Quelle est l’importance du choix du statut juridique de son entreprise ?
Pourquoi le statut juridique est-il un choix fiscal, patrimonial et stratégique ?
Le statut juridique de votre entreprise est un choix fiscal, car c’est à partir de ce statut que vous aurez l’opportunité ou non de déduire quelques charges. De plus, c’est également sur cette base que vous serez imposé aux niveaux social et fiscal de diverses manières.
En outre, la forme juridique de votre entreprise est un choix patrimonial, car certains statuts juridiques vous offriront la possibilité de limiter votre responsabilité aux apports en société. En revanche, d’autres formes vont exposer votre patrimoine individuel en cas de dettes professionnelles.
Enfin, la forme juridique de votre entreprise est un choix stratégique pour différentes raisons. En effet, c’est de celui-ci que dépendra la facilité avec laquelle vous allez prendre rapidement certaines décisions. Si nécessaire, c’est sur cette base que vous lèverez des capitaux auprès des investisseurs et exercez ou non d’autres activités.
La protection du patrimoine personnel
Selon votre statut juridique, vous pouvez faire l’objet d’une poursuite judiciaire sur votre patrimoine personnel pour résoudre les dettes de votre entreprise.
En d’autres termes, cela signifie que si votre entreprise rencontre des difficultés et ne peut rembourser ses dettes, vos créanciers peuvent vendre vos biens (maison, voitures, et autres) pour récupérer leurs fonds.
Le régime social du ou des dirigeants
En tant que dirigeant, votre régime social va dépendre de la forme juridique de votre entreprise. Quel que soit le statut, vous serez rattaché :
- Soit au régime social général si vous êtes assimilé salarié ;
- Soit au régime social des indépendants si vous êtes travailleur non-salarié.
Si vous optez pour le régime social général, vous bénéficierez de protection sociale à peu près équivalente à celui de vos salariés. En revanche, si vous préférez le régime social des travailleurs indépendants, votre couverture sociale sera réduite en compensation de votre taux de cotisation plus faible.
La fiscalité de l’entreprise
En matière de fiscalité, les résultats des entreprises peuvent subir deux formes d’impositions :
- Le régime d’impôt sur le revenu (IR) ;
- Le régime d’impôt sur les sociétés (IS).
De façon générale, il faut noter que les sociétés sont imposées de droit (par défaut) à l’IS avec une option (souvent temporaire) pour l’IR.
À l’opposé, les entreprises avec des statuts juridiques personnels sont généralement soumises de droit à l’IR avec une option (sans appel) pour l’IS.
Pour connaître le régime d’imposition qui sera bénéfique pour votre entreprise, la réalisation des simulations est importante.
La gestion ou la gouvernance de l’entreprise
La forme juridique de votre entreprise aura un impact remarquable sur la manière dont les décisions seront prises au sein de cette dernière :
- Directement par l’entrepreneur ;
- De manière collégiale entre cogérants ;
- À la majorité simple ou stricte en assemblée générale.
