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Droit, loi et professions juridiques
Home›Droit, loi et professions juridiques›Procédure de divorce : que faire en cas de refus d’un époux de divorcer ?

Procédure de divorce : que faire en cas de refus d’un époux de divorcer ?

Ecrit par Emmanuel Perettes
9 mars 2021
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refus de divorcer

L’idée de divorcer a toujours provoqué un choc psychologique chez les conjoints. Il arrive parfois que l’un des partenaires n’adhère pas à cette idée. Aujourd’hui, il est bien possible à toutes personnes désireuses de divorcer de s’imposer même si le conjoint est en désaccord. Néanmoins, il vous faudra enclencher certaines procédures dédiées à cet effet. Pour cela, il vous faudra avoir recours à un professionnel du domaine comme un avocat divorce Bordeaux pour finaliser votre processus.

Sommaire de l'article masquer
Le divorce pour faute
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce sur des mesures urgentes

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est l’une des procédures auxquelles de nombreuses personnes ont recours pour se séparer de leur conjoint même si ce dernier s’oppose. Néanmoins, plusieurs conditions doivent être réunies au préalable avant que vous ne décidiez d’enclencher une procédure liée à ce type de divorce. Pour cela, il vous faudra prouver que votre conjoint a commis des fautes graves portant atteinte aux obligations du mariage.

Lire également : Les étapes d'une procédure judiciaire en cas de litige en construction

Les raisons de votre divorce avec votre partenaire doivent clairement prouver qu’il est impossible de vivre une vie commune dans de telles conditions. Toutefois, il est important de noter que l’adultère n’est pas forcément considéré comme une faute grave pouvant conduire au divorce. Mais, cela pourra l’être à certaines conditions. Par exemple, lorsque l’adultère est commis par une femme enceinte, cela pourra sans doute faire objet de séparation.

De même, lorsque l’époux ne joue pas son rôle en supportant les charges du foyer, la partenaire peut demander un divorce uniquement si ce dernier n’est pas à la quête d’un nouvel emploi. N’hésitez donc pas à vous rapprocher d’un avocat Bordeaux pour avoir plus d’informations avant d’enclencher votre procédure de divorce. Avez-vous besoin d’un avocat ? Visitez le site suivant : https://www.sjpp-avocats-bordeaux.com/.

A découvrir également : Les démarches juridiques en cas d’accident du travail

procédure de divorce

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

C’est la meilleure procédure à laquelle vous pouvez avoir recours si votre partenaire et vous ne menez pas de vie commune depuis au moins deux ans. Tout ce que vous aurez à faire est d’apporter les preuves que votre conjoint et vous n’entretenez plus aucune relation. Pour prouver cela, il vous faudra avoir recours aux témoignages de vos proches sur les faits.

Vous pouvez également présenter les reçus des différentes factures comme celles du loyer et des factures d’électricités datant d’au moins deux ans. Si aucune de ces factures ne comporte le nom de votre conjoint, c’est la preuve ultime que ce dernier ne vit plus avec vous et n’assume plus ses responsabilités. Notez bien que l’objectif ici est de prouver par toutes les manières avoir perdu contact avec votre partenaire pendant tout ce temps. Vous pouvez toutefois anticiper la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, car la durée de séparation s’apprécie sur la base du jour de jugement.

A lire aussi :   Comment protéger une idée ?

Le divorce sur des mesures urgentes

Le divorce sur mesures urgentes est celui qu’il vous faut si le refus de votre partenaire de se séparer de vous met en danger votre intégrité physique ainsi que votre patrimoine. À cet effet, il vous faudra contacter le juge aux affaires familiales ou prendre conseil auprès d’un avocat immobilier Bordeaux. Ces derniers pourront vous aider à entreprendre les démarches nécessaires pour sécuriser vos biens et prendre les mesures adéquates pour garantir votre sécurité.

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