Loi Sapin 2 sur l’anti-corruption : comment faire pour l’appliquer ?
Une relation économique entre un fournisseur et son client est délicate par nature. En effet, il est nécessaire que cette relation soit fondée sur le respect, la considération mais surtout la confiance. Il en va de même pour les relations inter-entreprises. C’est là tout l’enjeu de la loi Sapin 2 sur l’anti-corruption qui doit formaliser ces relations et offrir des outils aux entreprises pour clarifier, moderniser et assainir la vie économique. Mais comment faire pour l’appliquer ? Réponses dans cet article .
La teneur de la loi Sapin 2 sur l’anti-corruption
La loi Sapin 2 sur l’anti-corruption a été promulguée le 9 décembre 2016 et est relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. L’un des premiers effets de cette loi est la création de l’Agence française anticorruption (AFA) . Cette institution publique est chargée de veiller à la protection des lanceurs d’alerte mais aussi à ce que les entreprises appliquent bien les directives obligatoires incluses dans le texte de loi.
Concrètement, la loi stipule que les sociétés de plus de 500 salariés, mais aussi celles appartenant à un conglomérat dont la société-mère présente un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros tout en ayant leur siège social en France, doivent appliquer un certain nombre de mesures prédéfinies . Les modalités sont au nombre de 8 et toutes ont pour objectif de limiter, par la prévention et la détection, l’occurrence de faits de corruption et de trafic d’influence sur le sol national et à l’étranger.
Quelles sont les mesures que devraient prendre les entreprises pour se conformer à la loi Sapin 2 ?
La loi Sapin 2 impose aux entreprises de mettre en place 8 mesures et procédures destinées à réduire les risques de corruption dans leurs affaires. Ainsi, les dispositifs requis pour les entreprises par la loi sont :
- L’élaboration et l’adoption d’un code de conduite ;
- La mise en place d’un dispositif d’alerte interne ;
- La mise ne place d’une cartographie des risques ;
- La mise en place d’une procédure d’évaluation des tiers ;
- L’adaptation des contrôles comptables ;
- La mise en place d’un dispositif de formation ;
- La mise en place d’un régime disciplinaire ;
- La mise en place d’un dispositif d’évaluation.
La loi Sapin 2, bilan et perspectives
Après plusieurs années de mise en place de la loi, le bilan reste mitigé. En effet, un sondage rapporte que fin 2018, seules 6% des entreprises assujetties se sont mises en conformité complète avec la loi. Dans le même temps, 60% des entreprises assujetties ont déclaré disposer d’une cartographie uniquement partielle (ou non conforme) et ont affirmé avoir déjà détecté des faits de corruption. Ceci démontre la réticence de la mise en place des entreprises vis-à-vis de cette loi. Heureusement, certaines solutions existent pour faciliter la mise en conformité avec la loi Sapin 2, parmi elles, la solution Conformité Infolegale est un outil efficace pour évaluer ses tiers et mettre à jour sa cartographie des risques de corruption.
