Tout savoir sur le dépôt de brevet
Vous détenez une invention et vous souhaitez la protéger et la préserver de vos concurrents ? Le meilleur choix qui s’offre à vous est de déposer une demande de brevet pour obtenir une protection, un gage de sécurité en quelque sorte, pour votre invention et votre entreprise pendant une longue durée. Nous allons alors vous aider à comprendre quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir un brevet.
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Le brevet est un document officiel délivré par l’INPI, qui vous procure la propriété industrielle, vous permettant d’être exclusivement propriétaire de votre invention, ce qui veut dire qu’aucune autre personne n’aura le droit de fabriquer ou de commercialiser la même invention que la vôtre, et ce, à compter du moment de dépôt de votre demande brevet jusqu’à 20 ans. Ce brevet sera pour votre invention une sorte de protection et vous permettra d’avoir la possibilité de conquérir d’autres marchés essentiellement à l’étranger.
En plus de vous garantir un monopole d’exploitation de longue durée, le brevet vous offre une multitude d’autres avantages, qui sont :
- Dissuader la concurrence et la contrefaçon ;
- le brevet peut générer des sources de revenues à l’entreprise ;
- accroître la notoriété de l’entreprise et démontrer son potentiel de développement ;
- diminuer les désagréments concernant les contrats de confidentialités.
Les conditions pour déposer une demande de brevet ?
Vouloir breveter une invention que vous considérez innovante et qui vous est propre est tout à fait légitime, cependant, pour pouvoir acquérir un brevet, certains critères doivent être réunis.
Votre invention se doit donc de présenter une solution technique à un problème technique, elle doit par conséquent, avoir le critère de nouveauté, et être totalement inventive et ne pas porter une invention déjà apparue précédemment.
Le deuxième critère à avoir, consiste en l’application industrielle, ce qui signifie que votre invention doit pouvoir être produite et utilisée d’une manière ou d’une autre.
En dernier lieu, l’invention à breveté doit induire une activité inventive. Il faut savoir que vous ne pourrez déposer de brevet que pour une simple idée, une découverte ou une théorie scientifique, comme vous ne pouvez pas breveter une création esthétique et des compositions pharmaceutiques ainsi que des inventions contraires à l’ordre public.
Comment déposer une demande de brevet ?
Afin d’obtenir votre brevet et acquérir le monopole d’exploitation, vous devez entreprendre certaines démarches, qui sont :
S’assurer de la technique de son innovation
Il est primordial de bien vérifier la fiabilité de la technique de votre invention, cela vous permettra de vous assurer aussi, que vous n’êtes pas dans une position de contrefacteur, et donc, de renforcer votre crédibilité.
Vous devez par ailleurs, vous assurez que votre idée est brevetable en remplissant tous les critères de brevetabilité.
Rédiger une demande de brevet
Vous devez écrire une demande de brevet, qui se doit d’être parfaitement bien rédigé, et doit contenir une maîtrise des termes techniques et juridiques. Votre demande doit respecter le format open XML (docx).
Déposer la demande du brevet
Le dépôt de la demande du brevet doit se faire en ligne, un formulaire vous sera présenté, contenant tous les renseignements à remplir pour compléter, qui devra bien évidemment, contenir au minimum :
- Une identification et une redevance de dépôt ;
- une description détaillée de votre invention ;
- une revendication.
La redevance de votre dépôt vous coûtera comme suite :
- Le dépôt du brevet coûte 26 € ;
- le rapport de recherche coûte 520 €, vous pourrez la payer au moment du dépôt ou un mois après.
Les procédures après le dépôt de la demande de brevet
Votre dossier sera enregistré et l’INPI (institut national de la propriété industrielle), qui vous transmettra un numéro d’enregistrement, après avoir procédé à une brève vérification de votre dossier. Une fois que tout est en ordre, l’INPI envoie votre demande de brevet à la Défense Nationale, pour une inspection plus approfondie et une vérification de l’intérêt que peut éventuellement apporter l’invention à la nation.
Dans le cas, ou aucun retard ou empêchement n’a été établi par le ministère de la Défense, l’INPI examine à son tour votre demande, en procédant à un examen administratif et un examen technique, un rapport ainsi qu’un vous seront transmis par la suite.
L’étape à suivre consistera en la publication d’un dépôt de brevet au bulletin officiel de la propriété industrielle, pour permettre à votre invention de se dévoiler au grand jour. Immédiatement après cela, d’autres démarches seront entreprises par l’INPI, jusqu’à ce qu’elle finisse par établir un rapport de recherche définitif, ce qui finalisera officiellement l’examen de votre dossier. Néanmoins, vous devrez payer une redevance et un brevet officiel vous sera délivré.
Votre redevance sera facturée comme ceci :
- La délivrance du brevet à 90 € et qui doit être payée le jour même ;
- en cas de dépassement de 10 revendications, vous devez payer 42 € ;
- taxes annuelles progressives à 38 € la première année et à 790 € la 20e année.
