Quelles différences entre l’assurance décennale et la dommage – ouvrage ?

L’univers du BTP est régi par un grand nombre de normes et de législations qui concernent autant les constructeurs que les maîtres d’œuvre. Ces dispositions réglementaires obligent parfois les parties prenantes à souscrire des assurances pour protéger les acheteurs, les propriétaires ou les exploitants des bâtiments concernés. Ainsi, les assureurs proposent de multiples contrats pour limiter les risques financiers pour tous les prestataires impliqués dans la construction.

Il en existe de multiples et chacun d’entre eux s’adresse à une profession ou un statut particulier. Le régime de l’assurance construction est régi par la loi Spinetta. Ce dispositif protecteur a institué une responsabilité de plein droit des constructeurs envers les maîtres d’ouvrage et des maîtres d’œuvre envers les commanditaires du projet. Il les oblige donc à souscrire des contrats d’assurances particuliers, souvent confondus. Voici donc un article traitant des différences entre l’assurance décennale et la dommage – ouvrage.

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L’assurance décennale

Sous le terme d’assurance décennale, on regroupe l’ensemble des polices de responsabilité civile décennale obligatoirement souscrites par les constructeurs à l’ouverture du chantier. Cet incontournable contrat s’applique à tous les travaux exécutés en France. L’enseigne MAAF Pro par exemple, propose ainsi une assurance qui permet aux professionnels de se protéger contre les éventuelles conséquences financières liées au remboursement de travaux mal effectués.

Cette garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage pendant les travaux, puis pendant 10 ans après réception. L’assurance décennale couvre l’ensemble des dommages qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou porte atteinte à la sécurité des personnes. Seule la preuve faite par le constructeur que le dommage provient d’une cause étrangère à son action lui permettra d’éviter l’engagement de sa responsabilité.

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L’assurance dommage – ouvrage

La première des différences entre l’assurance décennale et la dommage – ouvrage réside dans le public à qui elle s’adresse. La dommage – ouvrage est en effet une protection obligatoire du maître d’ouvrage à l’égard des propriétaires ou des commanditaires. Tout comme l’assurance décennale, elle doit être souscrite avant le début des travaux et sera indispensable pour le remboursement des dommages à un ouvrage couvert par la garantie décennale.

Son rôle essentiel pour le propriétaire est de procéder au pré-financement des réparations ou du remboursements des dommages causés par le constructeur ou l’intervenant dans les travaux. Elle est donc indispensable pour permettre des apports financiers rapides sans attendre de potentielles longues décisions de justice. Il est important de noter que, comme l’assurance décennale, elle suit l’ouvrage assuré et est donc transmise aux acquéreurs successifs de l’ouvrage.

En conclusion, on peut dire que les différences entre l’assurance décennale et la dommages – ouvrage sont fondamentales mais que ces deux dispositifs agissent de concert. L’assurance décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les prestations fournies par leurs soins. La dommage – ouvrage ne concerne au contraire que le maître d’ouvrage et assure toute la construction. Elle permettra donc de préfinancer le maître d’ouvrage en cas de d’impropriété de destination, de défaut de solidité ou de désordre pour permettre un remboursement rapide des victimes.