Accord de non divulgation : qu’est-ce que c’est ?

Comme l’indique son nom, un accord de non-divulgation “NDA” est un document (sorte de contrat) entre deux ou plusieurs parties prenantes, à travers lequel un partenaire s’engage à protéger les informations sensibles et secrets de l’autre entité, lors de discussions ou partenariats, en assurant qu’il ne va pas les divulguer.

Pour en savoir davantage sur ce genre de contrat, nous vous invitons à consulter le modèle d’accord de confidentialité présenté par AdminTech.

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Passons maintenant à tous les détails relatifs à l’accord de non divulgation !

Modèle de contrat de non divulgation pour freelance

Les travailleurs indépendants ayant un statut externe peuvent fréquemment consulter des données confidentielles appartenant à leurs clients.

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Contrairement aux salariés internes traditionnels qui sont tenus par un contrat de travail incluant une clause de confidentialité automatique et obligatoire envers l’employeur ; les travailleurs indépendants (freelances) ne sont pas soumis à cette contrainte naturelle de confidentialité contractuelle stricte et automatique sans l’accord préalable d’un accord de non-divulgation (NDA pour Non-Disclosure Agreement).

Ainsi donc rien légalement n’empêcherait un freelancer de divulguer consciemment ou inconsciemment les informations confidentielles dont il pourrait avoir accès dans le cadre de ses missions professionnelles ce qui exposerait alors l’entreprise à des risques considérables tant sur le plan juridique que financier.

Un modèle standard d’accord de confidentialité pour les pigistes peut combler cette lacune contractuelle, offrant ainsi un cadre légal transparent pour protéger les informations confidentielles et établir clairement les limites, en mentionnant par exemple :

• Les informations protégées par la confidentialité comprenant des documents techniques et créatifs confidentiels ainsi que des secrets de fabrication
• Les conditions d’utilisation de ces données (accès limité, interdit de copie, nécessité de suppression à la fin du contrat…)
• La période pendant laquelle la confidentialité est requise peut dépasser le cadre de la mission elle-même
• Les implications légales d’une violation peuvent entraîner des sanctions pécuniaires ou même des mesures répressives

Modèle d’accord de non divulgation pour partenariat

À la différence d’un simple accord de service classique, un partenariat commercial repose sur un échange actif et mutuel d’informations confidentielles. La richesse et la fragilité de ce type d’accords résident justement dans cet échange d’informations sensibles. Sans une structure juridique solide en place, il existe le risque que l’un des partenaires utilise les données reçues à des fins concurrentielles ou les partage avec un tiers sans consentement préalable.

Le modèle d’accord de confidentialité pour partenariat établit donc de manière explicite que :

• Les parties doivent respecter mutuellement les obligations de confidentialité
• Les informations sensibles comprenant fréquemment les discussions verbales en privé et les rapports internes confidentiels ainsi que les données techniques et les projections financières
• Les limitations quant à l’usage des informations partagées
• Les pénalités appliquées en cas de divulgation ou d’utilisation inappropriée

Modèle NDA start-up vs modèle standard

Devrait-on favoriser un modèle de démarrage NDA flexible et agile ou opter pour un cadre standard plus structuré et formel ? Pour aborder cette problématique de fonds, il est crucial de saisir en profondeur les particularités de chaque approche.

• Modèle NDA pour startups

Les jeunes entreprises évoluent souvent dans un contexte où leur idée fondatrice ou leur algorithme peut représenter leur plus grand atout. Au moment de se lancer sur le marché, elles échangent régulièrement avec :

• Des potentiels investisseurs tels que des business angels ou des fondssières en capital-risque
• Des collaborateurs techniques
• Des utilisateurs de test bêta
• Des fournisseurs externes
• Ou même des organismes gouvernementaux qui encouragent l’innovation (comme innosuisse)

En pareil contexte économique et commercial actuel, il est crucial d’adopter un modèle de contrat de non-divulgation (NDA) propre aux start-ups pour prévenir toute forme de copie illégale, divulgation d’informations confidentielles ou diminution de l’avantage concurrentiel .

Contrairement à des sociétés bien installées dans le domaine commercial, les startups ont souvent recours à un accord de non-divulgation (NDA) :

• Simple à appréhender (sans utiliser un langage juridique compliqué)
• Simple et rapide pour apposer sa signature (parfois sans avoir besoin de recourir à une assistance juridique)
• Peut adapter les horaires en fonction des besoins et des tâches
• Personnalisé en fonction du type de personne qui signe le document (indépendant(e), investisseur(euse), salarié(e), incubateur(trice), etc.)

Avec des outils comme le générateur de contrats offert par AdminTech en Suisse, il est simple de personnaliser rapidement un accord de confidentialité pour startup qui répond pleinement à vos besoins spécifiques et qui respectent les lois suisses en vigueur. 

• Modèle NDA classique

D’un autre côté, le format habituel de contrat de confidentialité convient très bien aux petites et moyennes entreprises, aux grandes sociétés, aux cabinets d’avocats, aux agences, aux organismes publics, etc. Ce genre de document présente une structure plus officielle, souvent plus détaillée, et vise à englober un large éventail juridique, incluant les litiges, l’arbitrage ou les clauses contractuelles punitives.

Les éléments essentiels du modèle typique contiennent :

• Des phrases précises et minutieuses
• Une période de temps généralement étendue (pouvant aller jusqu’à 10 ans ou davantage)
• Une exigence de formalité élevée pour les personnes qui signent
• Des citations directes des lois suisses en matière d’obligations
• Une méthode d’authentification formelle (avec stockage à long terme ou sceau numérique)

Ce genre de modèle, disponible chez AdminTech en Suisse,  trouve sa pertinence surtout dans des environnements B2B à haut risque (fusion-acquisition, coentreprise, partenariat stratégique de haut niveau), ou pour les entreprises déjà bien établies sur le plan juridique.

Conclusion : Pourquoi pour opter pour un modèle d’accord de confidentialité ?

Utiliser un accord de confidentialité standard comporte de nombreux avantages :

• Économie de temps : Les modèles prédéfinis facilitent la réduction rapide d’un accord approprié
• Respect de la loi : En règle générale, ces modèles sont conçus par des spécialistes pour assurer leur conformité aux normes légales en vigueur, comme c’est le cas chez Admintech
• Personnalisation : Ils permettent de modifier les clauses en fonction des exigences particulières des parties impliquées

En ce qui concerne la législation Suisse, il est fortement conseillé d’utiliser ce type de modèle pour garantir la conformité avec la législation locale. Grâce à l’utilisation de générateurs de contrat d’AdminTech, la création de ce type d’accords est désormais accessible et rapide pour toute personne qui a besoin de protéger ses informations.