Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise et comment en souscrire une ?
Depuis le 1er janvier 2016 et la loi de sécurisation de l’emploi, tous les employeurs de droit privé, PME, TPE, indépendants ou professions libérales se doivent de proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de leurs salariés. Il s’agit plus exactement d’un contrat collectif de complémentaire santé qui, au-delà d’une obligation légale, offre un réel avantage pour les employés. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est une mutuelle d’entreprise, et comment y adhérer.
Présentation de la mutuelle d’entreprise
Une mutuelle d’entreprise est une mutuelle de groupe, dont l’objectif est de fournir une couverture sociale à tous ses salariés. En général, elle se révèle moins onéreuse pour les employés par rapport à une mutuelle individuelle, puisque l’entreprise a la possibilité de bénéficier de tarifs négociés. Son rôle est de couvrir l’ensemble des frais de santé qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Le contrat doit prévoir plusieurs points, tels que :
- L’extension du maintien des droits des salariés pendant encore un an suite à un licenciement
- Un socle minimum de garanties, avec des planchers de prise en charge
- Une participation minimale de 50 % de la cotisation par l’entreprise
Une mutuelle d’entreprise est la plupart du temps obligatoire. Il est cependant possible de la refuser dans certains cas, par exemple, si un salarié a plusieurs employeurs et possède donc déjà une mutuelle. Autre possibilité : si le salarié dispose de sa propre mutuelle au moment de l’embauche, il peut la garder provisoirement jusqu’à la date d’échéance annuelle. Un salarié peut également obtenir une demande de dispense d’adhésion s’il a signé un CDD de moins de douze mois, ou s’il travaille à temps très partiel.
Un salarié peut résilier sa complémentaire santé collective dans un nombre de cas très limité :
- À la fin du contrat de travail
- Lors d’un départ à l’étranger
- S’il est affilié à la complémentaire santé obligatoire de son conjoint, si celle-ci est plus ancienne
Quant à l’employeur, il peut bien évidemment résilier sa mutuelle d’entreprise s’il n’est pas satisfait des garanties proposées à ses salariés. Il devra cependant respecter le délai de préavis, et souscrire immédiatement une autre mutuelle.
Comment souscrire une mutuelle d’entreprise ?
L’adhésion à une mutuelle d’entreprise est très encadrée, afin d’assurer aux salariés un accès aux soins essentiels. Comment cela se passe-t-il en pratique pour l’employeur ?
1) Définir les besoins
L’employeur doit comparer plusieurs points auxquels la complémentaire de groupe doit répondre avant de choisir un contrat. Il doit déterminer les besoins de ses employés quant aux garanties, mais aussi aux types de tarifs : cadre/non cadre, unique, isolé/famille ; mais également par rapport au montant des cotisations et à l’étendue de la couverture (affiliation à un conjoint, etc.).
2) Comparer les différentes offres du marché
Une fois qu’il a défini tous les besoins, l’employeur doit par la suite faire une comparaison des offres que lui proposent les différents organismes d’assurance. Il peut s’aider éventuellement d’un comparateur. Lorsqu’il étudie les différentes propositions, le chef d’entreprise doit s’assurer que les contrats comparés respectent les exigences de la loi ANI, c’est-à-dire qu’ils proposent des garanties égales ou supérieures au panier de soin minimal. Une fois le choix de mutuelle d’entreprise arrêté, l’employeur doit rédiger un acte qui instaure la complémentaire de groupe au sein de l’entreprise. Il pourra ensuite procéder à l’adhésion à une mutuelle.
3) Remplir le contrat d’affiliation
Cette étape se fait en deux parties, car il faut procéder à l’affiliation de l’entreprise, puis à l’affiliation individuelle des salariés.
Affiliation de l’entreprise
Il s’agit de compléter un formulaire où sont demandées un certain nombre d’informations, comme le nom de l’entreprise, son adresse, son numéro de Siret, le nom du dirigeant, le taux de participation de l’employeur, le nombre de salariés au moment de l’adhésion…
Affiliation individuelle des salariés
L’employeur remet à chaque salarié un bulletin d’adhésion individuelle, qu’il faut remplir et signer, ainsi qu’une notice d’information. Le salarié devra fournir également des documents tel qu’un RIB et une copie d’attestation d’assurance-maladie ; d’autres pièces justificatives peuvent être demandées.
Tous les éléments pour faire le bon choix
À présent que vous savez ce qu’est exactement une mutuelle d’entreprise et ce qu’elle implique en cas d’adhésion, vous avez toutes les cartes en main pour faire le meilleur choix. Vous pourrez ainsi couvrir au mieux vos salariés, et donc continuer de faire prospérer votre entreprise.
