Annonce légale pour création de SAS
Depuis le milieu des années 2010, l’annonce légale, lors de la création d’une entreprise, est devenue obligatoire. Une loi a été votée dans ce sens, et il existe des journaux accrédités dans lesquels vous devez effectuer ce type d’annonce. Découvrez toutes les informations se rapportant à la publicité légale pour la création d’une société par actions simplifiée.
La création d’une SAS
La création d’une entreprise sous cette forme juridique peut être effectuée par vos soins, ou vous pouvez vous faire assister par des professionnels du secteur. Cette option est souvent prise en compte, car certaines étapes de la création peuvent s’avérer difficiles à cause de la quantité de paperasse à gérer. Ainsi, pour demander l’immatriculation de votre nouvelle entreprise, il est important d’effectuer quelques démarches administratives. Entre autres, on peut citer :
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- La rédaction des statuts ;
- L’évaluation des apports en nature ;
- Le dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué ;
- La signature des statuts et la nomination des dirigeants ;
- La publication dans un journal d’annonces légales ;
- Le dépôt du dossier de la création de l’entreprise au greffe ;
- L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs.
En suivant rigoureusement ces étapes, vous pouvez aisément créer votre SAS.
La publication de la création d’une SAS dans un journal d’annonces légales
C’est une publicité obligatoire pour les entreprises nouvellement constituées. À cet effet, une annonce de cet acabit est rédigée de façon à ce que toutes les informations importantes ayant rapport à la nouvelle société y figurent. On doit absolument retrouver :
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- La nature de l’acte constitutif et la date ;
- La forme juridique de la société ;
- La dénomination sociale ;
- L’objet social ;
- La durée de l’entreprise ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le nom, le prénom et l’adresse du président de l’entreprise si c’est une personne physique et si c’est une personne morale, les informations de la société et le représentant légal ;
- La durée du mandat du président ;
- Les conditions d’admission aux assemblées et le greffe auprès duquel sera immatriculée l’entreprise.
Dans certains cas, des informations supplémentaires peuvent être nécessaires pour parfaire l’annonce. Par ailleurs, cela peut être une sinécure pour choisir parmi le demi-millier de journaux d’annonces légales dans l’Hexagone. Pour ce fait, la plateforme petites-affiches.com peut être une option.
La procédure à suivre après la publication dans un journal d’annonces légales
Comme on l’a montré supra, il ne restera que deux étapes fondamentales pour finaliser la création de votre SAS. Lors du dépôt de la création de la SAS au greffe, vous aurez besoin d’une copie de la demande d’insertion de votre avis ou un exemplaire de la parution de ce dernier dans le journal d’annonces légales de votre choix et de nombreux autres documents tels qu’un exemplaire des statuts paraphés, deux exemplaires du certificat de dépôt de fonds, etc. Il est à souligner que si vous suivez dûment les étapes, vous aurez tous ces documents à votre disposition sans le moindre accroc. La dernière étape concerne la loi Sapin 2, votée en aout 2017. Elle est donc obligatoire depuis cette date, mais elle ne présente pas de contraintes particulières.
