Société par actions simplifiée : comment créer une SAS ?
Dans le monde polymorphe de l’entreprise, de nombreuses possibilités en matière juridique s’offrent à ceux qui ont des idées et des projets. L’un des statuts qui présente la plus forte dynamique est celui de la SAS. Déjà en 2014, plus de 39% des sociétés créées l’étaient par ce biais et la tendance se poursuit encore aujourd’hui. Créer une SAS, soit une Société par Actions Simplifiée demande pourtant une certaine connaissance technique. Voici donc un article pour savoir comment créer une SAS facilement.
Les avantages de la création de SAS
Si la création de SAS est aussi populaire, c’est qu’elle combine un grand nombre d’avantages pour les entrepreneurs. L’importante marge de manœuvre laissée aux porteurs de capitaux quant à la rédaction des statuts est l’un des arguments majeurs en sa faveur car il permet de créer des sociétés adaptées à n’importe quel type d’activité et de structure hiérarchique. En outre, il est possible de créer une sas avec un capital social de 1 euro car aucune valeur minimale en la matière n’est obligatoire.
Par ailleurs, la souplesse du régime social des dirigeants, considérés et assimilés comme salariés leur permet d’être affiliés à l’Urssaf mais aussi de ne pas payer de cotisations minimales s’ils ne perçoivent pas de rémunération dans le cadre de l’administration de l’entreprise. En parallèle, chaque actionnaire n’est engagé qu’au prorata de ses actions, ce qui limite la responsabilité envers les dettes de la société. Enfin, comme une SA, la SAS est flexible et permet la levée de capitaux grâce à l’émission d’obligations.
Créer une SAS : les conditions pour les associés
Pour créer une SAS, il est nécessaire d’être au moins deux personnes, physiques ou morales. Si vous souhaitez entreprendre en solitaire, sachez que la SASU est la déclinaison individuelle du statut. La loi n’impose aucun plafond en termes de nombre d’associés pour la création de SAS. On rappelle d’ailleurs que chacun des associés ne supporte les pertes de l’entreprise qu’à concurrence de ses apports et sachez également que même un mineur peut devenir associé d’une SAS.
Tous les associés de SAS bénéficient obligatoirement de différents droits. Ceux-ci sont d’ordre informatif, financier notamment en termes de dividendes mais prennent aussi la forme de droit à la participation aux assemblées, d’un droit de vote et de droits de contrôle. Ces derniers permettent notamment de poser des questions par écrit au président ou de demander une expertise de gestion si les associés estiment qu’il est indispensable de le faire au vu par exemple des résultats.
A savoir sur la création de SAS
Pour créer une SAS, il est indispensable de suivre un protocole précis composé de plusieurs formalités administratives, ayant pour apogée l’inscription et l’immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés. Il faudra d’abord rédiger les statuts de la SAS avant de débloquer les apports numéraires vers un compte bloqué et ouvert au nom de la société en question. Vient ensuite l’évaluation des apports en nature puis l’intervention d’un commissaire aux apports.
C’est alors le moment de finaliser et de signer les statuts définitifs de la SAS. Si ces derniers ne nomment pas explicitement les dirigeants, il faudra alors procéder à leur désignation. Pour achever la naissance de la SAS, il faut ensuite publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales puis remplir la déclaration de constitution de la SAS.
Enfin, dernière étape du processus : le dépôt de la demande d’immatriculation auprès du greffe. Comme vous pouvez le voir, les démarches sont nombreuses et variées, imposent une bonne connaissance juridique et surtout peuvent s’avérer très chronophages pour le néophyte. C’est pourquoi il peut être intéressant de se faire aider par un expert de la création de SAS en ligne.
Un expert à vos côtés pour créer votre SAS
Non seulement la création de votre entreprise via ce statut intéressant est exigeante en termes de connaissances juridiques ou administratives mais il faut aussi savoir que le coût de création d’une sas peut s’avérer assez élevé si vous ne passez pas par les bons prestataires de services. C’est pourquoi on vous recommande vivement Legalstart.fr, le leader des services juridiques en France. En expert de la création de SAS, il vous proposera des prix imbattables, mais aussi et surtout une prestation de qualité.
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Comment modifier une SAS ?
Il est aussi important de comprendre que créer une SAS n’implique pas obligatoirement de rédiger des statuts inamovibles. En cas de besoin précis, comme par exemple le changement de raison sociale, d’enseigne, d’activité ou de dirigeant mais aussi l’augmentation du capital ou encore le transfert du siège social, on pourra faire modifier les statuts de la SAS et ainsi la faire évoluer. Pour cela, il faudra impérativement convoquer une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire.
Une fois cette assemblée réalisée puis le vote effectué, il faudra faire connaître la décision auprès du CFE, le Centre de Formalités des Entreprises puis des différentes administrations fiscales et sociales. Sachez aussi que toute modification des statuts doit également faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et auprès du BODACC, le Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales. On rappelle aussi que toute modification de SAS a un coût, ne serait-ce que par celui de la publication légale mais aussi des frais associés à chaque type de dépôt d’acte auprès du BODACC.
Les formalités en cas de liquidation d’une SAS
S’il est possible de créer une SAS, il est également possible de la liquider. Cette liquidation peut prendre deux formes différentes. La première est la liquidation judiciaire, décidée par un tribunal qui estime qu’une SAS ne peut ni honorer ses dettes ni être redressée. Dans ce cas, c’est le tribunal de commerce qui désigne le liquidateur. Si la liquidation provient d’une volonté des associés de mettre fin à l’activité et à la clôture des comptes, c’est à l’assemblée générale des actionnaires de statuer sur le sujet puis de nommer un liquidateur.
Qu’elle soit amiable ou judiciaire, la liquidation impose l’enregistrement au service des impôts de procès-verbal de dissolution émis par l’assemblée générale. Il faudra ensuite annoncer légalement la dissolution de la SAS puis remplir un formulaire Cerfa M2 avant d’adresser le dossier de dissolution au CFE. Le liquidateur prend alors le relais pour réaliser les opérations de liquidation avant qu’une dernière assemblée générale annonce légalement la radiation de la SAS.
Il ne vous reste plus qu’à remplir un formulaire Cerfa M4 et à adresser le dossier de radiation au CFE, toujours accompagné d’un exemplaire de comptes de liquidation, dont la conformité a dû au préalable être certifiée par le liquidateur. Et on rappellera ici en tant que conseil aux entrepreneurs de savoir bien s’entourer car la création d’entreprise peut être un parcours du combattant pour celui qui n’y est pas initié !
