Artisans : les étapes clés pour lancer une auto-entreprise
Vous êtes artisan et souhaitez créer une auto-entreprise ? Notez que ce projet répond à de nombreuses exigences. En effet, vous devez suivre une procédure spécifique pour créer votre auto-entreprise. De même, vous êtes tenu de souscrire une assurance décennale, afin de protéger vos clients. Aussi, il faut dire que certaines aides financières ont été pensées pour accompagner les créateurs d’auto-entreprise. Découvrez dans cet article les aspects inhérents à la création d’une auto-entreprise.
La souscription à une assurance décennale
La souscription à une assurance décennale auto-entrepreneur est une étape importante si vous envisagez de créer votre auto-entreprise en tant qu’artisan. Au même titre que pour les autres professionnels du bâtiment et de la construction, la souscription à une assurance décennale est obligatoire pour un auto-entrepreneur du secteur. Veillez à bien vous renseigner sur les conditions de souscription à une assurance décennale pour auto-entrepreneur afin de parer à toute éventualité et de bien connaître les garanties proposées par la compagnie d’assurance.
En tant qu’auto-entrepreneur, cette obligation s’inscrit dans la droite ligne de la loi Pinel qui a rendu coercitive la souscription à une assurance décennale pour tout auto-entrepreneur et l’inscription sur ses devis des coordonnées de son assureur. Vous ne pouvez donc vous y soustraire. En souscrivant une assurance décennale auto-entrepreneur, vous êtes responsable sur les 10 années suivant la réception du chantier par le client :
- des dommages qui affectent la solidité de la construction (effondrement de la charpente, affaissement du plancher…)
- des dysfonctionnements et dommages qui empêchent le propriétaire de profiter confortablement de son bien (rupture de toiture, infiltrations d’eau…)
- des dommages et anomalies affectant la solidité des équipements faisant partie du gros œuvre
À noter par ailleurs que la garantie décennale s’applique aussi aux vices de sol (construction d’une maison sur un terrain inadapté, par exemple). En tant qu’artisan auto-entrepreneur, vous gagnez à souscrire une telle assurance, sachant que la réparation de certains dommages pourrait vous conduire à la faillite si vous n’aviez aucune couverture. L’assurance décennale est la meilleure manière de protéger votre activité professionnelle.
La déclaration de début d’activité en tant qu’auto-entrepreneur
Le régime d’auto-entrepreneur se prête particulièrement à l’exercice d’une activité artisanale, compte tenu de sa souplesse. Pour lancer votre auto-entreprise en tant qu’artisan, vous devez faire une déclaration. Mais avant, il est des conditions que vous devez remplir. Pour des activités de prestations artisanales par exemple, votre chiffre d’affaires ne doit pas excéder 72 600 euros HT. Si vous dépassez cette limite pendant deux années successives, vous serez automatiquement considéré comme une entreprise individuelle et serez soumis aux traitements fiscaux relatifs à ce statut.
La déclaration de début d’activité nécessite la constitution d’un dossier qui comprend :
- une copie signée de votre carte d’identité
- un formulaire PO auto-entrepreneur
- une déclaration de non-condamnation
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Une fois le dossier constitué, la déclaration se fera en ligne auprès du Centre de Formalité des Entreprises compétent en la matière. Dans le cas des activités artisanales, le CFE compétent est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
La réception et la conservation des documents de votre auto-entreprise
Une fois votre déclaration validée par votre CFE, le CMA en l’occurrence, celui-ci vous enverra plusieurs documents :
- votre numéro SIRET d’auto-entrepreneur
- votre code APE
- une notification relative à votre régime d’imposition (bénéfices et TVA)
- une notification d’affiliation à la sécurité sociale pour artisan auto-entrepreneur
- les coordonnées des interlocuteurs fiscaux auprès de qui vous devez effectuer vos déclarations d’impôts
- les coordonnées d’un référent dédié si vous avez besoin d’informations quant à d’éventuelles exonérations fiscales dont vous pourriez bénéficier
- l’extrait Kbis qui atteste de l’existence juridique de votre entreprise d’activités artisanales
Quelles sont les obligations associées au statut d’artisan auto-entrepreneur ?
Une fois que vous avez obtenu votre statut d’auto-entrepreneur, vous êtes tenu à certaines obligations.
Vous devez par exemple déclarer mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d’affaires selon la formule choisie au moment de votre déclaration. C’est sur la base de cette déclaration que seront calculés vos impôts, taxes et cotisations sociales. La déclaration ici n’est pas une simple formalité. Elle s’impose même si vous réalisez un chiffre d’affaires nul.
De même, vous vous devez de respecter les seuils de chiffres d’affaires caractéristiques des artisans en auto-entrepreneuriat. Il est de 72 600 euros HT pour les entrepreneurs exerçant des activités artisanales. Au-delà, votre statut change automatiquement. C’est aussi le lieu de préciser qu’en tant qu’artisan auto-entrepreneur, depuis 2018, vous pouvez être redevable de la TVA si votre chiffre d’affaires annuel excède 36 500 euros HT.
Rappelons par ailleurs que la souscription à une assurance décennale est obligatoire pour vous. À cela, s’ajoute la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Évidemment, il existe des assurances complémentaires que vous pouvez également souscrire. À vous d’évaluer les risques de votre activité d’artisan et de faire un choix en conséquence.
Quelles sont les aides à la création d’auto-entreprise ?
Vous pouvez bénéficier de différentes aides si vous avez le statut d’auto-entrepreneur dans le secteur de l’artisanat.
À la faveur de réunions d’information fréquentes, les CMA régionales informent les artisans auto-entrepreneur des particularités de ce régime et leur permettent d’échanger avec des spécialistes. Elles proposent en outre des stages de préparation payants, pour vous aider à mieux définir votre projet, et à en évaluer la rentabilité avant de vous lancer.
Les aides de la chambre de commerce et d’industrie à laquelle votre entreprise artisanale est liée peuvent également vous permettre d’en apprendre davantage sur votre statut. D’autres aides sont mises en place, comme les aides de l’ADIE, la prime d’activité et les aides à la création d’entreprise (la demande NACRE auto-entrepreneur).
Pour maximiser les chances de croissance de votre auto-entreprise d’artisan, vous pouvez aussi adhérer à des groupements dédiés aux auto-entrepreneurs. Vous pourrez par la même occasion défendre les intérêts de votre statut. Pour ce qui est du coût de création d’une auto-entreprise, les formalités à mener sont généralement gratuites.
