Licenciement pour motif personnel : Les informations importantes
Le licenciement pour motif personnel fait partie des principaux objets de litiges entre employeur et salarié au Conseil de prud’homme. Une connaissance des démarches légales et des réglementations qui encadrent le licenciement permet d’éviter les contentieux et les situations plus complexes.
Les différentes causes d’un licenciement pour motif personnel
Un licenciement pour motif personnel peut avoir différentes causes.
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Une faute grave ou une faute lourde
La raison la plus courante est une faute grave ou lourde commise par le salarié concerné, ayant occasionné des troubles et/ou des pertes pour l’entreprise. Il peut s’agir d’un vol ou d’un détournement de fonds, de l’état d’ivresse pendant les horaires de travail, de l’abandon de poste (absences non justifiés), du refus de réaliser une tâche, une mission prévue dans le contrat de travail, de harcèlements, de violences physiques ou morales envers un collègue de travail ou envers l’employeur, de dégradations du matériel de l’entreprise et de tout acte qui altère le fonctionnement de la structure et/ou qui affecte le travail.
Les autres causes possibles d’un licenciement pour motif personnel
D’autres raisons peuvent motiver cette décision radicale comme l’insuffisance professionnelle, les absences prolongées ou répétées ou encore une mésentente entre collègues de travail affectant l’organisation de la structure et/ou une raison relative à la vie privée du salarié ayant un impact sérieux sur le travail et la vie de l’entreprise. D’autres motifs peuvent être en cause.
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Les étapes du licenciement pour motif personnel
Le licenciement pour motif personnel se fait notamment en plusieurs étapes cruciales, à savoir :
L’entretien préalable au licenciement
L’article L1232-2 du Code du Travail impose à l’employeur de convoquer le salarié concerné en vue d’un entretien préalable avant de prendre toute décision de licenciement. La convocation doit se faire par lettre recommandée, remise en main propre contre une décharge ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
La lettre de convocation doit mentionner la date, l’heure, le lieu de l’entretien et énoncer la possibilité pour le salarié concerné de solliciter l’intervention d’un conseiller (coordonnées pour contacter le conseiller à mentionner dans la lettre de convocation), d’un membre ou d’un représentant du personnel de l’entreprise.
L’entretien individuel doit se tenir au moins 5 jours ouvrés après la date de remise de la convocation. Le délai légal permet au salarié de préparer son discours de défense. Les échanges ont lieu dans les locaux de l’entreprise, sur le lieu de travail du salarié concerné ou au siège social de la structure, pendant ou en dehors des horaires de travail.
Durant l’entretien préalable au licenciement, l’employeur est tenu de présenter et de développer les motifs du licenciement en présentant clairement les faits reprochés au salarié. Ce dernier a le droit de tenir une argumentation en vue d’assurer sa défense.
Notification de licenciement pour motif personnel
La lettre de licenciement pour motif personnel doit être expédiée au salarié concerné dans un délai de 2 jours ouvrés après l’entretien par lettre recommandée avec un avis de réception, en main propre ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
La lettre de licenciement doit contenir la signature de l’employeur ou de son représentant, les motifs de la rupture du contrat de travail, énoncés de manière claire et précise. Le contenu et la structure de la lettre est réglementée. Il existe trois modèles de lettre de licenciement, à sélectionner selon le motif, à savoir : la lettre de licenciement pour motif disciplinaire (faute grave ou lourde), la lettre de licenciement pour inaptitude au travail et la lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire.
Le contrat de travail est rompu à la date de réception de la lettre de licenciement pour motif personnel.
