Savoir comment créer et fermer une Société civile immobilière suite à un divorce
En France comme dans la majeure partie des pays du monde, c’est l’économie qui impose son rythme à la société. La marche en avant de la numérisation de nos vies, que nous pouvons constater chaque jour, est en effet avant tout une conséquence du déplacement des pôles d’attractivité économique vers ce secteur du numérique. Pourtant, il existe aussi des associations, dont l’action permet de relier les citoyens par leurs activités et leurs événements. Et il ne faudrait pas non plus oublier le rôle prédominant de structures mixtes, les SCI, dont le fonctionnement est notamment bénéfique dans des situations maritales. Voici donc comment créer et fermer une Société civile immobilière suite à un divorce.
La SCI : définition
La SCI, pour Société Civile Immobilière, est une entité juridique, dont la vocation est l’exercice d’une activité immobilière. L’objet de ces structures est variable, mais il concernera toujours l’achat, la gestion et la location de biens immobiliers ou bien la construction d’un bien avec un objectif de revente ultérieure. Néanmoins, il est important de comprendre qu’il n’est pas utile de savoir comment créer une SCI si l’on souhaite se lancer une activité commerciale, et donc régulière, d’achat et de revente de biens, car il sera alors obligatoire d’exercer sous le statut du marchand de biens.
La SCI n’est pas une entité commerciale. A ce titre, ses objectifs sont limités. On peut par exemple créer une SCI professionnelle pour acheter ses locaux d’entreprise ou le siège de sa société, se lancer dans la création d’une SCI construction vente ou enfin dans celle d’une SCI familiale, dont la seule vocation est l’acquisition et la gestion d’un parc immobilier dans le strict cadre de la famille ou du couple. Dans ce cas, la vie de la SCI est fortement liée à celle des deux concubins ou époux. Pour qui il est donc malheureusement essentiel de savoir comment créer et fermer une Société civile immobilière suite à un divorce le cas échéant.
Dans quels buts créer une SCI ?
On peut créer une SCI pour diverses raisons. Dans le cas qui nous occupe, les avantages fiscaux intrinsèques à la SCI sont importants, car ils permettent notamment de moduler la charge fiscale sur les dividendes versés aux associés. On peut en effet choisir entre l’imposition sur le revenu et celle sur les sociétés. Sachez que si vous choisissez la seconde option, il ne sera plus possible de revenir en arrière. Ce n’est pas au moment de la dissolution d’une SCI que vous devrez vous intéresser à comment créer et fermer une Société civile immobilière suite à un divorce, mais bien dès les premières étapes de sa création.
Un autre avantage déterminant lorsque l’on choisi de créer une SCI de couple se manifeste dans la gestion simplifiée du patrimoine qu’elle permet. La liberté en matière de rédaction des statuts est ici suffisamment importante pur permettre aux associés fondateurs de définir des règles facilitant les procédures. On pourra par exemple désigner un gérant qui prendra en charge le quotidien administratif. En outre, opter pour la SCI permet d’optimiser la gestion des investissements immobiliers familiaux en les regroupant sous la même structure, ce qui a aussi pour effet de faciliter l’accès au crédit et de diminuer la pression des charges. Enfin, la SCI permet surtout d’améliorer la qualité de la transmission du patrimoine à ses héritiers, grâce à la fiscalité légère qui est appliquée à la cession des parts sociales en SCI.
Les prérequis à la création d’une SCI
Avant de voir comment créer et fermer une Société civile immobilière suite à un divorce, examinons ensemble les conditions pour prétendre à la création d’une SCI. Sachez d’abord qu’il faudra constituer un groupe d’associés, au minimum deux, qui pourront être soit des personnes morales, soit des personnes physiques. Sachez aussi que contrairement à ce que beaucoup pensent, même les mineurs non émancipés peuvent devenir associés dans une SCI. A condition bien sûr de recevoir l’autorisation de leurs représentants légaux. Mais dans presque tous les cas, ce n’est pas un problème puisque ce sont souvent les parents, au sens large, qui les incluent dans leur propre structure pour leur mettre le pied à l’étrier.
On rappelle toutefois qu’au sein d’une Société Civile Immobilière, la responsabilité des associés est pleinement engagée, ce qui signifie que les éventuels créanciers pourront exiger le paiement des dettes de la société sur le patrimoine personnel des associés en cas de difficultés financières. C’est ainsi que la plupart des parents qui intègrent leur enfant au capital de leur SCI prévoient un aménagement de la responsabilité des associés dans les statuts, au prorata de leur apport par exemple, pour protéger les plus vulnérables. Enfin, sachez qu’il n’existe ni limite au nombre d’associés possibles dans une SCI, ni obligation en matière de liens entre eux. On peut donc créer une SCI aussi bien avec son concubin que son épouse, ses enfants ou ses amis. Et les démarches de création sont les mêmes pour toutes ces structures.
Les démarches de création d’une SCI
Pour savoir comment créer et fermer une Société civile immobilière suite à un divorce, il faut d’abord connaître les usages en matière de rédaction des statuts. C’est en effet au cours de cette étape essentielle que se définissent les règles de fonctionnement interne, le mode de cession des parts sociales ou les modalités du vote en Assemblée Générale. C’est aussi à cette occasion que l’on désigne le gérant, que l’on liste les différents apports des associés ou encore que l’on définit le siège social. Dans ce document, on trouvera même les procédures de décision et les motifs qui peuvent conduire à la dissolution de la SCI. Et le divorce peut faire partie de ces motifs.
On comprend donc toute l’importance de prendre le temps et les soutiens nécessaires pour rédiger des statuts qui correspondent à vos attentes et à celles des autres associés fondateurs. Suite à cela, il vous faudra déposer votre capital social en banque. Même si ce n’est pas obligatoire, cette action est fortement recommandée, notamment pour séparer l’activité de la SCI et la vie personnelle des associés. Vous pourrez alors faire publier une annonce légale dans un journal assermenté, informant les tiers de la création de votre structure. Il ne vous reste plus qu’à rassembler les attestations fournies par la banque et le journal, un exemplaire des statuts, un justificatif d’identité ainsi qu’une déclaration de non-condamnation du gérant, un justificatif d’occupation des locaux, la déclaration des bénéficiaires effectifs et le formulaire M0 de SCI. Envoyez le tout au greffe et vous recevrez sous peu votre extrait Kbis, attestant de votre droit à exercer vos activités.
Pourquoi savoir comment créer et fermer une Société civile immobilière suite à un divorce est si important ?
La vie des entreprises, des associations, mais aussi des sociétés civiles, est faite de la même matière que celle des hommes et des femmes qui les composent. Savoir comment créer et fermer une Société civile immobilière suite à un divorce, et surtout s’informer sur la question au moment de lancer son projet, peut paraître déplacé, voire gênant. C’est pourtant essentiel de se confronter à cette question afin de se préparer au mieux pour l’évolution de la structure.
C’est pour cette raison que nous recommandons toujours de solliciter les services d’un expert du droit dès que la décision de créer une SCI est prise au sein du couple ou de la famille. Un professionnel au regard neutre et aiguisé saura vous mettre dans les meilleures conditions pour que votre projet se développe sous les meilleurs auspices, tout en préservant la sécurité financière et les attentes de chacun des associés.
