Agent territorial : tout sur le financement de la protection sociale

En tant qu’agent territorial, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement financier de votre employeur, dans le cadre de votre complémentaire santé et prévoyance. Toutefois, le bénéfice de cette contribution financière est sujet à des conditions, notamment la labellisation. De quoi s’agit-il ?

Le cadre légal de la contribution financière des collectivités territoriales

Les établissements publics et les collectivités territoriales peuvent, si elles le souhaitent, contribuer financièrement à la complémentaire santé et prévoyance de leurs agents. La mise en place d’une telle allocation trouve son fondement légal dans le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011. L’objectif de cette participation financière est de faciliter l’accès à la couverture santé, et d’alléger l’incidence financière d’une telle protection pour les agents territoriaux.

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En pratique, l’allocation de la collectivité territoriale est accordée au titre d’un contrat labellisé ou dans le cadre d’une convention de participation. Les collectivités restent libres de choisir entre l’une de ces deux options. Dans le cas précis de la labellisation, il doit impérativement s’agir de contrats respectant des critères sociaux de solidarité. Cette seule précision ne suffit pas cependant à appréhender la labellisation territoriale comme il se doit.

L’essentiel à savoir sur la labellisation territoriale

La participation financière des collectivités territoriales à la complémentaire santé et prévoyance de leurs agents est tributaire d’une condition. De fait, elle n’est envisageable que dans le cadre d’un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance ayant reçu un label de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ce contrat peut notamment être signé avec mutame-plus.fr, une mutuelle experte de la fonction publique territoriale.

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Dans le cadre de ce contrat, vous êtes libre en tant qu’agent territorial de choisir votre organisme de couverture. De même, il vous revient de choisir le niveau de protection recherché. La priorité en l’occurrence est que le contrat paraphé soit effectivement éligible à l’allocation de l’employeur et respecte les critères sociaux de solidarité. Que vous soyez affecté ou partiez à la retraite, les avantages et implications de ce contrat labellisé fonction publique territoriale vous sont toujours échus.

En outre, si vous êtes libre de choisir votre contrat, vous avez tout de même l’obligation de présenter chaque année une attestation de labellisation. Le montant de l’allocation attribuée par votre employeur public au titre de cette protection sociale est précisé sur votre bulletin de paie. Il peut prendre la forme d’une prime individuelle ou familiale, et tient compte de votre indice de rémunération. Vous l’aurez compris, les membres de votre famille peuvent aussi en bénéficier.

Les bénéficiaires et critères d’une mutuelle au label ACPR

Tous les agents territoriaux qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une mutuelle labellisée. Il en est de même pour les agents qui partent à la retraite. Ils peuvent profiter de cette couverture jusqu’à la fin de la dernière année de contrat, tant qu’ils conservent le statut de fonctionnaire au moment de la retraite. En l’espèce, aucun critère d’âge, de sexe ou d’état de santé ne joue. Toutefois, selon le profil du bénéficiaire, la mutuelle labellisée peut ne pas être forcément bénéfique pour lui.

Par ailleurs, si vous choisissez une mutuelle au label ACPR, vous gagnerez à tenir compte des critères suivants :

• vos besoins actuels de santé,
• vos antécédents en termes de dépenses de santé,
• l’évolution future de votre état de santé, laquelle peut nécessiter certaines couvertures spécifiques (port de lunettes ou de prothèses) et en éliminer d’autres,
• vos frais de santé exclus de la sécurité sociale,
• la composition de votre foyer fiscal selon que vous soyez célibataire, marié, avec ou sans enfants.

Dans tous les cas, ayez à l’idée que la mutuelle labellisée la plus intéressante pour vous est celle qui est personnalisée au mieux pour vous, à la limite du sur mesure. Indépendamment des critères énumérés supra, l’utilisation d’un comparateur de mutuelles santé vous aidera à choisir un contrat protecteur et économique, essentiellement basé sur vos besoins. Opter pour un tel outil est opportun, étant donné que selon votre profil, le contrat labellisé peut ne pas vous avantager.

Les avantages d’une mutuelle labellisée fonction publique territoriale

Même si elle ne l’est pas forcément pour tous, la mutuelle labellisée est globalement une solution avantageuse. Que vous soyez célibataire, jeune, âgé, avec ou sans enfant, un tel contrat réduit vos charges de complémentaire santé et prévoyance. De fait, la contribution financière de votre employeur a une importance notable sur le coût de votre couverture santé.

Par ailleurs, le fait que ce contrat puisse s’étendre aux membres de votre famille est un autre atout de taille. Vous ferez assurément des économies sur vos dépenses de santé. À cela, ajoutons la possibilité de personnaliser votre contrat labellisé selon vos réels besoins de santé, et non en tenant compte d’une tendance. C’est sans compter les garanties particulières qui peuvent être inscrites au contrat.