Adjonction d’activité : faire une modification de l’objet social d’une SARL
La modification de l’objet social d’une SARL est une démarche qui passe inévitablement par plusieurs formalités. Peu importe les raisons : changement d’activité ou autres motifs, il est effectivement important de considérer les différentes conditions relatives à ce genre de modification. À savoir que l’objet social est l’une des mentions obligatoires durant l’édition des statuts d’une société à responsabilité limitée. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui fait que sa modification requière le respect d’une procédure adaptée. Découvrez lesquelles dans cet article.
Qu’est-ce qu’une adjonction d’activité ?
L’idée d’ajouter une nouvelle activité en complément de celle qui existe déjà est une étape essentielle de la vie de l’entreprise. Concrètement, il s’agit qu’une situation qui rend l’adjonction d’activité nécessaire. Il peut notamment être question de fusion d’entreprises, de création proprement dite d’un nouveau pôle d’activité en interne, d’une acquisition d’établissement, etc. L’adjonction d’activité désigne donc la modification de l’activité d’une entreprise, soit par ajout d’une nouvelle activité complémentaire, soit par extension de l’activité principale sur un nouveau secteur d’intervention. Dans tous les cas, il doit s’agir de l’activité réelle de l’entreprise en tout état de cause. Le but étant d’éviter le statut fictif ou frauduleux octroyé par l’administration.
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L’adjonction d’activité est aussi une procédure qui fait appel à des frais apparentés à l’enregistrement d’objet social au greffe du tribunal de commerce. Sans compter qu’elle nécessite la réalisation de quelques formalités et démarches pouvant s’accomplir auprès de divers interlocuteurs, en fonction de la nature de la nouvelle activité. On parle plus spécialement de la chambre de commerce et d’industrie pour le cas d’une activité commerciale, l’URSSAF pour une activité libérale et la CMA ou chambre des métiers et de l’artisanat pour une activité de services ou artisanale.
Notez bien que toute SARL peut procéder à une modification de son objet social à n’importe quel moment. De la même manière, une modification de l’objet social d’une SARL peut se faire sans qu’il y ait de changement d’activité.
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En général, tout changement relatif aux statuts de la SARL doit être issu de la décision prise au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Quelques étapes sont à tenir compte pour la procédure étape par étape. L’on peut citer la convocation des associés pour assister à l’assemblée générale extraordinaire avant de voter à la majorité. Puis, une modification des statuts aura lieu une fois la décision de modification approuvée. En clair, l’article dédié à l’objet social sera mis à jour dans l’objectif de correspondre à la vraie réalité.
Un procès-verbal de l’AG doit également être épinglé au dossier de modification de l’objet social. Ce dernier contient plusieurs mentions à l’image de la date de l’AG extraordinaire, la date du changement, la résolution de modification de l’objet social ainsi que l’ancien et le nouvel objet social. Sans compter l’indication du changement de statut qui doit aussi être mentionnée dans le document en question. Terminez-le tout en prenant en considération les formalités à respecter pour la modification de l’objet social d’une SARL.
