Quelles sont les différentes procédures de recouvrement de créances ?

Suite à un service rendu ou un achat, il peut arriver que vous soyez confronté à une créance. Il s’agit en effet, d’une dette non remboursée à temps, suite à un engagement pris par le créancier. Lorsque cela arrive, il existe plusieurs procédures que vous pouvez mettre en place pour entrer en possession de votre argent. Découvrez-les dans les détails à travers cet article.

Le recouvrement à l’amiable

Le recouvrement à l’amiable est une procédure de recouvrement de créances qui consiste à utiliser tous les moyens légaux à disposition pour obtenir le paiement volontaire d’une créance. Il ne fait recours ni à la violence ni à une procédure judiciaire.

Conditions d’utilisation du recouvrement amiable

Si vous voulez user de la procédure de recouvrement de créance amiable, votre créance doit comporter trois principales caractéristiques. Tout d’abord, son existence doit être avérée et incontestable. Ce qui veut dire que vous devez pouvoir justifier de votre créance par une facture ou un contrat signé par le créancier. Par ailleurs, il faut souligner qu’un devis ne représente pas une créance. Il est transmis au client à titre informatif, et n’est en aucun cas suffisant pour constituer une créance certaine.

Ensuite, votre créance doit être liquide. C’est-à-dire qu’elle doit être déterminée ou déterminable, de façon précise, à l’aide d’une facture par exemple. Une simple estimation n’est donc pas suffisante pour constituer une créance liquide. Enfin, il est indispensable de détenir une créance exigible. La date butoir du paiement doit clairement apparaître sur le document qui atteste de votre créance. C’est une fois cette date dépassée, et qu’aucun paiement n’a été effectué, que la créance devient exigible.

Procédure

Pour lancer la procédure de recouvrement de facture impayée amiable, vous devez envoyer un courrier recommandé. Celui-ci invite le débiteur à régler sa dette dans un bref délai. Lors de cette phase, il est recommandé de diversifier les moyens de contact avec le débiteur.

Vous pouvez opter pour les SMS, les appels téléphoniques ou encore les e-mails. Pour cette procédure, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez utiliser le service contentieux ou le département recouvrement de votre entreprise. Il est également possible de confier ce travail à une société externe de recouvrement classique.

Votre lettre de mise en demeure doit comporter certaines mentions obligatoires pour être juridiquement valable. Il s’agit du nom, de l’adresse du créancier, et éventuellement les coordonnées de la structure chargée du recouvrement. Aussi, vous avez le montant, la nature et le détail de la créance (numéro de la facture par exemple), qui doivent aussi figurer.

À ceux-ci s’ajoute la mention de l’obligation de rembourser, ainsi que des textes législatifs applicables. Pour finir, vous devez mentionner les conséquences en cas de non-paiement de la dette. Si le recours à l’amiable n’aboutit pas, vous allez devoir vous tourner vers la justice.

Le recouvrement judiciaire

Ce n’est pas parce que votre débiteur n’a pas répondu favorablement à votre recours à l’amiable que vous devez baisser les bras. Vous pouvez toujours vous faire rembourser vos honoraires impayés en entamant le recouvrement judiciaire. À cet effet, il existe plusieurs procédures pour recouvrer une créance par l’intermédiaire de la justice. Il s’agit de :

• L’injonction de payer ;
• Le référé provision ;
• L’assignation au fonds.

Contrairement à l’assignation au fond, l’injonction de payer est une procédure qui prend moins de temps. Dans la pratique, avant de faire recourt au recouvrement judiciaire, il est préférable de tenter de recouvrer la créance à l’amiable, car, cela est bien plus avantageux.

Les avantages du recouvrement amiable

Le recouvrement à l’amiable est un processus, qui dans la grande majorité des cas assure le paiement de la dette. Il suffit de savoir vous y prendre, et vous obtiendrez satisfaction à coup sûr. Il présente plusieurs avantages dont le premier est sa simplicité et sa facilité de mise en place.

Ce processus est également bien moins coûteux. En réalité, à moins de faire appel à une agence spécialisée, vous ne dépensez pratiquement rien. À cela s’ajoute sa rapidité par rapport à une procédure judiciaire. En effet, cette dernière implique de faire recours à un avocat, qu’il faudra forcément payer. Aussi, le temps d’en trouver un de qualifié et tout le temps que peut durer la procédure peuvent vous sembler assez longs.

Il faut également souligner que le recouvrement amiable de vos factures vous évite de fragiliser vos relations avec vos clients. En effet, il est fort probable qu’en traînant l’un de vos clients devant la justice pour cause d’impayé, votre collaboration s’arrête là. Et même si elle devait continuer, les choses ne seront plus comme avant. En plus, il faut dire que parfois ces impayés ne sont pas forcément de la volonté des clients. Ils peuvent être dus à un oubli ou à une crise financière. C’est pourquoi il est toujours mieux de faire recours au recouvrement amiable en premier. Il favorise un certain apaisement des relations entre les deux parties.