Rupture conventionnelle : les étapes à suivre pour convenir d’un commun accord

Le contrat de travail est une convention qui lie deux personnes : l’employeur et le salarié. Il peut être rompu par un licenciement à l’initiative de l’employeur et la démission de l’employé. Si ces deux modes de rupture du lien de travail peuvent engendrer des conflits, il en existe un troisième, dit conventionnel, et qui résulte d’un commun accord entre les parties. Voici les étapes importantes pour réussir à accomplir une rupture conventionnelle.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Il s’agit d’un mode d’annulation du contrat de travail, prévu par la loi et qui résulte d’une entente entre l’employeur et les employés. Elle peut concerner un seul salarié. Dans ce cas, on parle d’une rupture conventionnelle individuelle. Lorsqu’elle concerne plusieurs salariés, on parle d’une rupture collective. Dans les deux cas, ce mode de fin de la relation de travail permet aux parties en contrat à durée indéterminée de s’entendre sur les conditions de la rupture.

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Pourquoi choisir la rupture de commun accord ?

La dissolution du lien de subordination entre l’employeur et le salarié par entente offre de nombreux avantages, qui seraient inaccessibles dans le cas d’une démission ou d’un licenciement. Les parties bénéficient de procédures très simples, évitant des litiges et qui font gagner du temps. De plus, il n’est pas nécessaire de fournir un motif légitime de rupture, comme l’exigent les procédures de licenciement et de démission.

Côté salarié, elle lui donne la possibilité de s’inscrire à Pôle Emploi, même si la demande de dissolution émane de lui. Elle le fait aussi bénéficier d’une indemnité spécifique dès son départ de la société. Cette solution est adoptée aussi bien par les petites que par les grandes entreprises. Selon le service de l’inspection du travail, plus de 2 millions de ruptures de contrat de travail par convention ont été relevées depuis l’instauration de cette procédure en 2008. Celle-ci répond d’ailleurs à une chronologie bien définie.

Quelles sont les étapes à respecter pour parvenir à un accord ?

Pour qu’une rupture de commun accord soit valide, elle doit respecter 5 étapes :

• la rédaction de la lettre de fin,
• l’entretien préalable,
• la convention de dissolution de commun accord,
• la validation de la procédure,
• la fin de la relation de travail.

La rédaction de la lettre de rupture de commun accord

La demande de rupture de commun accord est stipulée par le biais d’une lettre. Celle-ci est écrite par la personne qui prend l’initiative de la séparation professionnelle. Que ce soit l’employeur ou l’employé qui effectue cette demande, cette missive doit contenir :

• les informations d’identification du demandeur, ainsi que de ses contacts,
• la dénomination sociale de l’entreprise employeur,
• la volonté de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail à durée indéterminée,
• la mention de l’article N° L.1237-11 du Code du travail,
• la date de prise d’effet du contrat de travail,
• la date de fin désirée par le demandeur.

Cette lettre doit être transmise à l’autre partie, soit en main propre avec en retour un récépissé qui prouve qu’elle l’a reçue, soit par courrier postal avec accusé de réception.

L’entretien préalable

Lorsque la demande de séparation professionnelle par convention est émise, les parties doivent mener un entretien pour en discuter. Au cours de cette réunion, obligatoire pour les deux concernés, l’employeur peut se faire accompagner par un membre de son organisation syndicale ou du personnel. L’employé a aussi le droit de se faire assister par un conseiller ou un représentant du personnel de l’entreprise. Lorsqu’elles décident de se faire accompagner, les deux parties se doivent notification mutuelle par voie écrite ou verbale, avant l’entretien préalable.

Cette entrevue permet de définir les conditions de la dissolution du contrat de travail, notamment la date de la rupture, le montant de l’indemnité versée par l’employeur, le préavis à effectuer… Sans ces conditions, aucune convention de dissolution conventionnelle ne peut être mise en place.

La convention de dissolution de commun accord

L’accord qui constate la volonté et le choix de l’employeur et du salarié de rompre de manière conventionnelle leur lien contractuel est la convention de rupture. Elle est écrite et signée par l’employeur, puis signée par le salarié qui en garde un exemplaire. On y retrouve les conditions de rupture du CDI et elle doit préciser, sous peine de rejet, la date de fin effective de la relation de travail.

D’autre part, elle doit mentionner le montant de l’indemnité que l’employé recevra. En pratique, il est de coutume de préciser les faits qui ont conduit à la demande de rupture. Lorsque ces obligations ne sont pas respectées, le salarié a la possibilité d’obtenir l’annulation de la rupture par consentement mutuel. Il peut aussi réclamer des indemnités pour licenciement sans cause sérieuse en saisissant le conseil de prud’hommes.

La validation de la procédure après le délai de rétractation

Après sa rédaction et les diverses signatures, la convention de rupture n’est pas automatiquement valide. Il faut respecter la durée du préavis de séparation conventionnelle, qui correspond à 15 jours de calendrier comptés dès le lendemain de la signature de l’accord. Lorsque le dernier jour de ce délai tombe sur un jour non ouvrable, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pendant cette période, l’une des parties peut remettre en cause l’accord en informant l’autre partie par courrier recommandé. Pour déterminer avec exactitude la date de fin de ce délai de 15 jours, vous pouvez utiliser un simulateur sur le site du gouvernement français.

Si aucune volonté de rétractation n’est manifestée, l’accord est transmis à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) pour homologation. La transmission peut s’effectuer directement en ligne grâce au téléservice TéléRC. Un second service est prévu pour homologuer cet accord : la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Dans ce cas, l’employeur ou le salarié adresse la demande de validation de l’accord de rupture en remplissant le formulaire cerfa n° 14598.

Ces deux services disposent d’un délai de 15 jours ou de 2 mois (pour un salarié protégé) pour homologuer la convention. Lorsque le salarié est protégé (salarié investi d’un mandat syndical ou représentant du personnel), une vérification de l’intégrité de son consentement s’impose. Cette étape est nécessaire pour assurer que cette partie a donné son accord sans contrainte et en connaissance de cause. À l’expiration de ce délai, si les parties ne reçoivent aucune réponse de la direction, ils considéreront la rupture homologuée. En revanche, pour le salarié protégé, l’expiration du délai de 2 mois sans réponse de l’inspecteur du travail équivaut à un rejet de la demande.

La fin de la relation de travail

Dès que la Direction départementale du travail, par sa réponse ou par son silence, homologue la rupture par commun accord, la relation de travail prend fin. Puisqu’aucun préavis n’est à respecter, le salarié cesse toute activité dans l’entreprise. Il attend que son employeur lui remette les documents suivants :

• son certificat de travail,
• l’attestation Pôle emploi,
• un bilan des sommes cotisées pour le compte de l’intéressement et de la participation,
• son solde de tout compte.

La rupture conventionnelle obéit donc à une procédure particulière subdivisée en cinq étapes incontournables. Vous possédez désormais toutes les informations nécessaires pour engager votre demande de rupture du CDI par commun accord.