RC décennale : comment vérifier qu’une entreprise a une responsabilité civile décennale?

Il est important de vérifier qu’une entreprise a une responsabilité civile décennale avant de l’engager pour entreprendre des travaux chez vous. La confiance ne suffit pas. Il est important de vous protéger en cas de survenue de malfaçons.

Comment vérifier qu’une entreprise a une responsabilité civile décennale ?

Vous êtes parfaitement en droit de demander à une entreprise qu’elle vous présente son attestation de garantie décennale. La production du document ne suffit toutefois pas. En effet, lorsque vous entreprenez de vérifier qu’une entreprise a une responsabilité civile décennale, vous devez impérativement contrôler que le contrat est toujours bien valide.

Vous pouvez ainsi contacter l’assurance du professionnel pour vérifier que sa couverture est toujours effective et surtout si elle le couvre les travaux qu’il va effectuer chez vous. Par exemple, si vous demandez à un maçon de venir construire votre piscine et que sa garantie décennale ne le couvre pas pour ce type de travaux, vous risquez d’avoir des ennuis en cas de malfaçons. La compagnie d’assurance de l’artisan refuserait de vous indemniser.

Sachez que la loi du 6 août 2015, modifiant l’article L243-2 du Code des assurances, informe que les professionnels sont dans l’obligation de joindre à leurs devis et factures une attestation de responsabilité civile. N’hésitez jamais à contrôler si votre artisan respecte l’obligation de souscrire à une assurance décennale.

L’un des spécialistes de l’assurance garantie décennale est la compagnie April, qui depuis 30 ans, couvre les professionnels pour l’ensemble des leurs activités et de leurs besoins.

Les éléments à vérifier sur une garantie décennale

Dans un premier temps, lorsque vous entreprenez de vérifier qu’une entreprise a une responsabilité civile décennale, contrôlez la période de validité. L’attestation doit être en cours de validité lorsque les travaux débutent.

Dans un second temps, sachez que cette attestation doit être émise par une assurance et non un courtier. Ce dernier ne peut émettre aucun document soutenant que le professionnel bénéficie d’une garantie décennale. Pour attester de sa validité, le document doit mentionner :

• « Conforme aux dispositions légales réglementaires relatives à l’assurance obligatoire dans le domaine de la construction. »
• La loi n°78-4 du 4 janvier 1978 et / ou les articles L 241-1, L243-1-1II et A 243-1 du Code des assurances.

Si ces informations ne sont pas mentionnées sur ledit document, il est possible que vous soyez en présence d’une attestation de responsabilité civile professionnelle et non décennale. Or, les deux documents ne couvrent pour les mêmes choses.

Prenez encore garde aux activités couvertes par le contrat du professionnel. Vous devez bien vérifier que votre artisan est couvert pour les activités accessoires qu’il réalise. Ainsi, certains pourraient être couverts pour réaliser des toitures-terrasses, mais pas des toitures à pentes. La surface de l’ouvrage est encore à prendre en compte. En fonction de sa protection, le professionnel peut ne pas être couvert pour des travaux réalisés sur des surfaces précises. Un autre élément à vérifier pourrait être l’utilisation d’une pelleteuse pour des travaux.

Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?

La garantie décennale est obligatoire pour les professionnels qui réalisent des travaux de construction, de rénovation ou d’extension sur un bâtiment. Ainsi, l’assurance couvre les éventuelles malfaçons qui ne pourraient pas être constatés lors de la réception des travaux.

Ce type d’assurance ne peut s’appliquer qu’aux chantiers ayant fait l’objet d’une ouverture officielle pendant la durée où le contrat est valide. Devant la loi, les constructeurs et les artisans qui conduisent le chantier sont responsables des dommages qui pourraient affecter l’intégrité de l’ouvrage. Ces dommages seraient susceptibles de rendre inhabitable le logement ou inexploitable le local, ce qui poserait des problématiques catastrophiques en cas de défaut d’assurance.

La garantie décennale couvre l’ensemble des dommages qui pourraient survenir après la réception des travaux sur une période de 10 ans. Le délai commence à courir à compter du lendemain de la signature du PV de réception des travaux.

Lorsque vous entreprenez de réaliser des travaux de construction ou de rénovation, il est essentiel de vérifier qu’une entreprise a une responsabilité civile décennale. En cas de défaut d’assurance, le professionnel risque des poursuites judiciaires tandis que le propriétaire du logement ne sera peut-être jamais indemnisé.