Procédure de redressement judiciaire : tout savoir
Votre entreprise est actuellement dans l’impasse et n’est pas en mesure de rembourser ses dettes ? Dans ce cas, il est absolument essentiel d’envisager le redressement judiciaire, une procédure permettant de sauver les sociétés en détresse. Comment mettre en place cette procédure ? Quelles sont ses spécificités ? Découvrez ici toutes les réponses à vos questions.
Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire, comme nous l’avons précédemment mentionné, est une procédure permettant de remettre sur pied les entreprises en difficulté, faisant l’objet d’une cessation de paiements. Lorsque le redressement est possible, à l’issue de la procédure, la reprise de l’activité peut être envisagée. Pour cela, le contrôle des comptes de l’entreprise est obligatoire, afin de définir si oui ou non un plan de redressement peut être mis en place.
Toutes les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale peuvent faire une demande de procédure de redressement judiciaire. Il en va de même pour les agriculteurs, mais également pour les travailleurs non salariés, et même les professionnels exerçant en libéral. Bien sûr, les sociétés et les associations peuvent aussi bénéficier du redressement judiciaire.
Qui intervient lors d’une procédure de redressement judiciaire ?
La procédure judiciaire nécessite l’intervention d’un tribunal de commerce ou de grande instance, en fonction de la nature de l’entreprise en cessation de paiements. Un juge-commissaire, qui sera nommé par le tribunal, a pour mission de s’assurer du bon déroulement de la procédure. Il doit également protéger tous les acteurs de celle-ci, aussi bien les gérants de la société que les créanciers.
Un mandataire judiciaire représente ces derniers, mais apporte également ses recommandations aux gérants de l’entreprise concernée par la procédure. Enfin, le redressement judiciaire peut faire intervenir un administrateur, notamment pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 millions d’euros et l’effectif supérieur à 20 salariés.
Comment débuter une procédure de redressement judiciaire ?
En cas de cessation de paiements, l’entreprise a 45 jours pour demander l’ouverture de la procédure. S’il s’agit d’une société dont l’activité est artisanale ou commerciale, alors c’est le tribunal de commerce qui reçoit la demande. Le tribunal de grande instance doit être saisi dans les autres cas.
Néanmoins, à l’instar de la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire est une procédure pouvant être ouverte par les créanciers d’une entreprise, ou le procureur de la République.
La période d’observation d’un redressement judiciaire
La première étape de la procédure redressement judiciaire consiste en une période d’observation, pouvant durer entre 6 et 18 mois. Tout au long de cette période, le bilan économique et social sera effectué par un expert-comptable. Néanmoins, l’entreprise est en mesure de poursuivre ses activités, tout en étant accompagnée d’un administrateur, qui se chargera partiellement ou intégralement de l’administration de celle-ci. Pendant la période d’observation, les intérêts et les majorations applicables normalement sont gelés.
Quelles sont les conséquences d’un redressement judiciaire
- Les conséquences pour les salariés : le juge du tribunal de commerce ou de grande instance peut autoriser l’administrateur judiciaire à procéder à des licenciements économiques.
- Les conséquences pour les gérants de l’entreprise en redressement : le salaire de ces derniers sera déterminé par le juge.
- Les conséquences pour les créanciers : comme nous l’avons précédemment mentionné, les intérêts et les majorations pour les créanciers sont gelés lors d’une procédure de redressement judiciaire. Les poursuites sont également suspendues.
Quelles sont les diverses issues d’un redressement judiciaire ?
- Le plan de redressement : d’une durée maximale de 10 ans, le plan de redressement fait part notamment des licenciements qui devront être envisagés.
- La cessation de l’activité de l’entreprise : celle-ci peut être totale ou partielle.
- La liquidation judiciaire : cette issue doit être mise en place lorsque l’entreprise n’est pas viable.
- La fin du redressement judiciaire : si l’entreprise est viable et peut s’acquitter de ses dettes et des frais liés à la procédure, alors le redressement prend fin.
