B2B Infos

Main Menu

  • > Accueil
  • > A propos de B2B Infos
  • > Tous les articles
  • > Proposez un article
logo
  • > Accueil
  • > A propos de B2B Infos
  • > Tous les articles
  • > Proposez un article
  • Les avantages de la société civile immobilière (SCI) pour l’investissement immobilier

  • Ouvrir son commerce : les règles à suivre

  • Entreprise : 3 bonnes raisons d’externaliser sa gestion de paie et ses RH 

  • Où trouver des fonds pour votre première entreprise : un guide pratique

  • L’essor des pratiques écologiques dans les modèles commerciaux B2C

Assurance et mutuelles
Home›Assurance et mutuelles›RC décennale : comment vérifier qu’une entreprise a une responsabilité civile décennale?

RC décennale : comment vérifier qu’une entreprise a une responsabilité civile décennale?

Ecrit par Clémence Régis-Fontaine
27 septembre 2022
1716
0
Partagez :
garantie décennale

Il est important de vérifier qu’une entreprise a une responsabilité civile décennale avant de l’engager pour entreprendre des travaux chez vous. La confiance ne suffit pas. Il est important de vous protéger en cas de survenue de malfaçons.

Comment vérifier qu’une entreprise a une responsabilité civile décennale ?

Vous êtes parfaitement en droit de demander à une entreprise qu’elle vous présente son attestation de garantie décennale. La production du document ne suffit toutefois pas. En effet, lorsque vous entreprenez de vérifier qu’une entreprise a une responsabilité civile décennale, vous devez impérativement contrôler que le contrat est toujours bien valide.

Vous pouvez ainsi contacter l’assurance du professionnel pour vérifier que sa couverture est toujours effective et surtout si elle le couvre les travaux qu’il va effectuer chez vous. Par exemple, si vous demandez à un maçon de venir construire votre piscine et que sa garantie décennale ne le couvre pas pour ce type de travaux, vous risquez d’avoir des ennuis en cas de malfaçons. La compagnie d’assurance de l’artisan refuserait de vous indemniser.

Sachez que la loi du 6 août 2015, modifiant l’article L243-2 du Code des assurances, informe que les professionnels sont dans l’obligation de joindre à leurs devis et factures une attestation de responsabilité civile. N’hésitez jamais à contrôler si votre artisan respecte l’obligation de souscrire à une assurance décennale.

L’un des spécialistes de l’assurance garantie décennale est la compagnie April, qui depuis 30 ans, couvre les professionnels pour l’ensemble des leurs activités et de leurs besoins.

RC décennale

Les éléments à vérifier sur une garantie décennale

Dans un premier temps, lorsque vous entreprenez de vérifier qu’une entreprise a une responsabilité civile décennale, contrôlez la période de validité. L’attestation doit être en cours de validité lorsque les travaux débutent.

Dans un second temps, sachez que cette attestation doit être émise par une assurance et non un courtier. Ce dernier ne peut émettre aucun document soutenant que le professionnel bénéficie d’une garantie décennale. Pour attester de sa validité, le document doit mentionner :

  • « Conforme aux dispositions légales réglementaires relatives à l’assurance obligatoire dans le domaine de la construction. »
  • La loi n°78-4 du 4 janvier 1978 et / ou les articles L 241-1, L243-1-1II et A 243-1 du Code des assurances.

Si ces informations ne sont pas mentionnées sur ledit document, il est possible que vous soyez en présence d’une attestation de responsabilité civile professionnelle et non décennale. Or, les deux documents ne couvrent pour les mêmes choses.

Prenez encore garde aux activités couvertes par le contrat du professionnel. Vous devez bien vérifier que votre artisan est couvert pour les activités accessoires qu’il réalise. Ainsi, certains pourraient être couverts pour réaliser des toitures-terrasses, mais pas des toitures à pentes. La surface de l’ouvrage est encore à prendre en compte. En fonction de sa protection, le professionnel peut ne pas être couvert pour des travaux réalisés sur des surfaces précises. Un autre élément à vérifier pourrait être l’utilisation d’une pelleteuse pour des travaux.

A lire aussi :   Pourquoi passer par un courtier en assurances pour votre entreprise ?

Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?

La garantie décennale est obligatoire pour les professionnels qui réalisent des travaux de construction, de rénovation ou d’extension sur un bâtiment. Ainsi, l’assurance couvre les éventuelles malfaçons qui ne pourraient pas être constatés lors de la réception des travaux.

Ce type d’assurance ne peut s’appliquer qu’aux chantiers ayant fait l’objet d’une ouverture officielle pendant la durée où le contrat est valide. Devant la loi, les constructeurs et les artisans qui conduisent le chantier sont responsables des dommages qui pourraient affecter l’intégrité de l’ouvrage. Ces dommages seraient susceptibles de rendre inhabitable le logement ou inexploitable le local, ce qui poserait des problématiques catastrophiques en cas de défaut d’assurance.

La garantie décennale couvre l’ensemble des dommages qui pourraient survenir après la réception des travaux sur une période de 10 ans. Le délai commence à courir à compter du lendemain de la signature du PV de réception des travaux.

Lorsque vous entreprenez de réaliser des travaux de construction ou de rénovation, il est essentiel de vérifier qu’une entreprise a une responsabilité civile décennale. En cas de défaut d’assurance, le professionnel risque des poursuites judiciaires tandis que le propriétaire du logement ne sera peut-être jamais indemnisé.

0
Partagez
  • 0
  • +
  • 0
  • 0

Articles liés Du même auteur

  • expert assurance
    Assurance et mutuelles

    Augmenter son indemnisation grâce à un expert sinistre

    10 février 2023
    Ecrit par Clémence Régis-Fontaine
  • type sinistre
    Assurance et mutuelles

    Quels sont les différents types de sinistres couverts par une assurance pro ?

    17 mars 2023
    Ecrit par Clémence Régis-Fontaine
  • Assurance et mutuelles

    Assurance auto : comment faire le choix idéal ?

    23 novembre 2022
    Ecrit par Bastien Richant
  • auto entrepreneur
    Assurance et mutuelles

    Comment choisir la bonne assurance quand on est auto-entrepreneur ?

    23 août 2022
    Ecrit par Clémence Régis-Fontaine
  • sécurité sociale des indépendants
    Assurance et mutuelles

    RSI, découvrez la sécurité sociale des indépendants

    6 juin 2022
    Ecrit par Clémence Régis-Fontaine
  • protection santé
    Assurance et mutuelles

    Offrir une protection santé sur mesure à vos salariés est essentiel pour votre entreprise

    23 novembre 2023
    Ecrit par Gaspard Daullaire

Laissez un commentaire Annuler la réponse

Vous aimerez aussi :

  • portage salarial
    Emploi et ressources humaines

    Quels sont les avantages du portage salarial ?

  • créer une EURL
    Création et gestion d'entreprise

    Comment créer une EURL ?

  • Travailler temporairement
    Emploi et ressources humaines

    Travailler temporairement à Toulouse : les missions proposées par les agences d’intérim

A propos de B2B Infos

2B, pour deux secteurs ! B2B Infos est en effet un web magazine ouvert aux collaborations dédié aux entreprises du BtoC et du BtoB qui va vous permettre de lire, avec l'aide d'une équipe d’experts, des articles informatifs sur les divers secteurs professionels.

Vous pourrez donc, grâce à celui-ci, vous informer sur tous les secteurs pro que cela soit sur la biotech, le e-commerce et le commerce classique, le tourisme sans oublier les services aux collectivités et entreprises ou bien la construction de maison et le BTP.

SUIVEZ NOUS

TOUTES LES RUBRIQUES :

  • Aéronautique, aérospatial et défense
  • Alimentation, cuisine et gastronomie
  • Arts, culture et divertissements
  • Assurance et mutuelles
  • Beauté, cosmétique et coiffure
  • Biologie, biotech, chimie et pharmacie
  • Construction, travaux et bricolage
  • Création de site web, développement internet
  • Création et gestion d'entreprise
  • Décoration et aménagement de l'intérieur
  • Déménagement et stockage
  • Droit, loi et professions juridiques
  • E-commerce électronique et commerce
  • Emploi et ressources humaines
  • Energies et matières premières
  • Enseignement, éducation et formation
  • Environnement, nature et agriculture
  • Evénementiel, salons, et séminaires
  • Finance, gestion et comptabilité
  • Immobilier, achat, vente et locatif
  • Informatique, high tech et logiciel
  • Jardin, extérieurs et piscine
  • Management et stratégie d'entreprise
  • Marketing, stratégie de commercialisation
  • Nettoyage, désinfection et entretient
  • Produits et services des industries
  • Santé, hygiène et bien être
  • Secteur du sport et remise en forme
  • Secteur mode, textiles et cuir
  • Secteur nautique, plaisance et maritime
  • SEO, référencement naturel
  • Services à domicile et aux particuliers
  • Services aux collectivités et entreprises
  • Surveillance, sécurité et sûreté
  • Télécom, internet et communication
  • Tourisme, hôtellerie et restauration
  • Véhicules, transports et services connexes

NOUVEAUX SUR LE SITE :

Marketing, stratégie de commercialisation

Quelques idées cadeaux pour fidéliser ses clients quand on est freelance

Quand on est freelance, il est important de fidéliser ses clients, car ils sont la source de son chiffre d’affaires et de sa réputation. Mais comment faire pour les satisfaire, ...
  • Gestion des recouvrements : comment vous y prendre ?

    Ecrit par Emmanuel Perettes
    6 décembre 2023
  • Export de marchandises : comment préparer au mieux son projet ? 

    Ecrit par Emmanuel Perettes
    5 décembre 2023
  • société civile immobilière

    Les avantages de la société civile immobilière (SCI) pour l’investissement immobilier

    Ecrit par Benoit Brodelau
    5 décembre 2023
  • supply chain

    Comment s’articule une stratégie de supply chain efficace ?

    Ecrit par Gaspard Daullaire
    5 décembre 2023
  • A PROPOS | CONTACT | PROPOSER UN ARTICLE | PUBLICITÉ | CRÉDITS | MENTIONS LÉGALES |
  • PLAN DU SITE
Reproduction interdite sans autorisationTous droits réservés : B2B Infos © 2018 - 2023