Quelle est la démarche à suivre pour créer une micro-entreprise en France ?
La micro-entreprise est un régime social et fiscal simplifié que peuvent prendre les entrepreneurs individuels. Ce régime leur permet de gérer plus facilement leur activité indépendante, qu’elle soit à titre principal ou complémentaire. Si vous pratiquez certaines activités de façon indépendante, vous pouvez opter pour le régime de micro-entreprise. Il faudra alors que vous soyez au parfum de la démarche à suivre pour créer une telle entreprise. Dans ce guide, nous revenons plus en détail sur le sujet.
La domiciliation de la micro-entreprise
La première étape pour la création micro-entreprise et de toute entreprise d’ailleurs est sa domiciliation. Cette étape consiste en effet à doter votre entreprise d’un siège social, c’est-à-dire une adresse fiscale et administrative de façon officielle.
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Pour une micro-entreprise, vous avez la possibilité d’effectuer la domiciliation chez vous. Cependant, vous devez vous assurer que le bail, le règlement de la copropriété et les différentes règles d’urbanisme en vigueur chez vous permettent cela. Vous devez alors fournir une copie de votre justificatif de domicile ou de votre titre de propriété pendant la déclaration de début d’activité.
Vous avez la possibilité d’effectuer la domiciliation de votre activité dans un local commercial ou aller vers un service de domiciliation. Tout dépend de vos besoins et de vos objectifs.
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La déclaration de votre début d’activité
La déclaration de votre début d’activité se fait en ligne aujourd’hui. Avant, le micro-entrepreneur devait compléter un formulaire P0 et ensuite mettre tous les justificatifs nécessaires. Tout cela était déposé sur la plateforme de l’Urssaf. Cependant, depuis le 1er janvier 2023, la création d’une micro-entreprise relève de l’INPI. En plus, il n’y a plus de formulaire P0, mais un formulaire unique qu’on retrouve sur le site du guichet unique mis en place par le gouvernement.
De plus, la démarche est bien plus simple. Vous devez créer un compte sur le site de l’INPI, puis compléter le formulaire et donner les justificatifs au format numérique. Voici les documents dont vous aurez besoin :
- Un justificatif d’identité ;
- Un justificatif de domiciliation ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
- Une attestation de notification au conjoint si vous êtes mariés sur la communauté de biens ;
- Une autorisation d’exercer s’il s’agit d’une activité réglementée.
La création de votre espace sur la plateforme de l’Urssaf
Avec le régime auto-entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou tous les trimestres. Cela permet de calculer les cotisations sociales dont vous devez vous acquitter. C’est à vous d’effectuer la déclaration sur le site de l’Urssaf. Pour cela, il est important d’avoir un compte sur ce site.
La création du compte est assez simple. Vous devez juste vous rendre sur le site et remplir le formulaire d’inscription. Vous devez également fournir en format numérique le numéro SIRET et le numéro de sécurité de sociale.
La souscription aux assurances professionnelles
Pour certains types d’activités, il est obligatoire de souscrire des assurances professionnelles. Toutefois, il est recommandé à tous les micro-entrepreneurs de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cela leur permet d’être couverts dans leur activité.
Si vous êtes dans le domaine du BTP par exemple, vous devez penser à d’autres assurances. C’est le cas de la garantie décennale qui permet de couvrir les travaux que vous réalisez. De même, en tant que chauffeur VTC, vous avez certains types d’assurances auxquelles vous devez souscrire pour vous protéger.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel
La dernière étape pour la création de votre micro-entreprise est l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Il est vrai que ce n’est pas une étape obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs, mais à partir de certains seuils, cela devient nécessaire. L’ouverture du compte bancaire de la micro-entreprise est obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives.
Il faut noter que si le régime de micro-entreprise est ainsi plébiscité, c’est parce qu’il est assez accessible. Tout le monde peut ouvrir ce type d’entreprise, sauf les personnes morales. Que vous soyez mineur anticipé, majeur, ressortissant étranger, etc., vous pouvez créer une micro-entreprise.
