Tout ce qu’il faut savoir de la rupture conventionnelle
Travailler pour un particulier ou une entreprise implique la prise de certains engagements. Mais, dès lors qu’une des deux parties ne respecte plus les clauses du contrat qui les lie, on peut assister à la démission du salarié ou son renvoi par son employeur. Hormis ces deux possibilités qui mettent un terme définitif à l’accord entre le travailleur et la structure qui l’accueille, figure aussi la rupture conventionnelle. Passer en revue cette solution pourrait vous permettre désormais de savoir ce qui vous conviendra le mieux si vous envisagez de quitter votre travail.
En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle d’un contrat est une procédure par laquelle l’employeur et son salarié décident en commun accord de mettre fin à leurs liens. En d’autres termes, c’est la séparation à l’amiable, sans tout procès judiciaire entre les deux parties. Encadrée par l’article L.1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle permet de négocier les modalités et conditions de son usage au cours d’un entretien.
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Il convient de rappeler que la rupture conventionnelle n’intervient que lorsqu’il est question de contrat à durée indéterminée, en abrégé CDI et fait bénéficier d’une indemnisation et des allocations de chômage au salarié. Le travailleur et son employeur ont cependant droit à 15 jours pour se rétracter.
Rapport entre rupture conventionnelle et démission
Contrairement à la rupture conventionnelle, la démission est une décision unilatérale qui émane du travailleur. Puisque cet arrêt définitif de travail est une initiative du salarié, l’employeur n’est pas obligé de lui verser des indemnités de rupture de contrat et des allocations de chômage. Toutefois, le salarié doit bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés pour ceux qui n’ont pas été pris.
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Les conditions d’une séparation à l’amiable
Mettre fin à un contrat de travail par rupture conventionnelle se fait sur des principes.
L’entente entre les parties
La rupture conventionnelle requiert obligatoirement un accord mutuel. Par conséquent, ni le salarié ni l’employeur ne peut décider de façon unilatérale de rompre le contrat qui les lie. Si chacune des parties n’est pas consentante, il s’agira là donc d’un licenciement ou d’une démission.
L’existence de relation conflictuelle
Au cas où une entreprise et son salarié seraient opposés pour différentes raisons, ils peuvent de commun accord décider de rompre leur contrat. Mais, on insiste sur le fait que l’entente doit être mutuelle. Lorsque l’employeur use du harcèlement moral pour aboutir à une rupture conventionnelle, le juge peut procéder à son annulation puisque le travailleur n’a pas choisi librement.
Quelle procédure pour la rupture conventionnelle ?
Pour que cette séparation à l’amiable entre l’employeur et son salarié soit effective, un entretien et une assistance sont indispensables.
La réunion entre les parties
Pour que les conditions de rupture telles que la date, l’indemnité et les préavis à effectuer soient discutées entre l’employé et son employeur, un entretien est inéluctable. Il revient alors aux deux parties de les définir librement.
L’assistance du salarié et de l’employeur
Pour une rupture conventionnelle, lors de l’entretien, le travailleur doit se faire assister par un autre salarié ou un représentant du personnel. En dehors de ces derniers, il peut également opter pour un avocat en rupture conventionnelle ou un conseiller figurant sur la liste proposée par la Directe. Quant au chef de l’entreprise, il est nécessaire qu’il se fasse également accompagner par un membre de l’organisation syndicale, ou d’un autre employeur de la même branche. Toutefois, il devra en informer le salarié oralement ou par écrit.
