Dissolution d’une SCI : comment ça marche ?
Une fois la liquidation de la société Civile immobilière est réalisée, la dissolution ne sera pas sans conséquences pour la gestion des biens immobiliers ou mobiliers. Dans cet article nous vous expliquerons la procédure de dissolution de Société Civile Immobilière (SCI).
Une dissolution, SCI c’est quoi ?
La dissolution d’une Société Civile Immobilière, est une opération légale qui s’effectue par le biais de la justice, et qui a pour but de radier le nom de la société de tous les registres de commerces. Compte tenu des nombreuses procédures à effectuer, il s’agit d’un processus assez compliqué. La dissolution d’une Société Civile, prend jusqu’à 3 ans à compter de la date de la dissolution, pour être complètement radier.
Les différentes raisons de dissolution d’une SCI
Les sociétés civiles immobilières peuvent être dissoutes, pour plusieurs motifs :
- Dans le cas d’expiration du délai de validation : Les sociétés civiles immobilières, sont automatiquement dissoutes après 99 ans de leurs créations ou une fois que le délai prévu dans leurs statuts sociales arrive à échéance,
- dans le cas où le contrat de la société est annulé, pour une raison ou pour une autre,
- dans le cas d’extinction ou de résiliation de l’objet social de la société,
- dans le cas d’une dissolution anticipée prononcée par les détenteurs de la société ou par une décision judiciaire,
- dans le cas de difficultés économiques, la justice prononce la décision de dissolution pour insuffisance d’actifs,
- dans le cas de changement dans la répartition des parts sociales.
Comment procéder à la dissolution d’une SCI ?
Pour dissoudre une société civile immobilière, cela passe par plusieurs étapes.
La tenue d’une assemblée générale avec la présence de tous les associés
Pour dissoudre une société civile immobilière, il est exigé d’effectuer une assemblée générale extraordinaire, une convocation est alors envoyée à chacun des associés par ordre du gérant. Lors de cette assemblée les associés sont appelés à voter pour ou contre la dissolution de la SCI, une fois que le vote est effectué, si la majorité ont voté pour la dissolution de celle-ci, les fonctions du gérant sont alors automatiquement suspendues.
La nomination d’un liquidateur
Pour procéder à la dissolution de la SCI, un liquidateur est nommé par les anciens associés de cette dernière, dans le but d’effectuer concrètement la liquidation de la société. Dans le cas où les associés ne sont pas arrivés à se mettre d’accord sur une personne, il sera du ressort de la justice de leurs désigner un liquidateur.
La rédaction du procès-verbal de dissolution
A la fin de l’assemblée générale, un procès-verbal de dissolution est établi par le gérant de la société. Le but principal de ce procès est de permettre au liquidateur d’avoir une preuve de la dissolution de la SCI, qui lui servira à enregistrer cette dissolution auprès des services des impôts, et dans le tribunal commercial auprès du greffier.
La publication de la liquidation
Pour que la dissolution de la SCI s’effectue, il est exigé de publier un avis de dissolution, auprès du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et du journal d’annonces légales.
Il est à mentionner, qu’une fois la liquidation est effectuée, il est alors exigé de republier une deuxième fois dans le journal d’annonces légales, un avis de liquidation.
La radiation finale de la SCI
C’est la dernière étape d’une dissolution de la société civile immobilière, c’est après que toutes les étapes citées ci-dessus soient réalisées, que le liquidateur procède à la radiation de la SCI auprès des RCS, les Registres de Commerce et des sociétés, ensuite un autre dossier doit être déposé auprès du greffe de tribunal de commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), avant les 30 jours qui suivent la radiation, ce dossier est composé de :
- Un document de déclaration de la radiation qui est le formulaire Cerfa M4, signé et complété en bonne et due forme,
- une preuve de publication sur le journal officiel légale, qu’on appelle une attestation de parution,
- l’acte de clôture des opérations de la SCI, qui est réalisé grâce au quitus délivré par les associés,
- une copie des bilans, qui prouve la clôture des comptes de la SCI.
Les conséquences d’une dissolution SCI
La dissolution d’une société civile immobilière entraîne des conséquences fiscales, qui sont :
- Des taxes sur les biens de la SCI vendue : Quand la dissolution de la SCI est effectuée, les anciens propriétaires de celle-ci sont soumet à une imposition sur les plus-values réalisées suite à la vente des biens de la société, autrement dit, ils devront payer des taxes sur la vente des biens de l’entreprise effectuées,
- des taxes sur les bénéfices : Les anciens associés de SCI sont dans l’obligation de payer également un impôt sur le revenu, de l’année de la dissolution de la société, c’est à dire l’impôt sur les bénéfices, par conséquent, si des bénéfices surviennent lors de la dissolution de la SCI, les associés devront payer un impôt de 2,5% sur l’excédent de liquidation.
