Tout savoir sur le dépôt de la liasse fiscale
En France, la législation en matière de fiscalité se base sur un certain nombre de procédures spécifiques à des échéances précises. Pour s’assurer de la bonne tenue des déclarations et des comptes des entreprises, l’administration fiscale oblige donc à un certain nombre d’actions à effectuer dans les temps, notamment le dépôt de la liasse fiscale. Mais qu’entend-on par « liasse fiscale » ? Quels sont les délais à respecter ? Existe-t-il des assouplissements face à la crise de Covid 19 ? Réponses.
La liasse fiscale, c’est quoi ?
Sous le vocable » liasse fiscale », on désigne l’ensemble des documents comptables, produits par l’entreprise ou le cas échéant par son cabinet d’expert-comptable, à date de clôture de son exercice fiscal. Tous ces documents sont destinés à être remis à l’administration fiscale compétente pour être examinés et validés. Parmi ces documents, on trouve notamment la déclaration de résultats de l’entreprise, le bilan, le compte de résultats, la détermination du résultat fiscal ou encore les éléments hors bilan.
Le dépôt de la liasse fiscale concerne toutes les entreprises, TPE, PME, commerçants et grands groupes, à l’exception des auto-entrepreneurs. C’est sur la base du dépôt liasse fiscale que l’administration pourra déterminer le montant de l’impôt que devra payer l’entreprise. Mais il faut aussi savoir que cette liasse pourra également servir comme indicateur pur évaluer la santé d’une société et qu’elle sera donc éventuellement utilisée par des organismes tiers comme les banques.
Le dépôt de la liasse fiscale
Le dépôt de la liasse fiscale est une opération obligatoire, faite à tous les types d’entreprises précités qui évoluent sur le territoire français. Ne pas déposer sa liasse dans les délais impartis expose à des pénalités forfaitaires sur le résultat de l’entreprise. Cette mesure est largement dissuasive et la plupart des entreprises s’attachent à effectuer les démarches dans les temps. Pour celles qui ont besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à visiter les pages de Gerantdesarl.com, vous y trouverez plein de conseils !
Le dépôt de la liasse fiscale doit en temps normal s’effectuer dans les trois mois qui suivent la clôture des comptes annuels ou dans les quatre mois si la clôture de l’exercice a eu lieu le 31 décembre. Par ailleurs, sachez que ce dépôt s’effectue obligatoirement par télétransmission. Enfin, sachez que les formulaires à remplir et documents à transmettre peuvent varier selon les statuts des entreprises concernés et surtout que cette année particulière oblige à des mesures exceptionnelles.
La crise du Covid 19 et le dépôt de la liasse fiscale
La crise du Covid 19 a été un choc pour des pans entiers de notre écosystème sociétal. Que ce soit au niveau personnel, économique ou relationnel, nous avons tous vécu une année hors du commun, souvent tragique et pour tous difficile à vivre. C’est pourquoi, de nombreux dispositifs ont été prévus pour combler les vides laissés par le virus et même les obligations réglementaires ont été pour une large part assouplies ou reportées.
En ce qui concerne le dépôt de la liasse fiscale, comme pour toutes autres déclarations assimilées du mois de mai, l’administration a reporté les échéances dernières au mois de juin. La déclaration annuelle de résultats des sociétés, notamment des SARL, qui ont clôturé leur activité le 31 décembre 2019, les 31 janvier ou 29 février 2021 peuvent donc décaler le dépôt de leur liasse fiscale d’un mois.
