Faire appel à un détective privé pour retrouver un tiers
Pour diverses raisons, les entreprises peuvent avoir besoin de retrouver un tiers dont l’adresse n’est plus valide ou tout simplement inconnue. Cette situation peut bloquer l’avancée d’une procédure judiciaire et causer un préjudice économique à l’entreprise. L’une des solutions envisageables est de faire appel à un spécialiste de l’enquête, communément appelé détective privé.
Recherche d’adresse : les différents cas de figure
La recherche de personne et surtout la divulgation de données personnelles telle que l’adresse d’une personne sont encadrées par un cadre légal. Le professionnel en charge des recherches ne pourra pas communiquer l’adresse d’une personne sans son consentement si le demandeur ne justifie pas l’existence d’un motif légitime lui permettant d’obtenir cette information. Les trois cas de figure suivants sont les plus fréquemment rencontrés dans le monde de l’entreprise.
La recherche d’un débiteur
Lorsqu’un tiers refuse d’honorer sa dette envers une entreprise, celle-ci doit respecter une procédure stricte pour exiger le paiement dû. Cela commence par l’envoi de courriers de relance, puis de mise en demeure. Faute de réaction du débiteur, l’entreprise peut ensuite s’orienter vers une procédure d’injonction de payer auprès d’un juge. Mais lorsque le débiteur a changé d’adresse et demeure introuvable, toutes ces démarches sont bloquées et le créancier se retrouve dans une impasse. La première étape sera donc de localiser le débiteur. Une fois tous les moyens de recherche interne épuisés, l’entreprise pourra faire appel à un détective privé qui va alors rechercher et communiquer l’adresse du débiteur au créancier.
La localisation en vue d’une assignation en justice
L’entreprise (ou la personne physique) qui souhaite porter un tiers devant la justice doit assigner celui-ci, c’est-à-dire demander à un huissier de justice de se présenter à la partie adverse afin de le convoquer au tribunal. Cette assignation est une étape indispensable pour l’ouverture d’une procédure civile. Si l’adresse de la partie adverse est inconnue ou n’est plus d’actualité, l’huissier de justice ne pourra pas rencontrer la personne à assigner et la procédure ne pourra avancer. Un détective privé pourra alors intervenir pour rechercher l’adresse de la personne concernée et permettre à l’huissier de poursuivre les démarches.
L’exécution d’une décision de justice
En procédure civile, lorsqu’une décision de justice est rendue par un juge, le jugement doit être notifié à l’adversaire par voie de signification (article 675 du Code de Procédure Civile). Sans cela, le jugement ne peut être exécuté. Là encore, les services d’une agence de détective privé seront nécessaires dans le cas où la partie adverse est introuvable. Cela est d’autant plus important qu’il existe des délais pour la notification après le rendu d’un jugement.
Ce qu’il faut savoir avant de faire appel à un détective privé
Choisir un professionnel formé, agréé et autorisé à exercer
La profession de détective privé, officiellement appelée « agent de recherches privées », est strictement réglementée et soumise à un code de déontologie. Les détectives privés doivent avoir suivi une formation reconnue et être titulaires d’un agrément délivré par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Ils font à ce titre l’objet d’une enquête de moralité et d’un contrôle fréquent de leurs activités. Les agences, en tant que personnes morales, doivent elles être titulaires d’une autorisation d’exercer délivrée par la même autorité. Il est donc indispensable de veiller à ce que le professionnel mandaté soit en règle avec ces obligations, en n’hésitant pas à lui demander confirmation si cela n’est pas clairement indiqué sur les documents communiqués.
Exiger une tarification clairement définie au préalable
La complexité d’une recherche d’adresse est très variable, tout comme le délai de réalisation. Si dans certains cas l’enquête pourra être résolue rapidement, dans d’autres elle nécessitera des déplacements dans des administrations ou la réalisation d’enquête de voisinage. Néanmoins, le professionnel doit assumer cette part d’inconnue et être en mesure de proposer une tarification clairement établie avant le démarrage des recherches. Idéalement, le tarif doit dépendre, au moins en partie, du résultat obtenu et de l’obtention de l’adresse recherchée.
Préférer un détective privé implanté dans votre région
S’agissant d’une prestation de services, on pourrait s’imaginer que la localisation du professionnel importe peu pour la recherche de l’adresse d’un tiers. Cela est vrai dans certains cas, principalement quand l’enquête peut être résolue par des recherches en ligne ou la consultation à distance d’administrations. Mais souvent, ce type d’enquête nécessite une présence sur le terrain afin de questionner l’entourage de la personne recherchée, ou encore ses anciens voisins. Il est aussi souhaitable que l’adresse retrouvée par des recherches administratives soit vérifiée, et la meilleure garantie est de se rendre sur place afin de constater la présence effective de la personne recherchée.
