • Energies et matières premières
  • Enseignement, éducation et formation
  • Environnement, nature et agriculture
  • Evénementiel, salons, et séminaires
  • Finance, gestion et comptabilité
  • Immobilier, achat, vente et locatif
  • Informatique, high tech et logiciel
  • Jardin, extérieurs et piscine
  • Management et stratégie d'entreprise
  • Marketing, stratégie de commercialisation
  • Nettoyage, désinfection et entretient
  • Produits et services des industries
  • Santé, hygiène et bien être
  • Secteur du jeux de hasard et d'argent
  • Secteur du sport et remise en forme
  • Secteur mode, textiles et cuir
  • Secteur nautique, plaisance et maritime
  • SEO, référencement naturel
  • Services à domicile et aux particuliers
  • Services aux collectivités et entreprises
  • Surveillance, sécurité et sûreté
  • Télécom, internet et communication
  • Tourisme, hôtellerie et restauration
  • Véhicules, transports et services connexes

NOUVEAUX SUR LE SITE :

Droit, loi et professions juridiques

Comment la réglementation sur le lavage des vêtements de travail impacte votre entreprise

Dans un environnement professionnel de plus en plus exigeant, la réglementation autour du lavage des vêtements de travail constitue un enjeu central pour les entreprises. En effet, le respect des ...
  • découvrez comment sélectionner le chauffage mobile industriel idéal pour optimiser votre confort et votre productivité. ce guide vous présente les critères essentiels à considérer, des types de chauffages aux caractéristiques techniques, afin de répondre parfaitement à vos besoins spécifiques.

    Comment choisir le meilleur chauffage mobile industriel pour vos besoins

    Ecrit par Aya Vanier
    19 juin 2025
  • découvrez les nombreux avantages d'une plateforme de dématérialisation partenaire (pdp) : optimisation des processus, réduction des coûts, sécurité accrue des données et facilitation de la collaboration. transformez votre organisation avec des solutions innovantes et performantes.

    Avantages d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) à découvrir

    Ecrit par Aya Vanier
    18 juin 2025
  • découvrez les tendances incontournables des logiciels de gestion d'associations sportives pour optimiser la gestion de vos activités, simplifier l'administration et améliorer l'engagement des membres. idéal pour les dirigeants d'associations souhaitant rester à la pointe de la technologie.

    Tendances incontournables des logiciels de gestion d’associations sportives

    Ecrit par Aya Vanier
    18 juin 2025
  • Logistique e-commerce

    Logistique e-commerce : 4 critères essentiels pour bien choisir son prestataire

    Ecrit par Gaspard Daullaire
    18 juin 2025
  • A PROPOS | CONTACT | PROPOSER UN ARTICLE | PUBLICITÉ | CRÉDITS | MENTIONS LÉGALES |
  • PLAN DU SITE
Reproduction interdite sans autorisationTous droits réservés : B2B Infos © 2018 - 2023
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.OK