Faut-il opter pour une entreprise en SAS ou une SARL ?
S’il existe de multiples formes sociétales pour une entreprise, si vous souhaitez créer une TPE, deux options viables s’offrent à vous : le statut de SARL (Société À Responsabilité Limitée) ou d’une SAS (Société par Actions Simplifiées). Ces 2 formes juridiques possèdent chacune leurs spécificités, et pour les entrepreneurs, il est parfois compliqué de faire le bon choix et de comprendre leurs différences. Ce qui va suivre présente les nombreuses caractéristiques d’une SARL et d’une SAS, ce qui vous aidera à comparer ces statuts et à faciliter votre choix.
Les caractéristiques de création de la SARL et la SAS
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La SARL et la SAS sont 2 formes de société pouvant être constituées par un unique associé. Dans ce cas on parlera alors d’une SASU (Société par Action Simplifié Unipersonnelle) ou d’une EURL (Entreprise Uni Personnelle à Responsabilité Limitée). Toutefois, la SARL ne peut avoir que 100 associés au maximum tandis qu’il n’y a aucune limite pour la SAS.
Concernant les associés, l’obligation de rédaction des statuts, la durée de vie de la société, les activités et les apports en capital social, il n’y a aucune différence.
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Les formalités de création d’une SAS ou d’une SARL sont aussi quasi-identiques, et vous devrez dans les deux cas remplir le formulaire MO et publier un avis de constitution.
Que ce soit en SAS ou en SARL, les associés peuvent décider suivant un accord de ne pas désigner de commissaire aux apports si aucun apport en nature n’a une valeur de plus de 30 000 euros et si le capital social n’est pas majoritairement fait d’apports en nature. Cependant, entre une SAS et une SARL, la répartition du capital social est différente.
- Sous la forme de SARL, il est réparti en parts sociales de même catégorie,
- Sous la forme de SAS, il est réparti en actions avec une possibilité de les catégoriser.
Le mode de direction et les statuts sociaux des dirigeants
Direction
- Dans une SARL, la société est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement une personne physique, dénommée dans les statuts.
- Dans une SAS, l’entreprise est sous la direction d’un président, une personne physique ou morale, nommée dans les statuts. Ils représentent aux tiers.
Sécurité Sociale
- Le président d’une SAS est affilié au régime de la Sécurité sociale à la rémunération,
- Le gérant majoritaire d’une SARL est un travailleur non-salarié (TNS) affilié au régime de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants. Les gérants minoritaires et égalitaires sont des salariés affiliés au régime de la Sécurité sociale à condition d’être rémunérés.
Pour la couverture sociale et la retraite, les gérants d’une SARL ne sont pas couverts en cas d’accident ou de perte de travail. Les cotisations minimales dues pour validité sont de 3 trimestres de retraite. Pour les dirigeants d’une SAS, il y a une couverture en cas d’accident de travail. is.
Le statut fiscal et les dividendes pour une SARL ou une SAS
Que ce soit pour la SAS ou pour la SARL, les bénéfices sont par principe soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux réduit de 15 % pour les 38 120 premiers euros de chiffre d’affaires, après, c’est à 33,33 %. Cependant, pour les deux, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans(et de manière illimité pour une SARL de famille).
Donc, le résultat de la société est incorporé à la rémunération du dirigeant, et les bénéfices seront soumis aux cotisations sociales. Cette option est faite quand l’entreprise fait des pertes ou qu’elle fait beaucoup d’investissements.
- Pour les dividendes, la SARL est soumise à l’IS, des dividendes soumis à cotisations pour la fraction supérieure à 10 %.
- Pour la SAS, elle est également soumise à l’IS, des dividendes non assujettis à cotisations.
Le mode de fonctionnement de ces types d’entreprise
- Par rapport à une SAS, la gestion d’une SARL est plus rigide. Les règles de fonctionnement de cette dernière sont imposées par le code de commerce. Certes, les associés ont peu de marge de manœuvre pour agir librement, mais cela leur offre plus de sécurité.
- Pour le mode de fonctionnement d’une SAS, ce n’est pas très réglementé, les associés peuvent s’organiser librement.
Ces différences en matière de liberté d’organisation font ressortir que la SAS conviendra donc plus aux projets important avec des associés différents tandis que la SARL sera davantage adaptée aux projets plus standards avec 2 ou 3 associés ou aux activités familiales.
