Quelles sont les étapes pour créer une SARL ?
Définie comme étant une société à responsabilité limitée, la SARL constitue le régime juridique le plus choisi quand il s’agit de créer une entreprise. La prédilection pour cette forme de société repose particulièrement sur ses avantages. Pas de capital social minimum, protection du patrimoine personnel des associés et fonctionnement encadré par la loi constituent en effet les principaux éléments qui définissent ce régime. Pour attribuer cependant cet intéressant statut à votre entreprise, il existe des étapes à franchir. Les voici.
L’élaboration des statuts de l’entreprise
Pour éviter les éventuels désaccords concernant le fonctionnement de la société, les droits et devoirs des associés, il s’avère indispensable d’établir des règles. Ce sont ces dernières qui portent le qualificatif de statut de l’entreprise. L’élaborer constitue donc une phase cruciale pour créer une SARL.
Bien que vous ayez une certaine largesse en ce qui concerne les éléments à insérer dans vos statuts, vous devez savoir qu’il est conseillé de bien les étudier. Le contenu de ces textes possède en effet de lourdes conséquences sur la vie de la société et sur celle de ses membres.
De plus, il est recommandé de ne pas mettre dans les statuts des mentions (comme les noms des gérants) qui pourraient vous emmener à fréquemment les reprendre, car c’est une procédure à la fois coûteuse et longue. Par ailleurs, vous devez savoir que la loi exige que certains éléments soient inclus dans les statuts d’une SARL. N’oubliez donc pas de les prendre en considération.
La signature des statuts et le dépôt des fonds
Une fois que les associés sont connus, chacun d’eux doit prouver son consentement par rapport aux règles contenues dans les statuts en apposant sur ces derniers la mention « lu et approuvé » suivie de leur signature. Le représentant légal de la SARL viendra certifier tout cela.
Passée cette étape, il faudra à présent déposer le capital social sur un compte bancaire spécialement créé pour la structure. Pour rappel, il n’existe pas de plafond ni de seuil en ce qui concerne le montant des fonds à réunir. De plus, l’apport en numéraire effectué par un associé définira le nombre de parts sociales qu’il recevra en retour.
Tout compte fait, une fois que l’argent est déposé, la banque devra vous délivrer en retour une attestation. De même, vous ne pourrez revenir chercher les fonds que si vous disposez de l’extrait Kbis de la société.
L’immatriculation de la SARL
Un mois en moyenne après la signature des statuts, vous pouvez passer à leur enregistrement. C’est cette formalité qui conduira à l’immatriculation de la SARL. Pour cela, vous devez vous rendre au greffe du tribunal de Commerce compétent ou au Centre de Formalité des Entreprises puis déposer un dossier.
Celui-ci devra contenir deux exemplaires des statuts rédigés, le formulaire M0, le certificat de domiciliation de la société, l’attestation de dépôt reçue de la banque et l’avis de publication dans le journal d’annonces légales.
Concernant cette dernière pièce, vous devez savoir qu’elle est obtenue lorsque vous demandez à faire paraître dans le journal d’annonces légales la création de votre société. Il s’agit d’une démarche qui permettra d’informer les investisseurs et autres tiers de l’existence de votre structure. Pour la réaliser, il est conseillé d’aller vers un journal qui se trouve dans la région où se situe votre SARL.
