Quelles obligations pour les entreprises vis-à-vis du décret tertiaire

Le décret tertiaire : de quoi s’agit-il ?

L’objectif premier du décret tertiaire est de diminuer les consommations énergétiques des locaux des entreprises. Ce qui les oblige à se doter dès à présent d’un accompagnement sur ce site pour réaliser un audit initial de leurs consommations.

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En pratique, le nouveau décret tertiaire fixe les échéances d’économies d’énergie par rapport à 2010 :

• 40 % d’ici 2030 ;
• 50 % d’ici 2040 ;
• 60 % d’ici 2050.

Les entreprises peuvent opter pour un objectif exprimé en valeur absolue avec un seuil à atteindre exprimé en kWh/m²/an. Le niveau de performance est fixé par arrêté au début de chaque décennie, selon chaque catégorie d’activité et chaque type de bâtiment.

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En outre, il est possible de modulation les objectifs, en fonction :

• De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales des bâtiments concernés ;
• D’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;
• De coûts manifestement disproportionnés des actions en comparaison avec les avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le décret tertiaire impose des obligations pour les entreprises, du secteur public ou privé, qui exercent les activités suivantes :

• Audiovisuel
• Blanchisserie industrielle ;
• Bureaux et services publics ;
• Commerce ;
• Culture et spectacles ;
• Enseignement ;
• Établissements nocturnes et de loisirs ;
• Hôtellerie ;
• Imprimerie et reprographie ;
• Justice ;
• Logistique ;
• Parc d’attractions et parc à thèmes ;
• Parc d’expositions ;
• Résidences de tourisme et de loisirs ;
• Restauration ;
• Salles et centres d’exploitation informatiques ;
• Santé et action sociale ;
• Sport ;
• Stationnement ;
• Transports : aérogares, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales ;
• Vente et services automobiles, motos, nautiques, véhicules industriels ;

Ces obligations concernent les bâtiments dont la surface (ou le cumul des surfaces) destinée l’usage tertiaire est de 1 000 m² ou plus.

Certains types de bâtiments sont exemptés des obligations imposées aux entreprises :

• Constructions ayant bénéficié d’un permis de construire à titre précaire ;
• Bâtiments ou parties de bâtiments destinés au culte,
• Bâtiments destinés à la défense, à la sécurité civile ou à sûreté intérieure.

Comment préparer son entreprise aux nouvelles obligations ?

Les entreprises doivent dès à présent se doter rapidement des outils nécessaires pour déterminer le niveau initial de leurs consommations.

En effet, le dispositif prévoit des obligations de déclaration pour les entreprises :

• 30 septembre 2022 : déclaration des bâtiments soumis au décret et inscription sur la plateforme numérique OPERAT des données de consommation énergétique de référence et celles des années 2020 et 2021 ;
• 30 septembre 2027 : déclaration de modulation des objectifs sur OPERAT.

Quelles sanctions en cas de manquements aux obligations ?

Afin de se conformer aux obligations du décret tertiaire, les entreprises doivent afficher dans chaque bâtiment concerné ses résultats énergétiques de manière visible avec les informations suivantes :

• Consommation de référence ;
• Consommation d’énergie finale au cours des trois dernières années ;
• Objectifs passés et prochain objectif à atteindre.

Le décret tertiaire privilégie ainsi la bonne volonté des entreprises et la sanction sociale. Si une entreprise ne transmet pas ses informations sur la plateforme OPERAT. Les propriétaires ou locataires du bâtiment seront mis en demeure de respecter leurs obligations. Un délai de trois mois leur est donné pour transmettre les données, sous peine d’une publication sur un site de l’État.

Des sanctions financières sont également prévues. Les préfets peuvent infliger des amendes atteignant 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 7 500 euros pour les personnes morales. Après ce tour d’horizon du décret tertiaire, vous mesurez désormais l’importance des obligations imposées aux entreprises pour réduire leur consommation d’énergie.