La liste des entreprises en liquidation judiciaire est publiée gratuitement par le BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Chaque jugement y donne lieu à une annonce que l’on consulte en ligne par une recherche filtrée, ou que l’on télécharge en données ouvertes pour travailler dans un tableur.
Le BODACC, source officielle des liquidations judiciaires
Le site bodacc.fr relève de la sphère publique : il s’affiche sous la bannière de la République française et renvoie vers les sites de la DILA, la Direction de l’information légale et administrative. Ses rubriques regroupent les annonces commerciales, les rétablissements personnels et les successions.
Les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation, clôture) figurent parmi les annonces commerciales. Une entreprise dont le tribunal a prononcé la liquidation y apparaît donc avec son nom, son numéro SIREN et le tribunal qui a statué.
Les annonces sont reprises telles qu’elles sont parues, avec leur date : on peut donc remonter dans le temps et comparer plusieurs périodes pour suivre l’évolution des liquidations dans un département.
Les bulletins paraissent cinq fois par semaine, ce qui donne une liste vivante : une liquidation récente se retrouve en quelques jours, sans abonnement.
Filtrer les annonces par département, par date et par type de jugement
Dans la recherche des annonces commerciales, choisissez d’abord la famille des procédures collectives. Restreignez ensuite la zone avec le département ou le tribunal, puis la période de parution.
Pour ne garder que les liquidations, retenez les annonces de jugement d’ouverture de liquidation judiciaire et celles qui convertissent un redressement en liquidation. Une même entreprise apparaît dans plusieurs annonces successives (ouverture, puis clôture), ce qui oblige à regrouper les lignes par SIREN.
Pour élargir la veille aux sociétés en difficulté, le contenu d’une annonce légale de liquidation détaille les mentions que l’on y lit.
Télécharger la liste complète en données ouvertes
Les annonces du BODACC sont aussi diffusées en open data par la DILA, sous Licence Ouverte (Etalab). Les fichiers se téléchargent en HTTPS sur le serveur echanges.dila.gouv.fr, dans le répertoire OPENDATA/BODACC, ou en FTPS. Une API est également proposée, et data.gouv.fr liste les fichiers du jeu de données.
Les formats vont du XML au CSV, au JSON et à Excel. Un export CSV ouvert dans un tableur permet de constituer un fichier par secteur ou par zone, puis de trier par date de jugement.
Ces données restent à recouper : elles ne contiennent pas de coordonnées de contact. Pour trouver des interlocuteurs, il faut passer par des listes de contacts B2B ciblées, qui complètent utilement un fichier d’entreprises.
Vérifier gratuitement la situation d’une entreprise précise
Pour une société en particulier, l’annuaire des entreprises de l’État (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) répond à la question « comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ». La recherche se fait par nom ou par SIREN, et la fiche signale les procédures collectives ainsi que les annonces du BODACC. Le service est gratuit.
Cette vérification se fait en deux temps : l’annuaire donne un premier signal à partir du nom ou du SIREN, puis le BODACC confirme la nature exacte du jugement et sa date.
La recherche nominative dans le BODACC donne ensuite le texte même de l’annonce. Le portail des greffes (Infogreffe) propose aussi des informations sur les entreprises. Les documents officiels y sont souvent payants : consultez la grille tarifaire avant toute commande.
Lire un jugement : ouverture, conversion, clôture
Une annonce de liquidation judiciaire mentionne le tribunal, la date du jugement et le nom du liquidateur, la personne chargée de réaliser les actifs. Selon les cas, elle précise aussi la date de cessation des paiements retenue par le tribunal.
Pour savoir si une liquidation est terminée, cherchez l’annonce de clôture de la liquidation sur la même entreprise : tant qu’elle n’a pas paru, la procédure est en cours. Les clôtures se distinguent par leur motif. La clôture pour insuffisance d’actif signifie que les actifs n’ont pas suffi à payer les créanciers, alors qu’une clôture pour extinction du passif indique que les dettes ont été réglées.
Un jugement s’obtient en retrouvant l’annonce correspondante par le nom ou le SIREN, puis en relevant le tribunal et la date pour interroger son greffe.
Créancier, repreneur, prospecteur : ce que permet la liste
Un créancier doit déclarer sa créance auprès du liquidateur, dans un délai légal qui court à partir de la parution de l’annonce. Le BODACC sert donc de point de départ : repérer l’annonce tôt évite de perdre ses droits. L’accompagnement par un avocat en liquidation aide à vérifier le délai applicable.
Un repreneur utilise la même liste pour repérer les entreprises dont les actifs sont à vendre, puis s’adresse au liquidateur nommé dans l’annonce. Un prospecteur, enfin, y voit les entreprises à ne plus démarcher ou, au contraire, des fournisseurs dont la situation mérite d’être suivie.
Le liquidateur nommé dans l’annonce reste l’interlocuteur à contacter pour toute question sur les actifs ou sur les créances : c’est lui qui dirige la procédure.
Dans tous les cas, la liste officielle fait foi : elle est publique, gratuite et mise à jour plusieurs fois par semaine.
