Injonction de payer : que faire pour obtenir le paiement d’une créance ?
En France, l’état de droit nous permet à tous, particuliers comme entreprises, de nous appuyer sur un système juridique stable et équitable pour nous protéger. Et ceci est particulièrement vrai dans le cadre de la relation commerciale. Ainsi, pour obtenir le paiement d’une créance, toute entité peut avoir recours à l’injonction de payer. À condition de savoir quels sont les préalables indispensables et surtout de connaître la procédure à déployer. Explications.
L’injonction de payer, à quoi ça sert ?
Lorsqu’une entreprise se trouve confrontée à une situation de non-paiement de factures, elle peut réagir en réalisant différentes actions ayant pour but de résoudre la situation à l’amiable. Si elle ne reçoit aucune réponse favorable de la part de son débiteur, elle peut choisir d’avoir recours à une procédure de recouvrement judiciaire, comme l’injonction de payer. Cette procédure non contradictoire peut se dérouler soit devant le tribunal de commerce, soit devant le tribunal judiciaire.
Cependant, sachez que la procédure d’injonction de payer ne peut être lancée que dans certains cas. La créance doit notamment être issue d’un contrat, qui doit stipuler le montant de la dette. Cette dette peut ainsi être le résultat d’une facture impayée, d’un découvert bancaire ou bien d’un simple achat. Mais ce peut aussi être le résultat d’une lettre de change, de l’acceptation d’une créance professionnelle ou bien d’un billet à ordre. Cliquez ici pour en savoir plus !
La procédure de lancement de l’injonction de payer
Sachez que pour lancer la procédure d’injonction de payer et obtenir le paiement d’une créance, il faudra d’abord vous assurer que certaines conditions préalables ont été réunies. On pense notamment à l’envoi d’un courrier de mise en demeure au débiteur et à la tentative de conciliation ou de médiation. Enfin, il faudra également être certain que la créance est liquide et exigible et que les dates de recours ne sont pas expirées, comme celle du délai de prescription notamment.
La délivrance d’une injonction de payer est non contradictoire, ce qui signifie qu’après le dépôt de la requête, le juge prendra seul la décision de rendre une ordonnance portant injonction de payer, sans écouter les arguments du débiteur. S’il estime la demande justifiée, il remettra par intermédiaire du greffe une copie de l’ordonnance, à valeur exécutoire, au créancier. Celui-ci devra alors faire remettre au débiteur ladite copie dans un délai de 6 mois.
Que faire pour obtenir le paiement d’une créance rapidement ?
Comme vous le constatez, l’injonction de payer est une procédure de recouvrement à n’utiliser qu’en second recours, après que toutes les tentatives de recours à l’amiable ont échoué. Vous constaterez aussi qu’un certain nombre de procédures juridiques sont nécessaires pour obtenir le paiement d’une créance par cette voie. Aussi est-il souvent recommandé de faire appel à un expert juridique.
