Comment fonctionne le crédit mobilité ?

La définition même de la mobilité durable suggère une démarche vertueuse et écologique au sein des entreprises. Celle-ci s’appuie sur un dispositif spécifique, le crédit mobilité. Ce dispositif découle de l’article 82 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités du Code des Transports et prévoit la possibilité sous conditions pour certains salariés de bénéficier au sein de leur entreprise d’une prise en charge financière de leurs frais de déplacement dès lors qu’ils renoncent à leur voiture de fonction au profit d’alternatives écologiquement plus responsables et moins polluantes.

En quoi consiste précisément le dispositif ?

Le crédit mobilité peut être sollicité au sein d’une entreprise dès lors qu’un salarié profite d’une voiture de fonction dans le cadre de son travail. La loi sur la transition énergétique de 2015 prévoit que le collaborateur concerné peut se voir proposer une enveloppe budgétaire s’il renonce, totalement ou partiellement, à son véhicule de fonction. La contrepartie financière qui lui est alors allouée est calculée en fonction de la gamme de la voiture qu’il est supposé utiliser pour ses déplacements professionnels et/ou privés.

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Le montant de ce crédit varie entre 3000 et 10 000 euros par an. Selon les cas, plusieurs possibilités s’offrent au collaborateur :

• le collaborateur peut changer de voiture au profit d’un modèle plus petit (dans ce cas, la différence de prix est reversée au salarié) ;
• le collaborateur peut choisir la location ponctuelle d’un véhicule, quelle que soit sa nature (un vélo par exemple), ou privilégier l’autopartage avec ses collègues ;
• le collaborateur peut renoncer au véhicule de fonction et il bénéficie dans ce cas précis d’une prise en charge financière plus importante.

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Quel est le cadre légal du dispositif et comment est-il financé ?

Du point de vue législatif, ce dispositif s’inscrit dans le cadre du Plan de Mobilité (PDM) d’entreprise ou Plan de Déplacement d’Entreprise. La Loi d’Orientation des Mobilités, depuis fin 2019, prévoit que toute entreprise de plus de cinquante salariés œuvrant sur un même site doit mettre en place ce PDM. L’objectif est de contribuer à la réduction globale des rejets carbonés découlant du déplacement des collaborateurs. Le PDM est donc un ensemble de mesures dont ce dispositif fait partie intégrante.

Afin de permettre à l’entreprise de réaliser des économies, une réflexion doit être menée en amont sur des bases précises. Ainsi, la fiscalité et le régime social doivent être pris en considération, sachant que ce dispositif, d’un point de vue fiscal, s’inscrit dans la catégorie des avantages en nature et n’autorise aucun abattement fiscal au titre des frais professionnels. Le gestionnaire de flotte et le responsable RH auront à prendre en compte plusieurs paramètres :

• Les gammes de véhicules qui constituent la flotte de l’entreprise ;
• La solution privilégiée par le collaborateur concerné (par exemple, conserver un véhicule de fonction de gamme inférieure, choisir un vélo ou privilégier le crédit seul) ;
• Les éventuels contrats de leasing en cours avec leur date de fin.

Cette analyse leur permettra de calculer le TCO (Total Cost Owernship), c’est-à-dire la différence de valeur entre le véhicule de fonction et la nouvelle formule adoptée par le collaborateur afin de calculer le crédit auquel ce dernier peut prétendre.

Quels sont les avantages pour l’employeur ?

Du point de vue écologique, les entreprises deviennent vertueuses en se souciant de réduire l’impact de leurs flottes de véhicules sur l’environnement. De là il découle une image de marque beaucoup plus positive pour elles.

Les salariés y trouvent également leur compte, notamment les jeunes générations qui se révèlent plus sensibles aux questions environnementales. L’employeur peut disposer ainsi d’un moyen efficace de fidéliser ses jeunes collaborateurs.

Enfin, une meilleure gestion de la flotte de véhicules peut également devenir une source d’économie, notamment en carburant, pour l’entreprise.