Effacement du fichier TAJ et carte CNAPS
Selon l’article 11 de la loi du 14 mars 2011, le fichier de traitement des antécédents judiciaires ou le TAJ est un dossier contenant les rapports d’interventions et d’enquêtes des forces de l’ordre. Il s’agit d’un fichier commun aux agents de la douane judiciaire, de la gendarmerie et de la police. Ce fichier est codifié par les articles, du 230-6 jusqu’au 230-11, du Code pénal. On peut consulter dans ce fichier toutes les informations concernant l’antécédent judiciaire d’un individu, et ce, même en absence de condamnation pénale. Que la personne soit mise en cause ou dans le cas de la victime. Découvrez-en davantage sur ce fichier et l’effacement de ce dernier.
Le fichier TAJ
Le fichier de traitement des antécédents judiciaires, ou fichier TAJ, est une fiche sur laquelle on peut vérifier tous les antécédents d’une personne. Que vous ayez été victime ou auteur d’une quelconque infraction pénale, il est fort probable que ce soit inscrit au fichier TAJ. L’inscription dans ce fichier peut poser problème à beaucoup de personnes, car il peut être un frein pour ceux qui souhaitent décrocher un emploi ou un travail dans le domaine public. Ce fichier peut en effet être consulté par les recruteurs avant l’embauche.
De même, si vous souhaitez travailler dans le secteur de la sécurité privée, vous devez obtenir une carte professionnelle octroyée par le CNAPS, alors que ce dernier vérifie le fichier TAJ avant toute délivrance de cette carte professionnelle. D’où la nécessité de procéder à l’effacement du fichier. Mais comment faire ? Pour vous aider, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste de l’effacement du fichier TAJ, qui vous guidera dans toutes vos démarches.
L’effacement du fichier TAJ
L’effacement de ce fichier peut se faire de plusieurs manières : de façon automatique ou à la suite d’un acquittement ou d’une décision de relaxe. Le fichier TAJ est conservé pendant une durée déterminée. Une fois ce délai dépassé, il est automatiquement effacé. Il est toutefois à noter que cette durée de conservation est très variable, et dépend surtout du type d’infraction, ainsi que du profil de la personne concernée.
L’effacement peut également se faire suite à une décision de relaxe ou d’un acquittement d’une juridiction. Généralement, après cette décision, les données de la personne prévenue ou mises en cause sont effacées. Dans certains cas pourtant, le procureur de la République peut faire opposition et a le droit de refuser l’effacement d’un fichier TAJ.
Il est également à noter qu’une personne peut rester fichée au TAJ même après classement sans suite de son affaire. Le classement ne signifie pas l’effacement automatique des mentions inscrites sur ce fichier. Par ailleurs, vous avez la possibilité de faire une requête d’effacement des mentions sur le fichier TAJ, en adressant votre demande au Procureur de la République.
Les procédures à suivre pour un effacement du TAJ
Selon l’article 230-8 du Code pénal, l’effacement du TAJ peut se faire à suite à une demande, en respectant certaines conditions. La première condition exige que votre bulletin n°2 du casier judiciaire soit obligatoirement vierge. La délivrance de ce bulletin ne peut pas se faire en ligne. Vous devez donc vous rendre en personne auprès du Tribunal de Grande Instance pour assister à la « lecture du contenu intégral » par le parquet.
En cas de dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, vous pouvez demander directement l’effacement du fichier TAJ par l’intermédiaire de votre avocat. Ce dernier peut s’occuper de l’effacement du B2. Vous devez envoyer cette demande sous forme de requête, accompagnée de quelques pièces justificatives, une pièce d’identité ou un passeport. Pour la situation familiale, si vous êtes marié, vous devez fournir un acte de mariage ou un livret de famille.
Une attestation de logement est aussi nécessaire, il peut s’agir d’une certification d’hébergement ou d’une dernière quittance de loyer si vous êtes locataire. Si vous êtes propriétaire, vous devez fournir le dernier avis de taxe foncière. Il vous sera également exigé de fournir une copie de votre facture de téléphone ou EDF datée de moins de 3 mois.
Il est également obligatoire de fournir une preuve d’impôt comme le dernier avis d’imposition ou de non-imposition. Si vous avez été condamné, vous devrez fournir un bordereau de situation des amendes de condamnation (à demander au centre des impôts). Vous devrez joindre à ce dossier tous les documents concernant votre formation professionnelle, que ce soit une attestation d’inscription dans un cursus ou une certification de réussite à un diplôme, etc.
En ce qui concerne l’emploi, vous devez y insérer votre contrat de travail, si vous êtes salarié. Sinon une convention de stage, un contrat d’alternance, un contrat de professionnalisation ou un extrait Kbis de votre société, si vous en disposez d’un. Une fois votre demande déposée, le Procureur dispose d’un délai de 2 mois pour vous notifier sa réponse concernant l’effacement du TAJ.
