Tout savoir sur le nouveau guichet unique pour les formalités des entreprises
Afin de simplifier les formalités et les déclarations des entreprises, la loi sur les contrats a institué un guichet unique, remplaçant progressivement le Centre des formalités commerciales (CFE). Depuis le 1er avril 2021, un service unique centralise les formalités liées à la création, la modification ou la cessation d’activité par une entreprise, quelle que soit l’activité. Dans cet article, nous allons trouver les détails de ce nouveau guichet unique électronique.
Qu’est-ce qu’un guichet unique pour les formalités des entreprises ?
Un nouveau guichet unique a été créé le 1er avril 2021 pour faciliter toutes les formalités déclaratives pour les entreprises. La période d’adaptation transitoire a commencé le 1er avril 2021 et la mise en œuvre finale aura lieu le 1er janvier 2023.
Il s’agit d’un service informatique unique appelé « Compteur électronique des Procédures sociétales » géré par l’Institut National de la Propriété industrielle (INPI). Ce guichet unique est dédié pour la création, la modification ou la cessation d’une société.
Il permet aux entreprises d’accomplir plus simplement les formalités liées à leur création, de modifier leur situation ou de cesser leurs activités auprès des gouvernements, des particuliers ou des organisations.
Comment fonctionne le guichet unique pour les formalités des entreprises ?
Le déclarant (chef d’entreprise, mandataire ou représentant) doit créer un compte utilisateur lors de la première connexion. Ce compte utilisateur est un compte personnel. Il permet d’accéder et de gérer l’ensemble des formalités introduites sur le site. Le titulaire du compte « Programme Électronique » de l’INPI peut utiliser le compte pour utiliser un seul site. Ensuite, le demandeur saisit les informations en ligne et joint les documents de dématérialisation nécessaires. Et enfin, les autorités compétentes (INSEE, services sociaux et fiscaux, greffe du tribunal de commerce, consulats, etc.) traitent les informations reçues.
Quels sont les services offerts par le nouveau guichet unique ?
La plateforme permet à toutes les entreprises d’accomplir leurs formalités légales obligatoires, quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, manuelles ou libres). Ils peuvent notamment demander à enregistrer, modifier ou déclarer une cessation d’activité.
Avec ce portail, il est possible d’immatriculer des sociétés civiles ou commerciales (SASU, SAS, EURL, SARL, SNC, SA, SCS, SCA, SCI, SEL, etc.). En outre, la société peut déclarer le transfert du siège social, le changement de dénomination sociale, le changement d’activité, le changement de gérant, etc.
Pour atteindre ses objectifs, la plateforme fédère plusieurs sites différents. Il fournit également une assistance pour accompagner les utilisateurs dans l’exécution de leurs programmes (chabots, tutoriels, bulles d’aide, etc.). Une assistance téléphonique et par e-mail est également en place.
Le tableau de bord permet notamment de suivre l’évolution des démarches administratives engagées (en attente de signature, de paiement ou de normalisation) ou achevées (en attente de vérification). Il montre également les procédures vérifiées et les procédures rejetées.
Comment bien utiliser le guichet unique ?
Quel que soit votre secteur d’activité, vous pouvez effectuer toutes les formalités liées à la création d’une entreprise grâce à un guichet unique.
Il faut se rendre sur le site du guichet électronique. Créez votre espace personnel comme mentionné ci-dessus. Après avoir créé votre espace personnel, vous pouvez cliquer sur « Se connecter » pour vous connecter. Ensuite, vous pouvez commencer à créer votre entreprise.
Vous devez renseigner les informations requises concernant votre évènement et l’entreprise que vous créez. De cette manière, vous pourrez accomplir les formalités de création d’entreprises : immatriculation et toutes les déclarations nécessaires.
Après cela, vous pouvez vérifier les documents et payer les frais associés à toutes les formalités effectuées.
Après vérification, votre dossier est automatiquement transmis au CFE compétent pour traitement. À compter du 1er janvier 2023, les documents ne seront plus transmis au CFE, mais à un seul établissement.
