Comment organiser vos procédures de recouvrement de créances
Le vocable créance désigne une somme d’argent due par un débiteur à un créancier. Lors de la réalisation d’une prestation de services ou la livraison d’un produit contractuellement prévues, le temps de latence entre l’exécution des termes du contrat et son paiement crée une situation de dette. Si elle n’est pas réglée à date d’échéance, elle devient un impayé et le créancier peut entreprendre une série de démarches pour obtenir ce paiement, il s’agit là du recouvrement de créances.
Ce terme générique recouvre différentes procédures et usages. Pour vous accompagner dans le recouvrement de vos créances, il existe des sociétés spécialisées, qui vous accompagnent dans toutes les étapes du processus. Dans cet article, nous détaillerons l’ensemble des options qui s’offrent à vous en cas de factures impayées qui nuisent à l’équilibre de votre trésorerie. Explications.
Le recouvrement amiable, un premier pas nécessaire
Avant d’engager une procédure contentieuse, il est parfois suffisant de proposer un recouvrement de créances à l’amiable. Un retard de paiement ou une facture impayée peuvent être tout simplement dus à un oubli ou une erreur comptable et dans ce cas, un simple mail, un coup de téléphone voire une lettre de relance à votre débiteur suffiront à le faire réagir. Privilégiez toujours ces moyens « soft » pour préserver vos relations commerciales.
Si votre interlocuteur reste muet, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Vous lui signifierez ainsi vos exigences de manière péremptoire et lui manifesterez vos intentions d’engager une procédure judiciaire. A partir de cet instant, s’octroyer les services d’une agence de recouvrement peut s’avérer très utile car elle vous permettra de procéder de manière sûre et de répondre à toutes les exigences juridiques d’une telle procédure.
Recouvrement judiciaire et injonction de payer
La lettre de mise en demeure est une étape importante du recouvrement de créances car elle est un préalable indispensable à la poursuite en justice et constitue le point de départ fixé pour le calcul des intérêts de retard. Au tribunal de commerce, le juge statue sur la légitimité de la procédure d’injonction de payer engagé par le créancier et peut, si tel est le cas, émettre une ordonnance qui enjoint le débiteur à payer tout ou partie de sa dette.
En tant que créancier, vous disposez alors d’un délai de 6 mois pour faire parvenir l’ordonnance à votre débiteur par l’intermédiaire d’un huissier. S’il ne réagit toujours pas à l’injonction, le huissier pourra alors obtenir un titre exécutoire qui lui permettra de procéder à une saisie sur les biens de votre débiteur. Par contre, si ce dernier fait opposition et conteste l’injonction de payer, les deux parties seront convoquées au tribunal et devront exprimer leurs arguments devant le juge.
Le recouvrement de créances, alternatives à l’injonction de payer
Le recouvrement contentieux regroupe plusieurs procédures de recouvrement judiciaires, différentes de l’injonction de payer. Devant le juge des référés, vous pouvez tenter d’obtenir rapidement le paiement de tout ou partie de la dette par une action en référé-provision. La décision du juge est alors provisoire et le risque pour le créancier est de voir le débiteur porter l’affaire devant un juge dit « du fond » qui apportera un dénouement et une décision définitive au contentieux.
Cette procédure, dite d’assignation en paiement, plus longue et plus coûteuse, est comme le référé-provision, une procédure contradictoire. Son statut définitif demande des investigations plus poussées et donc plus chronophages. Pour les créanciers dont le débiteur est en cessation de paiement, il peut alors être opportun de l’assigner en ouverture d’un procédure collective (liquidation judiciaire ou redressement judiciaire). En effet, la gravité de la procédure peut encourager le débiteur de mauvaise foi à s’acquitter du paiement de votre créance.
